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fred2802
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PostĂ© - 12 sept. 2013 :  19:36:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Pouvez vous me donner le texte de loi sur les certificat que ORANGE demande pour l'amiante.
Suite a un courrier de ORANGE au syndic qui demande un certificat pour l amiante sinon il n'intervienne plus sur la copropriété.
J'aimerai connaitre ce texte qui selon le syndic est ressent.
Merci d avance.

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 sept. 2013 :  21:14:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il s'agit du DTA

fred2802
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 sept. 2013 :  06:07:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
OK donc c"est le DTA.
Mais est il obligatoire et depuis quelle date exactement.
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 sept. 2013 :  08:44:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cet arreté est applicable à compter du 1/1/2013 et ne concerne que les parties communes des immeubles d'habitation dont le permis est antérieur au 1/7/1997.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

fred2802
Contributeur actif

145 message(s)
Statut: fred2802 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 sept. 2013 :  10:50:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour les renseignements.
dernieres petites question.
Un certificat pour l amiante de la copropriété avait été effectué en 1999. Est il toujours valable oui ou non. Car le syndic en a fait un nouveau cette année .

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 sept. 2013 :  09:38:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vois que personne ne répond. Je n'ai rien de très précis.

Un nouveau contrôle a été fait aussi dans une résidence que je connais. Il s'agit du complément apporté par l'exigence 2013 par rapport à celles de 1999. Cela me paraît logique.
Coût 200 € TTC en province.

Cdlt. Louis92.

fred2802
Contributeur actif

145 message(s)
Statut: fred2802 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 18 sept. 2013 :  08:30:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour info sur ALES 240 euros.
Bonne journée.
 
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