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Posté - 21 sept. 2013 : 08:23:22
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il faut rappeler aussi à votre syndic qu'en l'absence de précision dans le RdC, ce n'est pas la jurisprudence qui s'applique mais la loi :
citation: Article 3 Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors.
Or l'étanchéité fait partie du gros œuvre....
et :
citation: Article 5 Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Donc la loi est claire, maintenant la jurisprudence ne s'applique que si un juge le dit et encore faut-il que les cas soient similaires et là aussi, c'est le juge qui est sensé le dire. quant au service juridique du syndic....
De plus si le PV ne fait pas état d'un changement de mode de calcul, c'est celui joint à la convocation, et qui a servi au vote, qui s'applique.
De plus ce revêtement sert également comme bande de roulement au parking extérieur, donc il et deux fois commun . |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 21 sept. 2013 : 12:43:54
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"C'est notre service juridique qui nous a confirmé qu'en l'absence d'indications portées dans le RDC, la répartition pouvait se faire ainsi, de nombreuses jurisprudences sont là pour le prouver"
Qui est ce "service juridique" ??
Vous n'avez de lien qu'avec "le syndic", qui doit vous répondre personnellement "en droit", peu importe qui lui apporte conseil. Pour vous le "service juridique" "Connait pas " !
D'autant que la réponse est 'folklo' : le juge n'intervient, en cas de litige, que pour "dire le droit", l'expliciter, ou apporter une solution s'il y a un vide juridique faute de texte.
Ici il existe un texte (L.art.3 cité), repris par une clause conventionnelle (votre RDC), ce qui laisse entendre que ce "service juridique" n'a pas eu connaissance de l'un comme de l'autre, ... ou qu'il n'aurait même pas demandé, à supposer qu'existe un tel "service juridique" : le doute est plus que permis (ou alors ce sont des nuls !).
De nombreux syndics ont la réponse facile, du type "La loi ..... la jurisprudence, ... énonce que ...., ne permet pas de ...." et autres inventions pour copropriétaires ignorants ou crédules.
Demandez lui donc copie de la réponse écrite de ce "service juridique" ...
Vous ne seriez pas le premier syndicat dont le syndic serait doté d'un "service juridique" qui n'existe pas mais permet de botter en touche. |
Édité par - Gédehem le 21 sept. 2013 12:47:49 |
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sparte
Contributeur senior
803 message(s) Statut:
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Posté - 21 sept. 2013 : 20:36:44
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"Demandez lui donc copie de la réponse écrite de ce "service juridique" ... Dixit Gédehem. Si vous remontez 3 posts plus haut c'est précisément ce que je suggérais à notre ami. Vous n'êtes pas sans savoir, vénérable maître, que certains groupes disposent de véritables services juridiques avec des pointures. Cela n'est pas le cas du syndic de Doob
Ok, c'est le syndic qui doit lui répondre. Mais rien ne l'empêche de s'appuyer sur un back office compétent si compétence il y a, of course. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 21 sept. 2013 : 21:15:11
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Bien entendu, et ceci dans les domaines où il n'a pas les compétences nécessaires, ce qui est une bonne chose pour lui et une sécurité pour les syndicats.
Mais vu le type de réponse avancée par ce syndic, je doute fort qu'existe en son sein un "service juridique", ou, s'il existe, qu'il l'ai consulté .... Parce qu'un "service juridique" qui ferait ce type de réponse .. |
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doob
Contributeur actif
173 message(s) Statut:
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Posté - 20 oct. 2013 : 18:24:04
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Bonsoir,
Le syndic a fait marche arrière, j'ai donc obtenu gain de cause, après plusieurs courriers..
Merci à tous pour votre collaboration
doob |
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Sujet |
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