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jean marc
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: jean marc est déconnecté

PostĂ© - 19 sept. 2013 :  14:58:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour.

Mon père (83 ANS) a vendu un logement ancien , il est maintenat logé dans celui-ci gratuitement (sans grand confort).
Dans l'acte de vente, il est stipulé qu'il devra en outre faire faire les grosses reparation définies par l'article 605 du code civil.
Devra-t-il supporté les gros travaux,murs, toitures, fenetres....ect, ou se limiter aux réparations d'entretien courantes que stipule le code civil ?
Cette clause est -elle recevable et légitime ?
Merci d'avance .


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 sept. 2013 :  18:43:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est etrage car le principe veut le contraire
celui qui a l'usage usufruitier
n'a justement que les réparation d'entretien à payer (genre comme un locataire)
pas les grosse réparations (qui sont à la charge du nu propriétaire)

citation:
Article 605

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

 
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