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 Sujet  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 Posté - 25 sept. 2013 : 21:37:56
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bonjour
je viens d'apprendre par telephonne aujourd'hui que l'un de mes locataire est décédé 
par un suite de circonstances etranges le locataire n'a en fait jamais habité les lieux
le bail a été signé le 10 septembre et comme mon locataire était hospitalisé entre temps son fils a fait pour lui l'état des lieux et la remise des clefs avec un pouvoir que lui avait remis son pere (le locataire) le 17 septembre
le bail devait officiellement commencer le 20 je n'ai donc pas changé la date du bail qui devait commencer le 20
son fils m'a remis le dépôt de garantie et le premier mois de loyer convenu entre le 20 et le 30 (chèque signé du locataire)
cependant le locataire est decédé le 20 (jour ou commençait le bail)
vu que le locataire était hospitalisé je ne me suis pas pressée à encaisser ce cheque, je pensais qu'il sortirais sous quelques jours, je voulais faire ca clean quand il sortirait...
mais je ne sais plus vraiment quoi faire maintenant (j'ai toujours le chèque)
mes questions
puis je encaisser ce chèque ?( je trouverais ça crétin si les choses peuvent bien se passer avec ses héritiers)
si non combien de temps ce chèque sera t il valable?
d'apres ce que j'ai compris le bail a pris fin le jour du décé jour ou il a commencé ,
je dois demander une indemnité d'occupation jusqu'à restitution des clefs? ( l'indemnité d'occupation prévue au contrat est du double du loyer ...je me vois pas demander ça)
les heritiers ont ils une formalités particulières a respecter pour m'informer (car j'ai appris ça un peu par hasard)
merci de vos réponses
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Édité par - bailleurx le 25 sept. 2013 21:42:29 |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 26 sept. 2013 : 08:48:30
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à vous de voir si vous voulez toucher quelque chose
si oui le chèque est toujours valable si la date dessus est antérieure au décès, vous pouvez l'encaisser
puis contactez l'héritier au plus tôt pour récupérer l'appartement
c'est sûr que c'est pas des situations évidentes... |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 30 sept. 2013 : 13:26:36
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bailleurx bonjour
je reponds de facon generale sur le cas de deces du locataire:
le contrat de bail se termine avec le deces
pas de preavis a faire
les heritiers vident le logement et payent jusqu'a ce que le logement , clé et EDL fait avec le bailleur
rbt du DG fait selon les constatations de l'EDL
bref sortie comme toute autre sortie.
ici vous avez recu le DG puis le loyer du 20 au 30/9/2013.
le loyer est dû jusqu'a ce que vous recupériez le logement officiellement, avec les clés.
et vous rbsez le DG, ou remettez le chèque si pas encore encaissé. mais tout depend qui a fait le cheque:
le cheque est valable pdt 1 an et 7 jours ; si c'est un cheque fait par le fils, alors pas de pbl. si c'est un cheque du locataire décédé, son compte va etre bloqué.
non vous ne pouvez pas demander une indmenité d'occupation du double: il y aurait enrichissement sans cause, c'est le loyer qui est dû meme si apres le deces, cette somme ne peut plus etre appelé loyer.
de plus ce ne serait pas tres fair-play de reclamer plus que le loyeyr 
les heritiers doivent bien sûr vous contacter mais la loi n'impose pas une formalité particuliere (LRAR ...) - a partir du moment où vous etes au courant, tachez de regler cela au plus vite, et puisque le locataire n'avait pas encore emménager, ca devrait se resoudre rapidement.
sinon experience vecue avec un locataire agé: j'ai mis 5 mois pour recuperer le logement a cause de la notaire qui faisait du zèle (et j'etais en bon contacts avec les heritiers !!!) |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
Statut:
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Posté - 02 oct. 2013 : 19:07:40
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oui bien entendu il n'était pas question que je demande une indemnité du double
le logement à été libéré des affaires du locataire les clefs m'ont été rendues
il a été convenu que j'encaisse le chèque et que j'attende 3 ou 4 semaines de voir s'il n'est pas refusé pour faire le remboursement du trop perçu
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