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MISSOURIE
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 Posté - 02 oct. 2013 : 17:28:55
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Bonjour,
Avez-vous des infos concernant une jurisprudence du tribunal des conflits de juin 2013 , qui semble considérer comme principe qu’un poteau électrique serait un ouvrage public et que sa suppression relèverait exclusivement des Tribunaux Administratifs .
Si oui en avez-vous une autre pour la contrer ?
merci
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 Posté - 02 oct. 2013 : 17:35:53
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c'est indéniablement un ouvrage public...et heureusement... (pas de prescription trentenaire)
voir http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000027610460 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MISSOURIE
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Posté - 02 oct. 2013 : 17:47:33
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merci,
Pensez vous, que même s'il y a une voix de fait de la part d'erdf, cette jurisprudence reste applicable,
car c'est ce que erdf nous dit ,pour essayer de renvoyer le dossier vers le TA.
Merci |
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Posté - 02 oct. 2013 : 18:03:10
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lisez attentivement l'arrêt du TC : c'est justement le sujet traité !
pour mieux comprendre, voir les conclusions du RP et le commentaire depuis le tableau à cette adresse : http://www.tribunal-conflits.fr/dec...ns_2013.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
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Posté - 16 oct. 2013 : 16:07:00
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bonjour,
merci pour l'arrêt du TC,
est-il vrai que le TA est moins favorable aux particuliers ?
et a ton besoin de prendre un avocat, ou notre protection juridique peut elle se charger directement du dossier ?
Merci |
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Posté - 16 oct. 2013 : 18:12:19
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il est vrai que les TA ont cette image... mais vous n'avez pas le choix
l'avocat est à mon avis indispensable mais votre protection juridique le prend peut-être en charge |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 oct. 2013 : 18:34:52
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Merci
auriez-vous des arrêt de jugement gagnés devant le TA par des particuliers dans le même cas que nous vis à vis d'erdf depuis juin 2013 ?
merci |
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Posté - 16 oct. 2013 : 19:25:09
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je crains qu'on ne dépasse là ... ce que je suis prêt à donner à un forum  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
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Posté - 17 oct. 2013 : 09:46:33
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Ok je comprend, merci quand même pour toutes vos réponses précédentes.
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