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pastis32
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 Posté - 23 oct. 2013 : 19:11:54
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bonjour , dans notre coproprieté une partie commune a ete vendue ( un appartement d'environ 100.000 € ) comment la somme représentant le montant de cette vente peut elle etre repartie , les coproprietaires peuvent ils demander la répartition totale ; ou le CS peut il demander a laisser une grande partie de cette somme sur le compte pour des travaux a venir , il nous faut savoir avant l'ag
merci d'avance
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Posté - 23 oct. 2013 : 19:33:58
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tout d'abord c'est l'AG qui décide et non le CS.
Cette partie commune est une partie du bien indivis de tous les copros.
Doc le produit de la vente doit être rendu à chaque copro en fonction des tantièmes qu'il détient dans le syndicat. Il n'y a pas d'autre alternative et cela se fait obligatoirement, c'est le travail du syndic, pas besoin d'un passage par une AG.
Mais ce qui peut avoir lieu, c'est que l'on mette à l'ordre du jour d'une AG en concomitance avec le versement du produit de la vente, c'est un vote sur une avance pour travaux d'un montant égal au produit de la vente. Si cette résolution est votée, les copros ne voient pas passer ces 100000 €...., mais il faut veiller également que cette avance pour travaux soit attachée au copro et non au lot, sinon le copro risque de tout perdre.
A signaler que si cette vente se concrétise quelques jours après une AG, le syndic ne doit pas attendre l'AG suivante pour rendre l'argent. |
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Posté - 23 oct. 2013 : 20:03:50
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pasits 32 : TOUS les copros sont en indivision sur les aprties communes, le syndic a obligation de répartir cette somme suivant la quote-part de chacun dès la réception des fonds.
le CS n'a rien à dire la dessus; il doit vérifier que le produirt de la vente soit réoparti rapidement. Pas d'accord de l'AG pour cette répartiton.
les copros débiteurs sont aussi crédités! |
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JB22
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Posté - 23 oct. 2013 : 20:44:29
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Confirmation de la réponse de rambouillet
sur un sujet largement traité sur ce forum.
Article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise à qui revient le produit de la vente:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférents à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l' existence de toute sureté grevant son lot."
Le syndic doit donc verser le produit de la vente dès sa réalisation, sans attendre une décision d' A.G.
Dans une prochaine A.G. il peut ĂŞtre mis en place la constitution d' une provision pour travaux futurs.
De Rambouillet:
"mais il faut veiller également que cette avance pour travaux soit attachée au copro et non au lot, sinon le copro risque de tout perdre."
Le projet de loi actuel prévoit le rattachement "au lot", avec l' accord des principales "Associations de défense des copropriétaires", l' ARC en tête !...
Les copropriétaires auront donc intérêt à limiter la constitution de provisions travaux au minimum imposé....pour limiter les risques. |
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pastis32
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Posté - 24 oct. 2013 : 08:26:55
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bonjour , je vous remercie pour vos reponses rapide , je m'en doutais un peu mais j'ai maintenant la certitude
bonne journée |
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nefer
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 Posté - 24 oct. 2013 : 09:05:30
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pastis32 a écrit: " a été vendue"
je suppose donc qu'aucune résolution n'avait été votée lors de la décision de la vente de cette partie commune ou AVANT la signature de l'acte.
Donc le syndic doit répartir le produit de la vente au profit des copropriétaires en titre dés la perception des fonds |
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Posté - 24 oct. 2013 : 09:49:54
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pastis32 : le fait que l'AG décide de faire des travaux n'a rien à voir avec le versement de la quote-part de la vente !!
Le syndic doit proposer à l'OdJ une résolutions pour une avance sur trvaux futurs. Cette avance n'est PAS attaché au lot. Elle est remborsable au vendeur avec l'avance de trésorerie.
Il est toujours interressant de "profiter" de cet apport de fonds pour proposer des travaux.
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pastis32
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Posté - 24 oct. 2013 : 10:18:44
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la seule chose decidée en ag a ete la somme a prendre sur le montant de la vente pour couvrir les frais divers ( geometre , notaire pour changement de statut pour ce lot etc ... ) quand a l'avance de fonds pour d'eventuels travaux , il sera toujours possible d'en parler lors de la prochaine ag mais dans l'immediat beaucoup de coproprietaires seraient bien contents de toucher cet argent surtout a la suite de plusieurs années chargées en travaux importants |
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JPM
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Posté - 24 oct. 2013 : 18:14:52
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Rambouillet : citation: Si cette résolution est votée, les copros ne voient pas passer ces 100000 €.
Ce n'est pas exact.
Si l'assemblée a décidé la vente d'une partie commune pour 40 000 € et la constitution d'une provision pour travaux de 40 000 €, le syndic doit passer deux écritures :
1) au crédit des 450 des copropriétaires par le débit du 472 (en principe) au titre de la répartition du prix
2) au débit des 450 des copropriétaires par le crédit du 1032
Les copropriétaires voient donc sur leur relevé de compte individuel passer aussi bien le paiement de leur quote-part du prix que leur contribution d'égal montant à la provision sur travaux.
Ce mouvement est indispensable pour la régularité de la comptabilité du syndicat. Il faut bien entendu que la même clé de répartition soit ulitilsée pour les deux mouvements
Par ailleurs il peut être nécessaire de passer un mouvement financier pour le virement du compte bancaire ordinaire à un livret A par exemple.
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JB22
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Posté - 24 oct. 2013 : 20:03:16
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"Ce mouvement est indispensable pour la régularité de la comptabilité du syndicat. Il faut bien entendu que la même clé de répartition soit ulitilsée pour les deux mouvements "
Ce n' est pas exact, la partie commune cédée peut être une partie communes aux copropriétaires d' un bâtiment (Clé particulière dans le R.C.) et la provision constituée pour travaux futurs sur la clé générale. |
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Posté - 24 oct. 2013 : 20:44:07
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citation: Si cette résolution est votée, les copros ne voient pas passer ces 100000 €.
jpm, vous avez du mal à comprendre l'humour... quand je disais cela, je disais que les copros ne voient pas passer les espèces sonnantes et trébuchantes au fond de leur propre poche... |
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JPM
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Posté - 24 oct. 2013 : 23:05:59
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Vous avez tort de penser que le forum a pour objet de faire de l'humour ou de contredire systématiquement.
JB 22 écrit : citation: Ce n' est pas exact, la partie commune cédée peut être une partie communes aux copropriétaires d' un bâtiment (Clé particulière dans le R.C.) et la provision constituée pour travaux futurs sur la clé générale.
Si l'on vend une partie commune propre à un bâtiment, la décision ne peut avoir été prise que par les copropriétaires de ce bâtiment. Le scrutin a lieu en utilisant les tantièmes spéciaux. Ils ne peuvent décider la création d'une provision sur travaux que pour des travaux concernant ce bâtiment. La clé est encore celle des tantièmes spéciaux.
Donc on utilise pareillement la même clé pour la répartition du prix et la constitution de la provision.
Inutile de me répondre, je me désabonne.
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Posté - 25 oct. 2013 : 07:39:42
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citation: Vous avez tort de penser que le forum a pour objet de faire de l'humour ou de contredire systématiquement.
Uin peu d'humour dans un monde de brutes, ne fais pas de mal.... 
citation: Inutile de me répondre, je me désabonne.
vous voyez vous aussi vous faites de l'humour.... et ce n'est pas la première fois. |
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JB22
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Posté - 25 oct. 2013 : 10:19:51
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"Inutile de me répondre, je me désabonne."
Ou l' art et la manière de ne pas accepter la contradiction quand on a tort.
J' ai quand même le droit d' apporter une réponse à l' attention des autres Uniautes.
Il doit y avoir deux décisions, chacune pouvant être votée suivant des clés différentes:
Vote de la vente d' une partie commune générale, vote sur la clé générale.
Vote d' une partie commune spéciale, vote sur la clé particulière spécifique, par les copropriétaires dont les lots desquels figuraient ces parties communes spéciales.
Vote de la constitution d' une provision pour travaux, en général sur la clé générale, mais elle peut être constituée sur une clé particulière : provision pour travaux de réfection d'un bâtiment spécifique, votée par les copropriétaires concernés.
Recommandation N°6 relative aux comptes du syndicat:
"Considérant qu'une avance travaux peut avoir été faite en tantièmes généraux, alors que les travaux peuvent ne concerner que certains copropriétaires, la répartition devant s' effectuer suivant un nombre de tantièmes différents.
Recommande de créditer les copropriétaires en fonction des tantièmes qui ont servi à l' appel de provisions, et d' appeler le même montant uniquement sur les copropriétaires concernés en fonction de la clé de répartition spéciale." |
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pastis32
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Posté - 25 oct. 2013 : 12:45:21
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bonjour , voila du nouveau , le syndic nous a fait pour reponse que nous devons attendre l'AG car il ne veut pas faire une centaine de chèques ( nous sommes une centaine ), les interessés sont en colère car beaucoup avez besoin de cet argent ,
pour precision a l'ag il n'a rien été decidé au sujet de la repartition de cette somme entre les proprietaires , je pense donc que comme indiqué par Rambouillet plus haut cette somme doit etre rapidement remboursée sans attendre la prochaine AG ,
existe il une loi a ce sujet ? si oui pouvez vous s'il vous plait me l'indiquer que je puisse la presenter au syndic
je vous remercie pour votre aide
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JB22
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Posté - 25 oct. 2013 : 12:56:28
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La réponse à votre question est dans mon post du 23/10/13:
"Article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise à qui revient le produit de la vente:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférents à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l' existence de toute sureté grevant son lot."
Il n' y a pas besoin de décision d' A.G. |
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Posté - 25 oct. 2013 : 15:57:21
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je confirme les propos de JB22.
Cela ne lui pose pas de problèmes d'encaisser une centaine de chèques tous les 3 mois ....
Si le travail lui fait peur, conseillez lui de changer de métier ou de mettre son chéquier à votre disposition... |
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nefer
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Posté - 25 oct. 2013 : 16:39:54
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Vous demandez à chaque copropriétaire concerné d'adresser au syndic une lettre RAR de mise en demeure qui spécifie:
En application de:
l'Article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965,
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférents à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l' existence de toute sureté grevant son lot."
le produit de la vente des parties communes auraient du être immédiatement porté au crédit du compte de chaque copropriétaire.
Je vous mets en demeure de m'adresser sous huit jours maximum l'extrait de mon compte copropriétaire qui fait apparaitre cette vente de parties communes ainsi que le chèque correspondant au solde créditeur de mon compte.
A défaut je saisirai la juridiction compétente avec une demande d'astreinte journalière.
Quand il aura reçu une centaine de lettre RAR.....peut être comprendra t il ? |
Édité par - nefer le 25 oct. 2013 16:42:42 |
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pastis32
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 Posté - 25 oct. 2013 : 17:07:50
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rebonjour , encore un grand merci pour vos bons conseils c'est tres sympa et je vais pouvoir intervenir aupres du syndic dans de bonnes conditions , et s'il n'y a pas de resultat votre idée des LRAR est excellente , je vous informerai sur le resultat d'ici quelques jours
cordialement |
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nefer
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Posté - 25 oct. 2013 : 18:08:48
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si vous avez un contact direct avec le syndic, vous pouvez lui dire que vous allez contacter son assurance professionnelle puisqu'il refuse de restituer aux copropriétaires le produit de la vente |
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pastis32
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Posté - 25 oct. 2013 : 19:34:42
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Sujet |
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vente d'une partie des parties commune 
