Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Lorsqu’il est avéré qu’un règlement de copropriété prévoit une répartition des charges contraire à celle énoncée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (répartition des dépenses d’entretien/conservation/administration des parties communes en fonction des tantièmes, répartition des dépenses relatives aux équipements communs et services collectifs en fonction du critère de l'utilité), le législateur permet à tout copropriétaire de saisir le tribunal de grande instance afin que le juge détermine de nouvelles clés de répartition qui seront conformes à la loi et qui s’imposeront à tous les copropriétaires (action en nullité).


Toutefois, afin d’éviter une telle action en justice qui sera au final coûteuse aussi bien pour le syndicat des copropriétaires que pour le copropriétaire demandeur, la jurisprudence admet que l’assemblée générale puisse décider d’écarter les clés de répartition illégales du règlement de copropriété en adoptant, à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés) les nouvelles grilles de répartition respectant les critères de l’article 10 de la loi de 1965 (un tel vote suppose au préalable le recours à un géomètre-expert pour rédiger ces nouvelles grilles).

En ce qui concerne les charges d'ascenseur, les calculs résultent :
* de la superficie :
- habitables des appartements d'étages ;
- forfaitaire de 13 m² pour emplacement de parking (26m² pour les emplacements doubles) avec décote de 15% pour les emplacements doubles.
* de la fréquentation liée à la nature du lot (1 pour les appartements, 0,35 pour les parkings)
* de la situation en étage (rez-de-chaussée 0, 1er étage et 1' sous-sol, 2ème étage et 2ème sous-sol 1,17, 3ème étage 1,34, 4 étage 1,51, 5ème étage 1,68)

Cette charge sera répartie par ascenseur entre tous les copropriétaires d'appartements d'étage et de parkings desservis par l'ascenseur, au prorata des quotes-parts de charge d'ascenseur afférentes aux dits lots conformément au tableau de charges ci-après

Monsieur xxx,

Il n’y a pas de charges CHAUFFAGE donc répartition aux millièmes généraux.
Pour ce qui est du reste vous vous trompez de page, la page à laquelle vous faites référence est obligatoire par la loi SRU et explique comment le géomètre a calculé les grilles de tantièmes.

Pour ce qui est de la grille de tantième appliqué pour les dépenses ascenseurs, il s’agit de la bonne clé, il n’y a aucune erreur c’est la clé partie commune spéciale BATIMENT qui est appliquée.
Par contre pour les parkings il y a bien une clé spéciale PARKINGS qui est elle également bien appliquée.
Je vous invite à vous reporter à 102 et suivantes du règlement de copropriété. Ce sont ces pages là qui expliquent comment appliquer les clés de répartition.


Cordialement.