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cath77400
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France
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 Posté - 25 nov. 2013 : 12:03:31
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Bonjour à tous
J'ai signé un bail pour un meublé en date du 23 février 2012.
Ma propriétaire me notifie une fin de bail par RAR receptionné par mes soins le 22 février . Délai respecté ??
Elle fait mention de la loi de juillet 89, or les meublés en sont exclus.
Vice de forme ??
Vous en remerciant par avance
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catoune44
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22 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2013 : 14:57:14
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Bonjour,
Le délai de préavis de la part du propriétaire est de 3 mois avant la fin du bail :
A quelle date a eu lieu la réception du courrier A/R ? cela ne peut pas être le 22 février ??
http://vosdroits.service-public.fr/...F21001.xhtml
"Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour l'une des raisons suivantes :
soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).
Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé."
Par contre, effectivement les locations meublées ne font pas référence à la loi de juillet 89 qui est destinée pour les locations vides.
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cath77400
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France
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Posté - 25 nov. 2013 : 15:11:38
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Merci d' avoir corriger mes erreurs
Bail signé en 2013, fin de bail au 22 février 2014
Aurais-je dü recevoir le conge au plus tard le 21 novembre ?
Merci de vos avis
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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3
 Posté - 25 nov. 2013 : 15:31:50
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citation: Initialement posté par cath77400
Merci d' avoir corriger mes erreurs
Bail signé en 2013, fin de bail au 22 février 2014
Aurais-je dü recevoir le conge au plus tard le 21 novembre ?
Merci de vos avis
vous avez un problème avec les dates...
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cath77400
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16 message(s)
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Posté - 25 nov. 2013 : 15:38:12
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J' en conviens... désolée, j'ai retrouvé mes esprits !! |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 25 nov. 2013 : 19:21:36
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bonsoir
ce n'est pas la date de signature qui est importante mais la date d'effet du bail (= date d'entrée dans les lieux et a partir de laquelle le bail a pris "ses effets").
vous pouvez signer un bail le 2 janvier pour une entrée le 15 mars : le bail prendra effet le 15 mars.
ici si le debut du bail est le 23 fevrier 2013, il est signé pour un an mini et se termine le 22/2/2014.
si le bailleur veut vous donner congé pour la fin du bail 2014, il doit vous avoir envoyer un congé au moins 3 mois a l'avance, et vous devez l'avoir receptionné avant le 22 novembre 2013. c'est la date portée sur le recepissé rose de la LRAR qui fait foi.
sinon le congé n'est pas valide. |
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Sujet |
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Date réception courrier fin de bail meublé 
