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loulou240
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 Posté - 28 nov. 2013 : 19:24:54
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bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement, voila j'ai un bail marqué que j'ai loué une maison individuelle hors le bas de maison je n'y pas acces car il s'agit d'une autre logement. ma propriétaire a loué le bas a de nouveau locataire. La maison est donc composé de 2 appartements. la maison n'etant pas isolé phoniquement (un seul paquet flottant nous sépare), aussi bien mes nouveau voisin que nous, nous nous entendons respectivement dès le moindre bruit (si on va au toilette, si on marche etc...) ce qui crée de vive tension. mes questions sont les suivantes : ma propriétaire a t elle le droit de loué l'appartement du bas sachant que sur mon bail est porté sur une maison individuelle ? de plus ma propriétaire suite aux probleme de bruit ne veut pas faire de réparation, elle me propose de faire partir les voisins du bas et de me louer en plus le bas avec le montant du loyer du bas ajouté à mon loyer actuelle + les impots ? a T-elle le droit ? Merci par avance de vos réponses.
cordialement
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nefer
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Posté - 28 nov. 2013 : 20:46:46
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citation: Initialement posté par loulou240
bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement, voila j'ai un bail marqué que j'ai loué une maison individuelle hors le bas de maison je n'y pas acces car il s'agit d'une autre logement. ma propriétaire a loué le bas a de nouveau locataire. La maison est donc composé de 2 appartements. la maison n'etant pas isolé phoniquement (un seul paquet flottant nous sépare), aussi bien mes nouveau voisin que nous, nous nous entendons respectivement dès le moindre bruit (si on va au toilette, si on marche etc...) ce qui crée de vive tension. mes questions sont les suivantes : ma propriétaire a t elle le droit de loué l'appartement du bas sachant que sur mon bail est porté sur une maison individuelle ? de plus ma propriétaire suite aux probleme de bruit ne veut pas faire de réparation, elle me propose de faire partir les voisins du bas et de me louer en plus le bas avec le montant du loyer du bas ajouté à mon loyer actuelle + les impots ? a T-elle le droit ? Merci par avance de vos réponses.
cordialement
je suppose que vous avez visité les lieux avant de signer le bail ...
Que vous a t on dit lors d ela visite ?
Comment avez vous connaissance de ce bien ? par une annonce ? |
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loulou240
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Posté - 28 nov. 2013 : 21:08:41
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bonsoir,
tout d'abord merci de m'avoir répondu. Oui nous avons visité les lieux mais juste en haut, on a pa vu le bas. la propriétaire nous a dit que c'était un local en bas, on savait pas que c'était un autre appart en bas en faite. de plus, il y a 2 entrée differentes pour chaque appart. les deux appart ne communique pas ensemble seul un plancher nous relie aux autre voisins. Et elle ma bien dit et c'est bien marqué sur mon bail : maison individuelle. Hors ça l'est pas puisque les locataire en bas loue un appartement. en plus notre compteur est dans la cour des voisins qui a la maison mitoyenne a la notre.
j'ai fais connaissance de ce bien via une annonce. |
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nefer
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3
 Posté - 28 nov. 2013 : 21:15:11
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avez vous gardé l'annonce ?
donc quand vous avez visité, il n'a jamais été question de louer le bas...puisque vous ne l'avez pas visité!
je suppose que l'Ă©tat des lieux ne mentionne que le descriptif du haut
le problème c'est que vous en avez déduit que le bas , étant un local, n'était pas une habitation...et donc qu'il n'y aurait pas de nuisances
consultez l'ADIL en leur montrant tous les documents en votre possession: annonce, bail, Ă©tat des lieux... |
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loulou240
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Posté - 28 nov. 2013 : 21:45:13
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non j'ai pas gardé l'annonce c'était sur le BC, ça fait 2 ans que nous habitons la et il y avait jusque la jamais eu de probleme puisque pas de locataire en bas.
Oui le bail et l'état des lieux ne mentionne que le haut et c'est marqué noir sur blanc : location maison individuelle.
Oui nous pensions qu'il n'y aurais pas de nuisance puisque nous pensions que c'était un local et que nous n'y avions pas accès.
d'accord je vais contacter l'adil.
Merci beaucoup a vous pour vos renseignements et vos réponses.
Cordialement |
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nefer
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Posté - 28 nov. 2013 : 21:54:27
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citation: Initialement posté par loulou240
non j'ai pas gardé l'annonce c'était sur le BC, ça fait 2 ans que nous habitons la et il y avait jusque la jamais eu de probleme puisque pas de locataire en bas.
Oui le bail et l'état des lieux ne mentionne que le haut et c'est marqué noir sur blanc : location maison individuelle.
Oui nous pensions qu'il n'y aurais pas de nuisance puisque nous pensions que c'était un local et que nous n'y avions pas accès.
d'accord je vais contacter l'adil.
Merci beaucoup a vous pour vos renseignements et vos réponses.
Cordialement
Effectivement si cela fait 2 ans que vous habitez lĂ ( ce que vous n'avez pas dit dans votre 1er message) vous pourriez dire qu'il y a eu dol(= tromperie) lors de la conclusion du bail |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 28 nov. 2013 : 22:03:26
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le propriétaire vous doit la jouissance paisible
ca fit partie de la loi de 89
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
citation: Article 6
(....)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ....
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
vous pouvez donc lui ecrite en courrier recommandé pour le sommer de faire le necessaire pour repondre a ses obligations
ca aurra au moins l'avantage de faire date
rappellez que vous êtes locataire depuis 2 ans et qu'il n'a jamais étté question que le local du bas soit un jour occupé
percisez bien que vous vous avez loué une "maison individuelle" et qu'en consequence il est improbable que d'autre personnes habitent dans la même maison que vous
que vous pourriez tout au plus tolérer cette situation si elle n'était pas extrement dérangeante vu l'absence d'isolation phonique qui rend votre vie impossible depuis des personnes habitent ce local
et que vous le priez donc de bien vouloir proceder de toute urgence aux travaux nécessaires pour remédier à ce problème faute de quoi vous ferez appel au tribunal pour obtenir un injonction de faire et une indemnité en rapport avec le préjudice subit
(ce qui pourrait aboutir à une suspension voir une suppression des loyers jusqu'à réalisation des travaux) |
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loulou240
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Posté - 29 nov. 2013 : 19:20:42
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bonsoir,
merci beaucoup a Nefer et Bailleur pour vos réponses.
La situation avec les voisins au dessous étant devenu infernal (je me fais insulter par les voisins du dessous), nous n'osons meme plus nous deplacer dans la maison, vu qu'au moindre déplacement, les voisins tapent. J'ai contacter la gendarmerie qui doit venir et j'ai de nouveau appeler ma propriétaire pour lui rappeler justement qu'elle avait une obligation de la jouissance paisible des lieux. Elle m'a répondu que c'était pas son problème qu'elle considéré ça comme une querelle de voisinage et elle certifie qu'elle ne fera aucune réparation vu que pour elle tout est bien isolé, alors que c'est pas le cas. Et elle m'a dit "maison individuelle ou appartement sur le bail c'est pareil", elle m'a dit aussi "vous avez qu'à me régler directement les 3 mois de prévis et déménagé". J'ai pris contacte avec l'adil et le cnl (confédération national du logement) qui va écrire à la propriétaire et faire passer quelqu'un pour évaluer le logement, la préfecture et le maire sont également prévenue de la situation. tout le monde s'accorde a dire que si sur le bail, il y a marqué "maison individuelle", je n'ai pas avoir de voisin en bas en bas.
Merci encore a vous d'avoir pris du temps a me répondre. |
Édité par - loulou240 le 29 nov. 2013 19:23:17 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2013 : 20:50:56
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je ne vous ai pas dit de l'appeler ou de lui parler
mais de lui ECRIRE EN COURRIER RECOMMANDE avec AR
ce qui n'est pas du tout la mĂŞme chose |
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loulou240
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Posté - 29 nov. 2013 : 20:55:25
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oui je vais le faire en recommandé comme vous m'avez dit. j'avais eu ma propriétaire au tel et je lui avais parler de la jouissance des lieux avant d'avoir eu votre réponse, c'est pour ça. |
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loulou240
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Posté - 30 nov. 2013 : 21:07:46
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j'ai fais partir le recommandé ce matin. Cet après midi, le fils de ma propriétaire est venu me voir afin de voir si il y avais du bruit dans nos appartements respectifs et effectivement c'est le cas mais il certifie que pour lui tout est bien isolé. Il nous a demandé a chacun de faire des efforts et d'éviter de se déplacer le soir et la nuit , donc faut qu'on evite d'aller au toilette ou se déplacé et de rester cordial entre nous. je lui rappelle que jusqu' à présent de notre côté nous avons toujours était correct et polie contrairement a nos voisins qui nous ont insulté et on refusé de s'expliqué, je lui montre également que j'ai mis de la moquette avec un isolant dans les chambres et que nous marchons pieds nus, je ne vois pas ce que nous pouvons faire de plus. Il a admis également qu'on loué en faite un appartement mais pas une maison et qu'en bas avant c'était un local. Mais qu'eux ne ferai pas de réparation donc en gros a 700 € de loyer en maison normalement individuelle sur le bail, je dois eviter de me déplacer et d'aller au wc. Ensuite les gendarmes sont passé, pour eux c sans appel , j'ai loué une maison individuelle donc je dois avoir personne ni en haut ni en bas, en plus sur ma taxe d'habitation c'est marqué maison, ils m'ont dit d'aller aux impôts. Et ils m'ont dit, vous faite ce que vous voulez chez vous, ne changez rien. ils sont allé voir mes voisins en dessous mais ces derniers avertie par le fils de ma propriétaire que les gendarmes allaient venir, se sont empréssé de partir. Résultat les gendarmes n'ont pas pu les voir mais d'après ce qu'ils ont pu voir chez nos voisins de l'extérieur, ils ont dit "c un local ça, c pas une habitation". J'attends que l'habitat vienne evaluer la maison. |
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nefer
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Posté - 30 nov. 2013 : 22:21:10
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effectivement, faites contrôler aux services des impots le montant de votre taxe d'habitation...il est fort probable que depuis l'origine d e votre bail vous réglez la taxe d'habitation pour toute la maison
si c'est le cas, demandez immédiatement une rectification pour 2013 et les 2 années antérieures et le remboursement |
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vazy
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Posté - 30 nov. 2013 : 22:49:41
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Si vous avez encore la possibilité de parler aux voisins , faites leur bien comprendre que vous n'êtes pas responsable de la situation.
Si il y a quelqu'un qu'ils doivent insulter c'est le propriétaire qui leur a loué un logement qui n'en est pas un.
Dites leur qu'ils se trompent de cible et que vous êtes tous les deux victimes d'un propriétaire indélicat, et que vous feriez mieux de vous grouper contre lui.
Vous (et eux aussi) pourriez contacter la mairie pour leur demander de vérifier si les logements sont bien conformes aux normes de salubrité (en expliquant le détail de la situation) .
Si le logement est déclaré insalubre le propriétaire devra faire les travaux si il veux percevoir ses loyers.
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loulou240
Nouveau Membre
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Posté - 02 déc. 2013 : 20:05:33
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nefer : je suis allée au impôt ce matin et effectivement l'appartement en bas est pas déclaré et je paie bien la taxe d'habitation pour toute la maison depuis 2 ans.
vazy : le dialogue n'est plus possible avec les voisins, ils refusent de parler et on se fait insulter. le maire est au courant de la situation et il est de notre côté. Une personne de l'habitat va passer pour vérifier toute la maison mais ça peut prendre 2 mois avant qu'il passe.
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nefer
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Posté - 02 déc. 2013 : 20:21:04
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citation: Initialement posté par loulou240
nefer : je suis allée au impôt ce matin et effectivement l'appartement en bas est pas déclaré et je paie bien la taxe d'habitation pour toute la maison depuis 2 ans.
vazy : le dialogue n'est plus possible avec les voisins, ils refusent de parler et on se fait insulter. le maire est au courant de la situation et il est de notre côté. Une personne de l'habitat va passer pour vérifier toute la maison mais ça peut prendre 2 mois avant qu'il passe.
je suppose que les services fiscaux vont faire le nécessaire pour vous accorder un dégrevement
mais pendant la période où le "local" était vide, vous n'avez pas non plus à régler cette taxe d'habitation pour un local dont vous n^étes pas locataire
il faut que les services fiscaux recalculent votre quote part et vous indique la proportion pour votre appartement uniquement
ensuite vous écrirez au propriétaire |
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aide svp maison qui est en faite un appartement 
