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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
75 message(s)
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 Posté - 30 nov. 2013 : 17:32:41
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Bonjour,
J'ai un locataire qui loge dans un de mes logements et qui a déménagé le 15 octobre dans un autre logement (qui ne m'appartient pas). Cependant, je n'ai pas été prévenu et il y loge ses ouvriers. En fait il a créé une société et veut faire de mon logement son siège social.
Il veut absolument garder mon logement.
Que puis-je faire? C'est un cas qui ne m'est encore jamais arrivé...
J'ai pensé à lui autoriser la sous location.
Que pensez vous de ce cas assez peu courant.
De plus, si je lui autorise son siège social dans mon logement qu'est ce qui change pour moi?
Merci d'avance à tous.
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 30 nov. 2013 : 18:43:15
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la première chose à faire c'est de vérifier que votre reglement de copro autorise cela et non que l'appart doit servir uniquement à l'habitation
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 2
Posté - 30 nov. 2013 : 20:16:19
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il ne peut mettre sons siège social que dans son habitation principale....ce qui n'est plus le cas! |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
75 message(s)
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3
Posté - 01 déc. 2013 : 14:49:56
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Bonjour,
L'immeuble m'appartient donc de règlement de copro.
Quelle est la solution.
A savoir que son associé veut rester dans ce logement . Le gérant sera le locataire qui vient de trouver ce nouveau logement.
Puis-je louer un logement à une société pour y installer ses employés???
Pas simple tout çà ... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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4
Posté - 01 déc. 2013 : 15:27:22
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citation: Initialement posté par Jeffimmo
Bonjour,
L'immeuble m'appartient donc de règlement de copro.
Quelle est la solution.
A savoir que son associé veut rester dans ce logement . Le gérant sera le locataire qui vient de trouver ce nouveau logement.
Puis-je louer un logement à une société pour y installer ses employés???
Pas simple tout çà ...
ce n'est pas parce que l'associé veut rester que le bailleur doit lui donner satisfaction!
si le locataire actuel s'en va, il doit obligatoirement donner congé au bailleur dans les formes légales
et le bailleur doit faire un état des lieux contradictoire à la sortie dans les règles et faire le décompte locatif
ensuite si l'actuel locataire veut souscrire un nouveau bail, ce sera un bail "code civil" puisque ce ne sera plus sa résidence principale..et selon les conditions fixées parle bailleur |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
75 message(s)
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5
Posté - 01 déc. 2013 : 18:46:52
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Ok pour le siège social, mais peut il louer un logement pour ses ouvriers (lui ou son entreprise)?
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Aze18
Nouveau Membre
22 message(s)
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6
Posté - 05 déc. 2013 : 09:31:04
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Bonjour Jeffimmo,
Pourquoi une société ne pourrait-elle pas louer un logement de fonction pour ses employés? Elle a le droit, c'est considéré comme un avantage en nature au même titre qu'une voiture. => certainement peu intéressant pour l'entreprise, mais ce n'est pas voter problème.
Je copie ci dessous des informations disponibles sur le site particuliers a particuliers (voir liens ci après pour les sources)
QUOTE
Louer un logement de fonction
Le logement de fonction est celui dont bénéficie une personne de par sa fonction ou son emploi. Dans quels cas précis peut-on l'utiliser ? Quels en sont les avantages ? Tour d'horizon.
Propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, vous pouvez être amené, un jour ou l'autre, à conclure ce que l'on appelle un contrat de location d'un logement de fonction. Tout le monde connaît ce terme et a une vague idée de ce que c'est : un logement dont on bénéficie de par son travail.
Encore faut-il savoir dans quelle situation on peut l'utiliser, quelles en sont les conditions et enfin quel est le contenu du contrat. Le point sur la question.
Dans quels cas ?
On peut distinguer deux hypothèses.
Le propriétaire n'est pas l'employeur
Côté bailleur, on est ici dans une hypothèse classique d'un propriétaire qui a un logement à louer. Il passe une annonce. Et il est contacté, non par un particulier, mais par une entreprise. Selon la taille de celle-ci, ce sera le gérant, le P-DG ou bien le service du personnel par exemple.
Côté locataire, une entreprise, quelle que soit sa taille, peut avoir besoin de loger du personnel. Elle n'a pas nécessairement de logement à mettre à la disposition de ses salariés ou bien même, s'agissant d'une grande entreprise, elle ne dispose pas d'un parc immobilier suffisant. Elle répond donc à une annonce de location et loue un appartement ou une maison dans laquelle elle loge son salarié ou l'un de ses dirigeants.
Dans ce cas, on est en présence de trois personnes : le propriétaire du logement, le locataire qui est aussi l'employeur et enfin, le salarié qui va occuper le logement.
Le propriétaire est lui-même employeur
Ce cas de figure, vous allez le voir, n'est pas aussi rare qu'il le semble. Ainsi, par exemple, vous disposez d'une chambre de service ou d'une studette dans votre immeuble et vous souhaitez loger la personne qui va s'occuper de vos enfants, ou de votre mère ou père âgé et dépendant.
Autre situation : vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire avec une petite maison de gardien. Vous avez précisément besoin d'un gardien ou d'une personne pour s'occuper du jardin. Citons enfin une autre hypothèse qui concerne beaucoup plus de copropriétaires. Vous avez un concierge dans votre immeuble que vous logez dans la loge du gardien. C'est ici la copropriété qui est propriétaire du logement et qui y loge son salarié.
Dans tous ces cas, vous allez en fait attribuer le logement à votre salarié en raison de son contrat de travail.
Et contrairement à l'hypothèse précédente, il n'y a ici que deux personnes : le propriétaire-bailleur-employeur et le locataire-salarié-occupant du logement.
Un contrat spécifique pour louer un logement de fonction
En tant que propriétaire, vous allez signer un contrat de location, et ce dans les deux cas. Précisément, quel contrat signer ? Tout simplement un contrat de location de logement de fonction. La grande particularité de ce contrat est qu'il échappe pour l'essentiel à la loi de 1989.
L'idée est légitime : l'attribution du logement au salarié est liée à l'emploi de la personne. C'est parce que la personne exerce un emploi ou une fonction que le logement est mis à sa disposition. Il est donc logique et conforme à la volonté des parties qu'elle ne puisse pas se maintenir dans le logement lorsqu'elle quitte ses fonctions ou son emploi.
Par ailleurs, la loi de 1989 est protectrice des intérêts du locataire pour tout ce qui touche à son logement, en raison des enjeux humains et sociaux en cause. Il n'y a aucune raison de faire bénéficier une entreprise de toute cette protection.
C'est la raison pour laquelle le contrat n'est pas soumis à la loi de 1989 qui rappelons-le prévoit obligatoirement un contrat de 3 ans, renouvelable par période de trois ans à défaut de congé ainsi qu'un encadrement du prix du loyer et des charges locatives.
Le contenu du contrat de location d'un logement de fonction
Le contrat est libre, sauf sur deux points : un logement décent et les diagnostics. Vous pouvez donc prévoir ce que voulez, notamment en terme de durée et de préavis. Néanmoins, il convient de respecter un certain équilibre entre les obligations du propriétaire et du locataire. Par ailleurs, certaines clauses sont spécifiques à ce type de contrat.
Ce qui est obligatoire
Un logement aux normes
Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un logement de fonction que vous pouvez louer n'importe quel logement. Celui-ci doit être décent et respecter les normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002, comme tout autre logement. Ainsi, il doit avoir une surface minimale de 9m² et bénéficier d'un certain confort (fenêtre, aération, chauffage, sanitaire etc...). A défaut, le locataire peut demander la mise en conformité du logement.
Le dossier de diagnostic technique
Le propriétaire d'un logement de fonction a l'obligation de fournir le dossier de diagnostic technique, comme pour toute location. Il doit ainsi annexer au contrat :
-le diagnostic de performance énergétique.
-le constat de risques d'exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
-l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) si le logement est situé dans une zone à risques.
Durée et congé
Vous pouvez prévoir la durée qui vous convient, en général un an, renouvelable par période de un an. Cette durée engage simplement le propriétaire. Ce dernier ne peut donner congé qu'au terme de chaque période en respectant le délai de préavis prévu au contrat.
Le locataire peut donner congé à tout moment. Notre contrat prévoit un préavis de trois mois mais il peut être plus court, au choix. Nous n'imposons pas de durée ferme au locataire pendant laquelle il ne pourrait pas donner congé.
Fin du contrat de travail
La clause de notre contrat
Dans notre formulaire, il est prévu que le contrat est résilié par la rupture du contrat de travail. C'est l'idée de base du logement de fonction. Si le contrat de travail est rompu, que ce soit suite à un licenciement ou à une démission, l'attribution du logement ne se justifie plus et le locataire doit restituer le logement.
C'est évidemment le cas lorsque le propriétaire est également l'employeur. Ainsi, si vous employez un jardinier ou un gardien que vous logez, s'il démissionne, il devra quitter le logement. Il en est de même si vous le licenciez.
Rappelons dans ce cas, en sus du contrat de location, vous avez bien sûr signé un contrat de travail avec votre salarié.
Lorsque le propriétaire n'est pas l'employeur, vous pouvez choisir de conserver cette clause, ce qui signifie que si le salarié qui occupe le logement quitte l'entreprise, le contrat de location est résilié.
Vous pouvez utilement préciser que la rupture du contrat de travail entraîne la résiliation du bail, mais en respectant un préavis minimum (1 à 3 mois).
Autre choix possible
Cette clause peut être écartée car vous pouvez accepter que l'entreprise change l'occupant du logement en fonction de sa gestion du personnel, sans que cela remette en cause le contrat de location. Nous conseillons dans ce cas de prévoir dans les clauses particulières que l'entreprise devra solliciter votre accord en cas de changement d'occupant. Ou bien, formule plus souple, elle devra vous avertir du changement d'occupant. L'idée ici est que vous voulez savoir qui occupe le logement mais que vous ne voulez pas remettre en cause le contrat de location avec l'entreprise à chaque changement d'occupant.
Citons enfin un autre cas de figure : vous louez votre logement à une société qui veut y loger ses salariés en déplacement sur Paris, donc pour de courtes périodes. Le contrat de location est indépendant cette fois de la durée des contrats de travail. Dans ce cas, vous ne connaissez pas du tout les occupants. Vous pouvez alors ne pas retenir la clause de notre contrat sur la résiliation en cas de rupture du contrat de travail. IL vous suffit de rayer cette clause.
Il convient donc sur ce point essentiel de bien se faire préciser les conditions de l'occupation du logement dès le départ pour adapter le contrat.
Loyer ou redevance
Si vous louez à une entreprise, le loyer est fixé selon les conditions normales du marché. Autrement dit, on se réfère au loyer mentionné dans l'annonce.
Si vous louez à votre salarié, il est admis que vous puissiez demander un loyer à votre salarié. On parle souvent dans ce cas de redevance. Cela ne remet pas en cause le principe selon lequel le contrat échappe de toute façon à la loi de 1989.
Le loyer peut être indexé une fois par an en fonction de l'évolution d'un indice, au choix des parties. Nous vous conseillons néanmoins de choisir l'Indice de Référence des Loyers, qui est l'indice obligatoire pour les locations de logements.
Les charges peuvent être fixées au choix soit forfaitairement, soit au réel, le locataire versant dans ce cas une provision de charges qui est régularisée une fois par an.
Le dépôt de garantie
Tout comme le loyer, le montant du dépôt de garantie est libre et peut être fixé sans problème à deux mois de loyer. Il est versé par le locataire, c'est-à -dire selon les cas, par l'employeur ou le salarié lui-même. A la fin du bail, il est restitué à la personne qui l'a versé au départ.
UNQUOTE
SOURCES: Mme Valerie SAMSEL (17 décembre 2010)
http://www.pap.fr/conseils/location...nction/a4834
http://www.pap.fr/conseils/location...-de-fonction
http://www.pap.fr/conseils/location...-de-fonction |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
France
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Posté - 06 déc. 2013 : 07:27:57
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Avec çà je pense pouvoir me débrouiller. |
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