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mfld
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Posté - 04 déc. 2013 : 14:56:55
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Bonjour Ă tous,
Dans le cadre d'un projet de scission d'une copropriété hétérogène, nous écrivons le scénario de cette scission, en préalable à une évaluation du coût des étapes dudit scénario.
La dernière étape du projet est la "dissolution de droit du syndicat initial" (article L.28). Et là commence le flou artistique...
Il m'apparait nécessaire de prévoir un liquidateur pour clotûrer la comptabilité, informer les tiers, etc, mais je n'ai rien trouvé dans mon pavé favori à ce sujet.
Qu'en pensez-vous ?
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Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s) Statut:
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1
Posté - 04 déc. 2013 : 22:23:54
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En cheminant à partir de la notion bien connue de liquidateur judiciaire en matière commerciale, je suis arrivé à celle de liquidateur statutaire et de liquidateur amiable en matière civile.
Le statutaire n'est pas prévu dans la loi et le décret statutaires, donc on laisse tomber. Par contre, le liquidateur amiable serait adéquat, si j'en crois les articles 1844-8 et 1844-9 du code civil, du moins si un syndicat de copropriétaires correspond à la définition d'une société suivant l'article 1832, et sauf exception prévue par le 1834.
Or l'article 14 de la loi statutaire définit bien le syndicat comme une personne morale de droit civil, régie par une convention (le RC), avec des biens mis en commun (les parties communes), un objet économique (conservation et administration) et des associés avec des quote-parts (les copropriétaires et leur tantièmes).
Ce raisonnement ne me paraît pas trop mal ficelé, mais mon petit doigt me dit qu'il faut se méfier des raisonnements d'amateurs. Un UInaute, juriste de formation ou de métier, serait-il assez aimable pour m'indiquer si je l'ai dans l’œil (le petit doigt), ou s'il pointe la bonne direction ?
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Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 04 déc. 2013 22:25:27 |
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andre78fr
Pilier de forums
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3183 message(s) Statut:
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Posté - 04 déc. 2013 : 23:11:56
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Que voulez-vous liquider exactement ? Un syndicat ne peut disparaître que si d'autres syndicats prennent sa relève pour en assurer l'objet (conservation et administration) à moins que l'objet lui même ne disparaisse. Les parties communes n'appartiennent pas au syndicat mais sont sous un régime d'indivision forcée... Il n'y pas d'immobilisations ou de stocks et donc pas d'actifs à liquider en dehors de la trésorerie (qui s'équilibre - ou pas - avec les avances remboursables...).
Il me semble qu'un syndicat peut donc disparaître sans grande formalités ni publicité (pas encore ce fameux fichier...), ni liquidateur... C'est notamment le cas lorsqu'un copropriétaire finit par acheter tous les lots, ça peut être le cas avec une scission (deux bâtiments qui n'ont plus rien en commun décident de faire syndicat à part...) ou pourquoi pas d'une fusion avec un autre syndicat...
Je suis sûr que quelques juristes experts (JPM où êtes-vous ???) auront des choses intéressantes à dire sur le sujet !
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s) Statut:
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3
Posté - 05 déc. 2013 : 09:30:58
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Bonjour André,
Il s'agit ici d'une scission, donc effectivement, les nouveaux syndicats vont prendre la relève. De ce coté là , les choses sont relativement claires. Le problème se situe au niveau du formalisme à respecter une fois la dissolution du syndicat initial acquise de droit (c'est à dire au moment où les AG des nouveaux syndicats ont adopté leurs RC respectifs, voir L.28).
A ce moment là , il reste au moins les tâches suivantes à accomplir au niveau du syndicat initial: - notifier la mise en liquidation après dissolution aux tiers, ainsi que le transfert de compétences à titre contradictoire, - clôturer et apurer la comptabilité, puis soit solder les dettes et les créances, soit les transférer aux nouveaux syndicats, - faire enregistrer (ou confirmer) la dissolution du syndicat initial au fichier immobilier - notifier la fin de liquidation aux tiers avec rapport pour opposabilité - ventiler les archives
Et pour accomplir ces tâches, il faut un liquidateur, si possible amiable, sinon on devrait demander une ordonnance au juge.
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Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 05 déc. 2013 09:34:16 |
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Posté - 05 déc. 2013 : 11:08:25
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ne serait-il pas possible de passer par des syndicats secondaires et ensuite se séparer du syndicat principal après avoir tout apurer de ce syndicat principal...
citation: Article 28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial. ; |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s) Statut:
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Posté - 05 déc. 2013 : 11:29:38
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Bonne remarque, Rambouillet, mais c'est déjà le cas : il s'agit ici de "rendre leur liberté" à deux syndicats secondaires, et nous sommes effectivement en train de préparer le partage des parties communes du principal entre ces deux secondaires. Le scénario envisagé est relativement clair, mais une fois la dissolution emportée, j'hésite sur le formalisme à adopter.
Nous avions aussi envisagé la dissolution par disparition de l'objet, mais malheureusement, pour faire disparaitre cet objet, il faudrait non seulement passer par des cessions de parties communes (majorité L.26 plus difficile à obtenir), mais aussi passer par une ordonnance de constatation d'absence d'objet. Je préfèrerais donc passer par la procédure de scission (majorité L.25), mais je n'écarte pas cette possibilité.
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Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 05 déc. 2013 : 12:03:55
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citation: j'hésite sur le formalisme à adopter.
le formalisme me parait simple : "La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. " il suffit de prendre toutes les décisions que mentionne cer article et ensuite de fait le syndicat initial est dissous, il n'y a pas à plus, si ce n'est à ne pas oublier la résolution finale de chaque syndicat : entériner la dissolution du syndicat initial. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 06 déc. 2013 : 10:29:01
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Vous compliquez inutilement la situation.
Il est vrai que la loi ne dit rien sur la liquidation.
Si l'on prend le cas habituel de la réunion de tous les lots en une seule main, il suffit d'arrêter les comptes à la date de la liquidation. La comptabilité d'engagement permet de tenir compte des opérations en cours. Les soldes créditeurs ou débiteurs des vendeurs sont régularisés.
Il peut y avoir des difficultés occasionnelles comme l'existence d'une procédure en cours. Le notaire fait le nécessaire pour insérer une clause appropriée.
Dans votre affaire, il n'y a rien Ă Ă©crire :
Il faut consulter un géomètre expert et aussi un notaire pour faire le devis des opérations. Dans ce genre d'opération, vous pouvez demander deux propositions car il y a souvent des écarts entre les géomètres experts. Pour les notaires, c'est plus rare puisqu'il y a un tarif.
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s) Statut:
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Posté - 06 déc. 2013 : 11:07:11
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Merci JPM d'avoir répondu à mon appel à commentaire ! J'en prend bonne note dans notre projet.
Sinon, oui, c'est vrai, je l'avoue, j'ai tendance Ă me compliquer la vie, mais l'avantage, c'est qu'ainsi je ne laisse rien passer.
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