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chouille63
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 Posté - 13 janv. 2014 : 17:33:33
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Bonjour à tous.
J'ai emménagé dans un appartement F2 de 32m² en Fevrier 2010. A l'époque, j'ai déposé un mois de loyer en garantie et un état des lieux d'entrée a été effectué. Cet état des lieux a été effectué par mon propriétaire qui était accompagné d'un ami, propriétaire de l'agence immobilière par laquelle j'avais trouvé l'appartement.
Les peintures étant vétustes, il a été convenue que je refasse les peintures des murs et plafond en échange d'un premier mois de loyer gratuit. Cependant, quelques mois avant, une fuite d'eau avait endommagé le plafond du couloir et je devais attendre que celui-ci soit sec.
J'ai immédiatement fait les peintures murales. Malheureusement, je me suis très vite rendu compte que cet appartement n'avait aucun système d'aération mécanique. Malgrés le fait que j'ouvrais très très régulièrement les fenêtres, il en a résulté une humidité importante et permanente dans toutes les pièces ainsi qu'une prolifération des moisissures sur le plafond.
Entre temps, j'ai décelé d'autre "vices" comme une installation électrique dangereuse, des fuites d'eau à répétition.....
Le propriétaire, avisé à chaque fois télèphoniquement, n'a jamais fait la moindre réparation. Certaines ayant été faites, par la force des choses et lorsqu'elles nuisaient aux voisins, par des ouvriers mandatés par le syndic. Un constat écrit a même été établi sur les nuisances dues à l'humidité ainsi que sur l'électricité par un électricien. Entre temps, ma relation avec le propriétaire s'est très fortement dégradée.
En Novembre 2013, j'ai eu l'opportunité de trouver un autre logement à condition que je l'emmenage au 1er décembre. N'ayant pas les moyens d'honorer le préavis de 3 mois, j'ai tenté un arrangement amiable en proposant de trouver un repreneur de mon bail. Si celui-ci a accepté dans un premier temps, il s'est ensuite présenté à mon domicile afin de me demander de lui régler au moins, 1 mois 1/2 de loyer supplémentaire, de refaire la totalité des peintures et de conserver la caution de garantie.
J'ai refusé et une conversation "houleuse" a éclaté m'obligeant à le menacer d'effectuer une procédure de logement insalubre si je ne pouvais pas quitter les lieux sans préavis. Il a fini par déclarer que je devais quitter l'appartement au 1er Décembre et qu'il refusait que je cherche un repreneur de mon bail.
Suite à ces faits, je lui ai confirmer mon départ au 1er décembre par LRAR. Celui-ci m'a répondu de la même manière en précisant qu'il serait présent pour la restitution des clés et l'état des lieux de sortie.
Le jour "J", cette personne s'est présentée et n'a fait que s'enerver en reprochant que les moisissures étaient de mon fait et que je lui étais redevable de loyer impayé... Il a également refusé, malgrès mes demandes répétées, d'effectuer l'état des lieux de sortie. Face à ces multiples refus et à ça mauvaise fois, je lui ai restitué la totalité des clés et j'ai quitté le logement.
Quelques minutes plus tard, j'ai reçu un sms m'indiquant que je lui devait l'équivalent d'un an de facture de gaz tout en m'indiquant la somme mensuelle due. Ayant effectué un reglement quelques mois auparavent, je lui ai répondu par LRAR que je lui réglé que la somme due et non l'année compléte (règlement effectué par virement) et dans laquelle je lui rappelais lui avoir restitué les clés et qu'il a refusé d'effectuer l'état des lieux.
A ce jour, je n'ai reçu de nouvelles de sa part qu'une piètre copie de facture de gaz dont le relevé ne correspond pas à celui de mon départ ainsi que plusieurs sms dans lesquels il me réclame de regler une somme plus importante concernant le gaz ainsi qu'une confirmation de son refus de restituer la caution.
Aujourd'hui, au vu de ma situation, pourriez vous m'indiquer quels sont mes droits ainsi que mes recours?
Sachant que j'accepte qu'il retienne une partie de cette caution puisque je n'ai pas pu repeindre les plafonds comme convenu au départ.
Je vous remercie par avance.
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nefer
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 Posté - 13 janv. 2014 : 18:37:18
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pourquoi n'avez vous jamais fait de courrier en RAR au propriétaire concernant l'insalubrité, ni aux services de l'hygiène de votre ville?
ensuite, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état: il est donc inutile d'angoisser
concernant le gaz, si l'abonnement n'était pas à votre nom, le propriétaire ne pouvait pas vous demander un remboursement: la revente de gaz ou d'électricté est interdite! |
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chouille63
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 13 janv. 2014 : 19:06:33
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Bonsoir.
Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que pour les conseils que vous m'apportez.
Concernant l'insalubrité, j'admet avoir eu le tort de ne pas le signifier aux services compétents. J'étais plus, à ce moment là , dans la perspective de trouver un nouveau logement. Quand au propriétaire, celui-ci était parfaitement au courant puisque l'entrepeneur qui avait établi le constat lui en avait envoyé la copie ainsi qu'au syndic.
Concernant le gaz, j'ai voulu rester honnête mais je ne vais pas non plus me laisser faire.
Sauf erreur de ma part, il m'est donc possible de lui réclamer mon dépôt de garantie et de ne pas donner suite à ces menaces concernant le gaz?
Si tel est le cas, je le mettrais en demeure par LRAR et saisirais, ci besoin, le concilliateur.
Merci encore de vos conseils. |
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vazy
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3
Posté - 13 janv. 2014 : 20:47:56
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le propriétaire a deux mois pour vous rendre le dépot de garantie.
Attendez ce délai pour la mise en demeure.
Ce qui ne vous empeche pas de lui faire dès aujourd'hui un courrier simple lui rappelant qu'à défaut d'état des lieux de sortie vous êtes présumé avoir rendu le logement en bon état et que vous entendez donc récupérer le DG. |
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chouille63
Nouveau Membre
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4
Posté - 15 janv. 2014 : 09:12:07
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J'attendrais directement les deux mois avant d'effectuer les démarches. Merci encore une fois pour votre aide et vos conseils rapides! |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2014 : 21:31:05
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citation: Sauf erreur de ma part, il m'est donc possible de lui réclamer mon dépôt de garantie et de ne pas donner suite à ces menaces concernant le gaz? + je ne vois pas pk vous ne pourriez pas récuperer votre DG puisque comme vous le dit Nefer la revente de GAZ est souvent reglementée et don interdite
le propriétaire n'a aucun droit de vous le demander (voir les conditions generales au dos du contrat du fournisseur)
et comme vous avez rendu le logement en bon etat (puisque pas d'état des lieux)
vous ne devez rien et peut être même vous avez trop versé... |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 16 janv. 2014 : 08:28:52
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attendez le délai des 2 mois pour la restitution du DG
si vous n'avez rien reçu, le lendemain de l'expiration du délai vous lui adressez un courrier en RAR le mettant en demeure de vous restituer dans un délai de huit jours maximum la somme de.....correspondant au montant du DG et qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente
vous pouvez préciser qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état.
ensuite, vous faites le calcul des sommes versées au propriétaire pour le GAZ
huit jours après, vous lui adressez un autre courrier en RAR lui demandant de vous rembourser le montant de ....(montant total correspondant au GAZ) en lui précisant que la revente du GAZ étant interdite, le propriétaire ne peut pas imputer ces factures au locataire et qu'à défaut de réception du chèque, vous saisirez la juridiction et les autorités compétentes |
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chouille63
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2014 : 09:56:02
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Merci pour vos conseils....! :-) Je vais attendre le 1er Fevrier et lui envoyer les courriers adéquates. D'autant qu'il m'a renvoyé un nouveau recommandé dans lequel il me joint une facture de gaz dont la date est postérieure à la restitution des clés et dont l'index de consommation est supérieure à celui que j'avais relevé...En sachant que j'avais bien coupé le gaz, l'eau et l'electricité lors de mon départ...Et après vérification sur les boites aux lettre de l'immeuble, j'ai vu que l'appartement était déjà reloué....Bref, il a donc tout faux!
Merci encore à tous. |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 16 janv. 2014 : 10:24:56
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citation: Initialement posté par chouille63
Merci pour vos conseils....! :-) Je vais attendre le 1er Fevrier et lui envoyer les courriers adéquates. D'autant qu'il m'a renvoyé un nouveau recommandé dans lequel il me joint une facture de gaz dont la date est postérieure à la restitution des clés et dont l'index de consommation est supérieure à celui que j'avais relevé...En sachant que j'avais bien coupé le gaz, l'eau et l'electricité lors de mon départ...Et après vérification sur les boites aux lettre de l'immeuble, j'ai vu que l'appartement était déjà reloué....Bref, il a donc tout faux!
Merci encore à tous.
peu importe votre relevé de gaz.
gardez bien la facture qu'il vous a adressée et qui prouve que l'abonnement est à son nom
Pourquoi n'avez vous pas mis l'abonnement à votre nom auprès de GDF(oud'un autre fournisseur) à votre entrée dans les lieux ? |
Édité par - nefer le 16 janv. 2014 10:26:01 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2014 : 21:10:28
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la facture n'arrive pas forcement au moment du depart d'un locataire
elle ne tiens pas non plus compte des relevés effectués pour un locataire sortant
son interret est d'indiquer un montant pour un nb de consommation (m3 pour l'eau KW pour electricité ...)
il appartient donc au propriétaire de faire un calcul pour le nb d'unité consommées par le locataire
et tenant compte du prix pour une unité de facturer à celui ci la part qui lui correspond |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 18 janv. 2014 : 23:35:53
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citation: Initialement posté par bailleurx
la facture n'arrive pas forcement au moment du depart d'un locataire
elle ne tiens pas non plus compte des relevés effectués pour un locataire sortant
son interret est d'indiquer un montant pour un nb de consommation (m3 pour l'eau KW pour electricité ...)
il appartient donc au propriétaire de faire un calcul pour le nb d'unité consommées par le locataire
et tenant compte du prix pour une unité de facturer à celui ci la part qui lui correspond
d'accord avec vous pour la consommation d'eau
mais le propriétaire ne peut pas facturer une consommation de gaz à son locataire: la revente est interdite! |
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Sunbird
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Posté - 19 janv. 2014 : 14:00:08
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Ce n'est pas si simple, car vous êtes en tord sur le fait de ne pas avoir fait ou payé le préavis de 3 mois.
Il ne peut ne pas vous rendre dans la totalité le DG, déduction faite des charges restantes.
Reste le problème du délai que vous avez raccourci, de 3 mois à 1 mois, il est dans son droit et vous lui devez les 2 mois de loyer.
Le tribunal vous donnera sans aucun doute raison sur le DG, mais vous serez condamné à verser les mois de préavis que vous n'avez pas fait, et les charges.
J'essayerais de trouver une solution amiable. |
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Restitution dépôt de garantie 
