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lucien04
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: lucien04 est déconnecté

Posté - 15 janv. 2014 :  11:12:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
La Loi CHATEL s'applique t'elle aux " assurances Loyers Impayés"?
Merci


ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut: ABCT est déconnecté

 1 Posté - 15 janv. 2014 :  15:22:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, les impayés doivent être "gérés" au niveau des termes des baux....
La loi CHATEL CONCERNE LES CONTRATS reconduits tacitement....
 
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