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mespres
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 Posté - 17 janv. 2014 : 22:03:29
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suite à un sinistre et déclaration à l'assurance, les travaux ne sont pas exécutés à la cloture tout en étant commandés et l'indemnité d'assurance est en crédit au 713. ce compte doit être soldé à la cloture par crédit du compte adéquat. Il me semble que le 487 (produits encaissés d'avance) est le plus adéquat ?
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andre78fr
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1
 Posté - 17 janv. 2014 : 23:39:24
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A mon avis, il faut solder votre compte 713 au profit du compte 120 avec les autres dépenses et produits (provisions) de ces travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 :
citation:
Le compte 12 reçoit le solde des opérations sur travaux ou opérations exceptionnelles qui ne peuvent pas être clôturées en fin d’exercice.
Ce compte est débité en fin d’exercice par le crédit des comptes de charges pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles intéressés. Il est crédité à l’ouverture de l’exercice suivant par le débit des mêmes comptes.
Ce compte est crédité en fin d’exercice par le débit des comptes de produits sur travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles. Il est débité à l’ouverture de l’exercice suivant par le crédit de ces mêmes comptes.
Son solde et son détail apparaissent dans l’annexe n o 5 « Etat des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l’exercice ». Son solde est repris dans l’annexe n o 1 « Etat financier ».
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mespres
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 2
Posté - 18 janv. 2014 : 07:56:48
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Je me suis posé la question. les travaux ne sont cependant pas exceptionnels (pas votés). |
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Posté - 18 janv. 2014 : 08:49:55
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les sinistres se gèrent aussi sur les opérations courantes en utilisant le compte 471 pour ce qui est des classes 4 et 5 et au compte 713, mais aussi au compte de la classe 6 correspondant.
compte 471 débit le montant des travaux ou de l'indemnité (il peut y avoir une franchise qui elle se mettra au débit du compte 678) avec sa contrepartie compte 713
compte 401 crédit : le montant de la commande de ou des artisans avec sa contrepartie au compte classe 6
versement de l'indemnité :
compte 512 débit
compte 471 crédit
en fin d'exercice le compte 401 est créditeur, donc un reprot à nouveau en fin d'exercice
paiement de l'artisan exercice suivant :
compte 401 débit
compte 512 crédit
donc pour moi pas de report au compte au 120.
vous ne nous avez pas dit si l'indemnité a déjà été perçue ou non par le syndicat... |
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andre78fr
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4
Posté - 18 janv. 2014 : 11:29:47
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S'il ne s'agit pas de travaux au sens de l'article 14.2, rien ne vous empêche de laisser l'indemnité dans les produits de l'exercice...
En effet le 120 n'est pas concerné ici.
L'utilisation du 487 revient à affecter cette indemnité à l'exercice suivant mais... même si elle va compenser des travaux qui seront réalisés, son origine, le fait générateur ou l'engagement sont bel et bien sur cet exercice.
Pourquoi pas utiliser un compte d'attente 471... |
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mespres
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5
Posté - 18 janv. 2014 : 13:59:31
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pour être complet : l'indemnité a été perçue. |
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6
Posté - 18 janv. 2014 : 14:03:12
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dans ce cas, il ne reste que la facture, dans ce cas au lieu d'utiliser le 401, on utilise le 408 "factures non parvenues" |
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JB22
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7
Posté - 18 janv. 2014 : 17:03:38
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Non seulement l' indemnité est acquise, mais elle a été encaissée.
Le montant perçue est au débit de la banque et au crédit du compte 713 : Indemnités d' assurance.
L' A.G. peut décider pour conserver sa trésorerie pour les travaux futurs de réparation, de constituer une "avance pour travaux" du montant de l'indemnité:
Débit.....450xxx Copropriétaires
Crédit....1032....Avances travaux....
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mespres
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8
Posté - 18 janv. 2014 : 17:31:48
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on ne peut utiliser le 408, du fait que les travaux ne sont pas exécutés. Je retiens le choix entre 120, 471, 1032, 487 (pas lu de contrindication sur mon idée). le 471 me plait assez bien, à vrai dire. le 120 peut diminuer la lisibilité de l'annexe 1 : l'indemnité d'assurance est mélangée avec un produit résultant du débit d'un 702 (travaux votés, non exécutés du fait du retard de l'entreprise). |
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Louis92
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9
Posté - 18 janv. 2014 : 18:53:05
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Le but recherché est-il bien que les copropriétaires de l'exercice n ne bénéficient pas d'un produit (indemnité) alors que ce sont les copropriétaires de l'exercice n+1 (pas les mêmes) qui vont assumer la charge (travaux) ?
Cdlt. Louis92. |
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mespres
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10
Posté - 18 janv. 2014 : 19:38:49
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je vois où vous voulez en venir ... il se trouve qu'il n'y a pas eu de ventes en 2013 et que les travaux vont être exécutés en février : il est donc certain que personne ne sera lésé (serait ce d'ailleurs le cas ?). |
Édité par - mespres le 19 janv. 2014 07:32:05 |
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Louis92
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Posté - 19 janv. 2014 : 09:43:39
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Merci, mespres, mais mais question du "but recherché" était générale et donc s'adressait aussi à JB22, rambouillet, andre78fr et d'autres. La somme en jeu peut être facilement 10.000 € pour une copropriété dont le budget est de 100.000 €. Ce n'est pas vraiment indifférent.
Cdlt. Louis92. |
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JB22
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12
Posté - 19 janv. 2014 : 17:29:58
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L'indemnité d 'assurance acquise perçue en 2013 n'est assortie d' aucune obligation de faire des travaux, elle doit donc être répartie au titre de 2013.
J' ai proposé cette répartition et la création d' une avance travaux de même montant pour éviter une sortie de trésorerie.
Il n' y a pas eu de commentaire sur cette proposition. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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13
Posté - 19 janv. 2014 : 20:02:07
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JB22, s'il n'y a pas de travaux pour réparer le dommage, pas de problème pour que l'indemnité soit répartie au titre de l'exercice de son versement. Je pense que ce n'est pas le cas général lequel est de réparer le dommage et donc de décider de travaux. S'ils ne sont réalisés que l'exercice suivant, il me paraît normal de reporter la répartition de l'indemnité à l'exercice suivant avec le compte 487 (produits encaissés d'avance).
Je veux juste savoir s'il y a une raison s'opposant à mon avis de béotien.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 19 janv. 2014 20:03:00 |
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JPM
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Posté - 21 janv. 2014 : 11:08:56
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Il faut s'en tenir aux faits de la cause et ne pas en imaginer d'autres.
L'indemnité a été encaissée.
Les travaux sont commandés non exécutés.
Il ne s'agit pas de travaux de l'article 14-2
Le montant passe sans aucun doute en compte d'attente identifié
Il faut vérifier si un acompte a été versé à la commande. Si oui il faut régulariser le 409
Quid à réception de la facture ?
Elle passe en 401 au ct de l'entreprise c'est certain !
Par le débit du compte de charge approprié.
Il est ensuite crédité par le débit du compte d'attente.
Si facture > indemnité la différence reste en charge. Mais sur ce point une bonne pratique des bons syndics est de passer le montant total de la facture et de faire apparaître clairement le montant de l'indemnité dans le relevé de charges. Cela informe les copropriétaires sur la réalité des interventions de l'assureur.
Si facture < indemnité ? Il faut aviser au sort de la différence.
Une occasion de rappeler que les indemnités comportent fréquemment un pourcentage destiné au syndic. Ce qu'il faut admettre tout en vérifiant que le syndic ne doublonne pas.
La pratique comptable conforme aux prescriptions du régime Hoguet est de faire apparaître en comptabilité la facture du syndic et la prise en charge par l'assureur.
Lorsque ce sytème existe, les syndics doivent établir des factures correspondant exactement au montant de la prise en charge.
Ne pas oublier alors le traitement de la TVA 
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 23 janv. 2014 : 07:15:17
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JPM, merci pour cette analyse complète. Vous me confortez sur un ancien post que j'avais écrit :
citation: Une occasion de rappeler que les indemnités comportent fréquemment un pourcentage destiné au syndic.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16376
Les intervenants ne partageaient pas votre affirmation. Pourtant c'est un fait, qui m'a été confirmé au salon de la copropriété.
Cette somme est souvent fixée à 10% du sinistre, qualifiée de "pertes indirectes". |
Édité par - mespres le 23 janv. 2014 07:16:12 |
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JPM
Modérateur
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16
Posté - 23 janv. 2014 : 10:22:10
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On se demande bien pourquoi on débattait sur ce point puisuqe la clause figurait clairement dans les polices d'assurances
Il s'agit d'une pratique séculaire excellente et abusivement critiquée par certains.
Il suffit de vérifier que dans le " bordereau de rémunération " du syndic il n'y a pas en sus une rémunération à ce titre.
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Gédehem
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Posté - 23 janv. 2014 : 10:43:40
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Le coup de l'enveloppe, sur ou sous la table, est une pratique effectivement séculaire.
On ne vend pas pas des sous marins, les Boing ou Airbus sans 'enveloppe' (quoi que là , c'est de "valises" dont il s'agit ...).
Mais est-ce pour autant que cette pratique doit être cautionnée s'agissant du syndic de copropriété rémunéré en sus par son mandant pour la tache dont il s'agit (traitement des sinistres) ??
D'autant que la plupart du temps l'affaire est ignorée des syndicats s'agissant pour l'entreprise de rémunérer "l'apporteur d'affaire".
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Édité par - Gédehem le 23 janv. 2014 10:44:06 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 janv. 2014 : 11:36:43
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Mais ce n'est pas une enveloppe ni sur ni sous la table 
Il est clairement écrit dans les brochures des assureurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des syndics à concurrence de n %, au même titre que les frais des experts d'assurés ou d'autres frais.
Il n'y a pas lieu de se référer au syndic de copropriété rémunéré en sus par son mandant pour la tache dont il s'agit (traitement des sinistres), alors surtout qu'on a déja gratté 150 pages à ce sujet. Depuis des années on prétend faire passer en prestations courantes les contentieux, les sinistres (seraient-ils importants) les travaux.
Itou pareil bien sur pour ce qu'on va tirer de la loi ALUR. Pour les mutations un gros dossier à constituer mais on a oublié de mettre en cohérence avec les dispositions anciennes  L'état daté reste en place , sauf erreur de ma ma part.
Pour faire une observation utile, il faut se cantonner à éviter le doublon, recommander de toujours avoir recours à une assurance qui propose cette prise en charge . En effet l'étude du projet de police montre que ces projets comportent souvent d'autres prises en charges avantageuses.
Le problème est que sur l'instant elles peuvent être un peu coûteuses. C'est après l'incendie ou le gros pépin qu'on les voie d'un meilleur oeil.
Demandez donc à certains chefs d'entreprise du Var ce qu'ils en pensent.
On nous rabat les oreilles avec la mise en concurrence des assureurs ; qui peut nous présenter un outil comparatif fiable et surtout peut nous présenter une étude comparative des projets pour un changement d'assurances ????
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 23 janv. 2014 : 19:10:37
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Bien d'accord avec JPM. Davantage de transparence serait la bienvenue voilà tout. D'une façon ou d'une autre l'assurance doit se rémunérer pour ses services. Il est acté entre les syndics et les assurances que les syndics déchargent les assurances dans la gestion des sinistres : les pertes indirectes rémunèrent leur prestation. Ce point n'a pas à figurer dans le contrat entre du syndic. Néanmoins, il n'est pas normal que la quasitotalité des copropriétaires ignorent cette information. Je l'ai découverte à l'occasion du contrôle des comptes en consultant le GL. |
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Posté - 24 janv. 2014 : 08:00:52
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oui, mais cette "ristourne" n’apparaît pas forcément dans les comptes du syndicat... ce peut-être une action en fin d'année fait par un mouvement au titre de l'agence et non du syndic.. |
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indemnité assurance inutilisée à la cloture 
