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 Posté - 25 janv. 2014 : 19:11:13
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Dans notre copropriété, des travaux de réfection de terrasse ont été réalisés il y a environ 2 ans dans trois appartements.
Suite à de nouvelles infiltrations, le Syndic a adressé à l'entreprise qui a fait les travaux une lettre RAR pour lui signifier les nouvelles infiltrations constatées et mettant en cause leur prestation.
Depuis, près de 6 mois il ne se passe rien. L'entreprise ne bouge pas.
Le Syndic avec lequel nous avons discuté hier, nous propose
de faire faire une mise en eau des terrasses par une autre entreprise, et d'adresser à cette entreprise responsable de la malfaçon, par huissier "une mise en cause interpellative".
A votre avis, est-ce la bonne procédure ? Quels seraient vos conseils ?
Merci.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 26 janv. 2014 : 10:57:01
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J'ai l'impression que votre syndic vous "mène en bateau", et qu'il à une part de responsabilité dans cette affaire!
Mais au préalable, essayons d'avoir meilleure connaissance des faits :
Quels ont étés les termes de l'ordre de mission d'origine ;
Y a-t-il eu des recherches sur les origines des infiltrations ;
Un "suivi-réception des travaux" a-t-il été fait ?
.. 6 mois après un RAR, ....on peut s'interroger sur son contenu ;
.. et de même pour celui à venir ("interpellatif" me semble plus que léger).
...
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Posté - 26 janv. 2014 : 11:29:31
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Quels ont été les termes de l'ordre de mission d'origine ?
La commande a été faite par le précédent syndic suite à des infiltrations constatées chez le copropriétaire. Ce que j'ai vu dans les archives, un devis de l'entreprise et ensuite une facture.
Il n'y a pas trace écrite du suivi travaux par le précédent syndic.
Nous n'avons pas plus d'éléments écrits comme trace dans les archives.
C'est donc le syndic en place depuis maintenant plus de 18 mois, qui a écrit à l'entreprise ayant effectué les travaux de réfection de la terrasse.
Comment doit se passer une procédure auprès d'une entreprise qui a effectué des travaux avec en principe une garantie décennale . |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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3
 Posté - 26 janv. 2014 : 11:41:27
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Si l'entreprise avait pour mission de stopper les infiltrations, alors oui, elle est responsable (je ne connais pas la procédure mieux que votre syndic...).
Si cette entreprise avait pour mission de refaire l'étanchéité au dessus de ces 3 appartements..., ben il se peut qu'elle n'ait pas failli à sa mission, et qu'elle ne soit pas responsables des infiltrations qui viendraient d'ailleurs...
Avant de lancer en procédure, il faudrait être sûr de qui doit endosser quelle responsabilité. |
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Posté - 26 janv. 2014 : 12:00:34
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si le syndic a bien travaillé  , il a du récupérer avant l'ordre de service l'attestation d'assurance garantie décennale de l'entreprise ou artisan, est ce le cas ?
dans ce cas, en l'absence de réponse de la dite entreprise, le syndic peut informer cette assurance... |
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Sunbird
Pilier de forums
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5
Posté - 26 janv. 2014 : 12:04:56
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Tout dépend des travaux.
Si reprise en totalité de la terrasse il y a une décennale, et sur ce type de travaux il est conseillé que le SDC souscrivent en plus une DO dans le cas où l'entreprise ne reconnaitrait pas ses responsabilités.
Il faut voir les garanties qu'avaient proposées l'entreprise. Il est possible sur une réfection partielle que la garantie soit de 1 ou 2 ans.
Avant d'aller dans une procédure, il faut que le CS récupère tout le dossier et analyse tous les documents. |
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Posté - 26 janv. 2014 : 15:27:32
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Nous n'avons pas trouvé dans les archives de document concernant la décennale de la Société qui a travaillé sur la réfection des terrasses. Nous avons le devis et la facture, c'est tout.
Il n'y a pas à faire une grande analyse, je vous ai dit tout ce que nous avions.
La procédure que propose le syndic est-il envisageable : "mise en cause interpellative " par huissier ?? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 janv. 2014 : 21:18:49
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Cela ne sert à rien si il n'y a pas de garantie des travaux.
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Posté - 28 janv. 2014 : 00:38:14
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Vous voulez dire que si nous n'avons pas dans les archives une attestation avec la garantie décennale de l'artisan qui a fait les travaux, nous n'avons aucune action à mener, elle sera vouée à l'échec.
Il ne reste plus qu'à refaire les travaux et à les faire payer par le Syndicat des Copropriétaires.
Je profite de cette question pour savoir si lorsque nous faisons faire des travaux telle que la réfection de terrasses, faut-il demander une attestation annuelle à l'artisan pour toutes les terrasses qu'il est amené à refaire, ou bien faut-il lui demander une attestation pour chaque réfection ?
Avec mes remerciements. |
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Posté - 28 janv. 2014 : 07:33:55
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lorsqu'un artisan fait des travaux importants soumis à une garantie décennale, le syndic doit lui demander une attestation de son assurance attestant qu'il a bien souscrit ce type d'assurance (garantie décennale) pour ce type de travaux ; dans le cas présent travaux d'étanchéité de toitures terrasses, par exemple.
ceci est d'autant plus important pour plusieurs raisons :
* s'il fait la sourde oreille vous pouvez vous retourner vers l'assurance
* si l'entreprise a disparu, vous avez un interlocuteur
* si vous allez en procès, il vous faudra fournir cette attestation
*... |
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Posté - 29 janv. 2014 : 19:47:50
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Merci pour vos conseils.
En effet, le précédent syndic n'ayant pas pris cette précaution nous ne pouvons rien faire que de "repayer une entreprise pour refaire des travaux".
Nous allons vérifier pour les travaux en cours que les attestations ont bien été demandées. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 29 janv. 2014 : 20:40:12
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Sur le devis il doit être indiqué que les travaux sont sous garantie décennale.
Malheureusement je crains sur votre dossier que le syndic a été très laxiste, et il va être très difficile de se retourner contre l'entreprise.
Lorsqu'il y a une garantie décennale (sur un toit terrasse par exemple, il y a un dossier indiquant la date de départ de la garantie, avec les coordonnées de l'assurance, de l'entrepreneur etc...).
Bref il y a probablement un moyen de se retourner contre l'entreprise, mais là je sèche.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 29 janv. 2014 : 23:18:06
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Si la somme en vaut la peine, peut-être se retourner contre l'ex-syndic qui aurait dû prendre une assurance ? |
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Posté - 30 janv. 2014 : 08:12:47
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citation: Si la somme en vaut la peine, peut-être se retourner contre l'ex-syndic qui aurait dû prendre une assurance ?
effectivement le syndic aurait fait 2 erreurs (à vérifier) :
* ne pas récupérer les coordonnées de l'assurance garantie décennale de l'entreprise
* si les travaux concernent de l'étanchéité au dessus d'appartement, il aurait DU prendre une DO.
Avec ou sans assurance, il ne faut pas oublier que l'entreprise est responsable durant 10 ans. C'est le principe de base. l'assurance garantie décennale, est là pour couvrir son erreur, s'il y en a une. Et le DO est là pour faciliter la remise en état pour le syndicat. C'est une super-assurance !
Donc aujourd’hui, seule solution, en l’absence des 2 assurances, assigner l'entreprise directement pour malfaçon.
Le tribunal nommera un expert, qui dira si l'entreprise a commis une erreur ou non (le tribunal suivra à 95% l'expert).
Le tribunal devrait alors ordonner, soit à l'entreprise de refaire les travaux, soit au responsable de l'entreprise (s'il a des sous  ) de payer la reprise des malfaçons. Le tout peut être accompagné de DI pour des dégâts collatéraux, et de l'article 700. |
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procédure à suivre suite à malfaçon 
