| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 02 févr. 2014 : 15:50:44
|
Bonjour,
un copropriétaire a, sans autorisation, changé sa porte palière en l'élargissant (de 70 à 90 cm).
La prescription pour réclamer la remise à l'état initial est elle de 10 ou de 30 ans.
|
|
|
|
1
Posté - 02 févr. 2014 : 15:56:23
|
pour le cas cité on applique l'article suivant :
citation: Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 02 févr. 2014 : 17:56:29
|
Merci.
OK pour le changement de porte. Mais en l'élargissant, il s'est approprié 20 cm de mur qui est une partie commune. Cela ne justifierait il pas le passage à 30 ans? |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 02 févr. 2014 : 22:55:35
|
|
...... Il n a rien pris : il a effectue des travauxnon autorises. 10 ans. |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 févr. 2014 : 08:53:29
|
OK.
Je pense qu'il vaut mieux prendre acte de cette situation Ă la prochainen AG.
Mais, le travail n'ayant pas été fait dans les règles de l'art, si un jour le linteau de sa porte se fissure, qui sera responsable:
- lui ou la copropriété? |
|
|
|
5
Posté - 03 févr. 2014 : 09:41:44
|
il faut mettre dans le vote de la résolution qui entérinerait les travaux : en cas de malfaçon, le propriétaire et ses successeurs seront tenus pour responsable devant le syndicat.
et dire au syndic de mettre cette résolution dans les observations de l'état daté en cas de mutation... |
|
|
|
uncopro
Contributeur senior
546 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 03 févr. 2014 : 14:38:39
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
prescription de 10 ou de 30 ans ? 
