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 Ordonnance ASL 2004 - Délinquance = nuisances ?
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michelfrance
Nouveau Membre

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Posté - 03 févr. 2014 :  14:41:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Mon lot foncier appartient au périmètre d'une ASL datant d'avant 2004. L'objet social parle de "tranquilité" bien que ceci n'apparaisse pas dans les 15 objets sociaux possibles de la Loi du 21 juin 1865.
Les statuts d'origine sont toujours en l'état. La mise en place d'un système de vidéo protection sur la voirie d'accès à nos lots et rétrocédée à la commune, scrutant le domaine public, est-il conforme à l'objet : "Prévention des risques naturels et sanitaires, des pollutions et des nuisances ? En d'autres termes, la prévention de la délinquance ou de la criminalité hors de notre périmètre d'ASL mais en rapport néanmoins avec la protection de nos propriétés est-elle une protection contre les nuisances au sens de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ? Merci si vous pouvez m'orienter vers réponse.
Cordialement


philippe388
Pilier de forums

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 1 Posté - 03 févr. 2014 :  14:49:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
michelfrance :" La mise en place d'un système de vidéo protection sur la voirie d'accès à nos lots et rétrocédée à la commune, scrutant le domaine public, est-il conforme à l'objet"

Filmer la voie publique ne peut pas rentrer dans l''Objet d'une ASL. Il y a atteinte à la vie privée.

Le terme nuisance n'a ici aucun rapport avec la délinquance !! Il s'agit de nuisances dues à la pollution, ....


En d'autres termes, la prévention de la délinquance ou de la criminalité hors de notre périmètre d'ASL mais en rapport néanmoins avec la protection de nos propriétés

Une ASL ne fait pas la police. Attention à la lecture des termes employées dont vous détournez le sens.

Allez sur le site de l'ADIL concernant la pose de caméras et d'enregistrement.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 févr. 2014 :  14:56:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La mise en place d'un système de vidéo protection sur la voirie d'accès à nos lots et rétrocédée à la commune, scrutant le domaine public,


ceci ne concerne pas l'ASL à proprement parler, à travers ses statuts, car vous écrivez : voirie d'accès rétrocédée à la commune : cette voirie est publique, elle n'appartient plus à l'ASL (ou votre écrit n'est pas clair).

et scrutant le domaine public, donc pas d'inconvénient majeur à la condition que la commune ait pris les arrêts correspondants et fait l'affichage nécessaire, éventuellement dès l'entrée sur la commune...

michelfrance
Nouveau Membre

8 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 févr. 2014 :  15:14:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je dois préciser que le montage envisagé par notre Syndicat est un financement du système de vidéo protection par l'ASL, lequel est rétrocédé à titre gratuit à la Mairie qui l'exploitera.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 févr. 2014 :  15:24:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ASL ne peut pas installer un dispositif sur les parties communales de la commune !!!
L'ASL peut "subventionner" une installation faite par la commune.

Mais au delà de cela, une fois qu'il serait (éventuellement) rétrocédé, ce n'est plus l'affaire de l'ASL.

michelfrance
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: michelfrance est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 févr. 2014 :  16:25:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces réponses.
Mais il me semble que l'ASL peut subventionner une installation faite par la commune pour autant que cette installation corresponde bien au périmètre et à l'objet de l'ASL. Et pour cela je ne suis pas sûr.

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 févr. 2014 :  16:28:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lmichefrance : l'Objet d'une ASL n'est pas de subvensionner des travaux pour la commune !!! Une ASL gère des parties communes aux colotis.

Payer une installation de caméras à la Maire ! ou avez vous vu cela ?

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 févr. 2014 :  16:37:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est déjà parti dans tous les sens!

J'essaye malgré tout, on ne sait jamais...

citation:
Mon lot foncier appartient au périmètre d'une ASL datant d'avant 2004.


1/ une ASL constituée avant 2004, donc

citation:
L'objet social parle de "tranquilité" bien que ceci n'apparaisse pas dans les 15 objets sociaux possibles de la Loi du 21 juin 1865.


2/ ladite loi de 1865 a été abrogée par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, applicable le 5 mai 2006 suite au décret d’application du 3 mai 2006.

QUESTION PREALABLE à des réponses sensées :
votre ASL a-t-elle été régularisée avant le 5 mai 2008 par accomplissement des formalités de déclaration de statuts conformes, et publication au JO ?

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 févr. 2014 :  17:04:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
majik : une question précise a été posée sur l'objet d'une ASL et des travaux de surveillance par caméras payées par une ASL et sur le domaine de la commune.

Peu importe si les statuts sont à jour, ce n'est pas la question !! La question est sur l'objet d'une ASL.

La réponse "sensée" est NON !

Michelfrance : qui a cette idée de payer des caméras pour la Mairie ? le président de l'ASL ? Des propriétaires membres de l'ASL ? Cest travaux ont ils déjà été votés ??


michelfrance
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 févr. 2014 :  22:01:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense (mais ce n'est qu'une hypothèse) que c'est le président de l'ASL en "concertation pré-électorale" en vue des municipales ... On verra plus clair prochainement lorsque les listes seront connues ! c'est un projet pour le moment qui divise les colotis mais pas encore voté. Sur le fond, je me méfie de ces rédactions imparfaites des lois d'aujourd'hui : "Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances". Dans le langage commun, tout peut constituer une nuisance, même l'abus d'une chose agréable, c'est très subjectif, donc inapproprié pour un juriste. Il me semble néanmoins qu'en Droit, criminalité ou délinquance et nuisance n'ont pas le même traitement. Personnellement, il me semble que le législateur parle de nuisance par extension du terme pollution dans la 1ère catégorie de mission d'une ASL qui est : "Prévention des risques naturelles et sanitaires". Donc nuisance voudrait dire : "dégagements toxiques, odeurs insupportables, déjections toxiques, poussières dangereuses, bruits ou éclairages excessifs pouvant menacer la santé par exemple. Les textes de référence dans le préambule de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 ne font référence qu'au Droit rural, forestier, urbanisme, voirie, etc... mais rien en matière de lutte contre la délinquance, la criminalité.
Pour Majik, je connais le problème Merci à tous pour vos positions.

JPM
Modérateur

7037 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 04 févr. 2014 :  09:47:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Dans n'importe quel sujet concernant une ASL il faut effectivement poser la question de la mise en conformité de ses statuts.

Dans 95 % des cas le défaut de mise en conformité peut paralyser toute action évoquée dans le sujet.

Il faut porter la bonne parole et faire savoir que, semble-t-il, il est possible de régulariser bien que le délai dédié ait expiré depuis bien longtemps.

Sur le sujet, on peut au moins dire qu'il est concevable qu'une ASL ait compétence pour assurer la sécurité dans son périmètre.

Il est concevable qu'il y ait concertation avec la commune et les forces de l'ordre.

Il est concevable qu'il y ait un lien avec les élections municipales.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

michelfrance
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 févr. 2014 :  17:51:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En réponse à JPM, il est concevable qu'une ASL ait compétence à assurer la sécurité dans son périmètre, c'est à dire pour les biens communs lui appartenant et partagés entre tous les colotis. Dans notre cas, il n'y en a plus de biens communs puisque tout à été rétrocédé à la commune. Quant-aux biens privés appartenant aux colotis du périmètre, il appartient aux propriétaires d'en assurer la sécurité me semble-t-il. Et quant-au Maire, il a en charge la sécurité sur sa commune et il est totalement légitime qu'il y ait concertation entre la commune et les forces de l'ordre. Donc que viendrait faire notre ASL dans le projet envisagé de caméras de vidéo-protection, propriété de la commune mais payées par notre ASL, installéss sur le domaine public jouxtant le périmètre de nos lots privatifs et qui ne peuvent scruter autre chose que le domaine public ?
Il y a un truc qui ne va pas dans ce montage à dormir debout ou alors j'ai râté une donnée essentielle sur la mission de ces associations foncières !

JPM
Modérateur

7037 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 févr. 2014 :  18:12:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il n'est pas certain que tout ait été rétrocédé à la commune.

Je vous donne un exemple sans savoir s'il peut concerner votre ASL : quand l'ASL est propriétaire de terrains communs, la rétrocession de la voirie à la commune n'entraîne pas forcément transfert du terrain d'assiette de la voirie.

Il y a souvent des canalisations diverses (alimentation, évacuations et autres) qui demeurent parties communes.

Et je passe sur des particularismes locaux qu'on néglige souvent mais qui ressuscitent parfois avec une grande brutalité. Sic pour les carraires et assimilées.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

majik
Contributeur senior

824 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 12 févr. 2014 :  19:52:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contrairement à JPM, je pense que la rétrocession de la voirie entraîne dépossession.

La voirie est devenue propriété communale.

Les réseaux divers de distribution d'eau potable et d'énergie électrique sont des équipements PUBLICS de même que le réseau d'assainissement collectif.

Suite à la rétrocession, et si aucun équipement commun (type antenne de télévision)n'existe, l'ASL a perdu sa raison d'être.

Elle n'a plus d'OBJET.

Elle ne s'est d'ailleurs pas soumise à l'obligation de régularisation.

Il n'y a donc aucune justification juridique à "prêter main forte" à la commune : celle-ci doit exercer ses prérogatives conformément aux dispositions législatives.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14376 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 12 févr. 2014 :  20:14:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

Les réseaux divers de distribution d'eau potable et d'énergie électrique sont des équipements PUBLICS de même que le réseau d'assainissement collectif.
non : on rencontre tous les cas de figure possible dans la vraie vie...
d'autant une fois encore que l'ASL n'est pas nécessairement propriétaire des équipements "communs" qui peuvent être propriété indivise des colotis.

il ne faut par ailleurs pas oublier que l'ASL peut conserver la gestion d'autres biens communs hors voirie, notamment espaces verts souvent oubliés mais qui ne sont pas des accessoires de la voirie.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 févr. 2014 20:15:38

JPM
Modérateur

7037 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 12 févr. 2014 :  22:58:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je n'ai pas écrit que la rétrocession de la voirie n'entraîne pas dépossession

J'ai écrit que la voirie n'est qu'en surface du sol et que le propriétaire conserve le fonds et le tréfonds.

Par ailleurs un collecteur d'eaux usées jusqu'au raccordement à l'égout public est bien une partie commune.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

majik
Contributeur senior

824 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 13 févr. 2014 :  05:34:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans notre cas, il n'y en a plus de biens communs puisque tout à été rétrocédé à la commune. Quant-aux biens privés appartenant aux colotis du périmètre, il appartient aux propriétaires d'en assurer la sécurité me semble-t-il.


Si je comprends bien : il n'y a plus de biens communs dans l'ASL de michelfrance

Alors QUEL EST L'OBJET de cette ASL???????????????????constituée antérieurement aux dispositions législatives qui régissent toutes les ASP??????????????et dont les statuts "sont toujours en l'état"??????


Ankou
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 13 févr. 2014 :  06:13:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

Par ailleurs un collecteur d'eaux usées jusqu'au raccordement à l'égout public est bien une partie commune.


Même si ce n'est pas indiqué dans l'objet de l'ASL?

michelfrance
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: michelfrance est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 13 févr. 2014 :  09:49:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La totalité de la voirie et des réseaux ont été rétrocédés dans la 1ère année qui a suivi la vente des lots du lotissement (c'était inscrit dans les statuts). Il ne nous reste plus que le système TV (un petit bâtiment avec l'antenne et le réseau associé) et le respect du cahier des charges.

JPM
Modérateur

7037 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 13 févr. 2014 :  09:58:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bien sur !!!

Si l'objet comporte, dune manière ou d'une autre, l'administration des parties communes, il n'est pas nécessaire d'en établir la liste.

Il suffit qu'un élément soit une partie commune.

Et cela peut s'appliquer à un élément qui n'existait lors de l'établissement des statuts. Une antenne relais par exemple.

Et mieux encore à un élément futur dont l'installation est subordonné à une autorisation de l'assemblée comme une borne de sécurité incendie. L'alimentation passera par le fonds ou le tréfonds appartenant à l'ASL ou administré par elle.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14376 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 13 févr. 2014 :  10:18:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik



Si je comprends bien : il n'y a plus de biens communs dans l'ASL de michelfrance

Alors QUEL EST L'OBJET de cette ASL???????????????????constituée antérieurement aux dispositions législatives qui régissent toutes les ASP??????????????et dont les statuts "sont toujours en l'état"??????


ben voilà : l'antenne...au moins
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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