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hemeter
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 05 févr. 2014 : 18:11:37
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Bjr
Ma mère est propriétaire d'un terrain agricole (actuellement loué à un exploitant agricole) qu'elle souhaite vendre en terrain à bâtir car selon le PLU, il est constructible. Le problème est qu'une partie non négligeable de ce terrain (500m²) a été annexée par un propriétaire mitoyen de ce terrain depuis maintenant près de 30 ans. Quand on lui demande de rendre ce terrain, il prétend en être propriétaire et ne veut rien entendre.
Que faire ?
Merci.
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1
Posté - 05 févr. 2014 : 19:02:10
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Avocat......et Geometre-expert.....afin qu'ils vérifient la prescription! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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hemeter
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
 Posté - 05 févr. 2014 : 19:46:55
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Merci, savez vous à qui seront imputés les frais ? |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 05 févr. 2014 : 19:53:15
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tout professionnel sérieux aura besoin d'un minimum d'information...
le propriétaire mitoyen paie t'il des impôts fonciers sur la "partie" qu'il occupe?
quelle est la nature de l'occupation? cultive t'il cette partie? a t'il clôturé cette partie?
quelles sont les preuves que vous détenez sur la durée de l'occupation?
etc... |
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hemeter
Nouveau Membre
4 message(s)
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4
Posté - 06 févr. 2014 : 12:23:32
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Et bien, le propriétaire mitoyen ne paie aucun impôt sur ce terrain. Le foncier est acquitté tous les ans par ma mère qui possède le droit de propriété de ce terrain depuis 1995, année de l'achat de ce terrain. Mais ce propriétaire mitoyen occupait déjà une partie de ce terrain...
A date, il a clôturé ces 500m² pour y élever qq poule, stocker du bois sous un petit abris qu'il a construit et même planté 3 petits arbres fruitiers...
Comment occuper le terrain Ă moindre frais...
Merci |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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5
Posté - 06 févr. 2014 : 13:22:03
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Il est possible qu'il puisse croire en être le propriétaire.
Maintenant vous pouvez peut ĂŞtre publier un plan, et lui montrer qu'il fait erreur.
Après si il conteste, vous n'aurez pas le choix de passer par la case tribunal.
Pour la question au frais de qui? de vous, en attendant le jugement. |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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6
Posté - 06 févr. 2014 : 13:26:43
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pour devenir propriétaire d'une parcelle après 30 ans il faut prouver que l'on s'est comporté comme un propriétaire (entretien etc...)
mais si votre mère a payé les impôts locaux alors on ne peut pas considérer qu'il y ai eu abandon du terrain... |
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hemeter
Nouveau Membre
4 message(s)
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7
Posté - 06 févr. 2014 : 20:22:22
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Je pense faire envoyer un recommandé avec copie de l'acte de propriété ainsi que le plan cadastral par un notaire, cela aidera peut être !
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 07 févr. 2014 : 13:35:30
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hemeter : ce type est occupant sans droit ni titre
voyez un avocat si vous ne comprenez pas finement la situation. |
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Sujet |
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Annexation illegale de terrain 
