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 Posté - 08 févr. 2014 : 12:37:58
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Bonjour, il s'agit d'une copro de 4 appartements créée en décembre 2010 ; le propriétaire de l'immeuble est resté syndic bénévole ; je m'aperçois que l'electricité des parties communes était branchée sur mon compteur EDF privatif ; quelle était l'obligation du propriétaire de l'immeuble pour une mise en conformité (pose d'un compteur parties communes) avant la création de copro ; quel est mon recours contre lui?
Merci
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GĂ©dehem
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Posté - 08 févr. 2014 : 14:36:35
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Il faut lui notifier la question, avec mise en demeure de se débrouiller pour mettre l'électricité dans les communs, le débranchement de l'alimentation commune sur votre compteur étant réalisé dans 15 jours.
Et dans 15 jours vous débranchez l'alimentation des communs.
Pour ce qui est des consommations passées, vous pouvez l'estimer (puissance installée, temps d'allumage) et en déduire le forfait que vous aurez calculé depuis 12.2010, ce qui ne devrait pas checher très loin.
Voyez tout de même la puissance compteur (et donc le montant de votre abonnement), qui peut avoir été surdimensionnée pour l'usage que vous en avez .... |
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Posté - 08 févr. 2014 : 14:57:58
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crapaudine : "le propriétaire de l'immeuble est resté syndic bénévole"
Pour être syndic bénévole ou pro, il fuat qu'une AG est élu le syndic. On ne reste pas propriétaire d'un immeuble et puis syndic bénévole.
Cet ancien propriétaire a t'il été régulièrement élu par une AG ? si ce n'est pas le cas, celui-ci n'est pas le syndic, et il n'a aucun droit de gérer votre copropriété !!
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Posté - 08 févr. 2014 : 16:34:24
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si on peut concevoir, à l'extrême limite, ce branchement "parasite" pour éviter de payer un abonnement inutile pour peu de consommation commune, il doit exister quelque part une convention qui organise la répartition ou un compteur divisionnaire : part de votre abonnement ET part de la consommation qui vous sont remboursés par vos collègues pour les parties communes... |
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GĂ©dehem
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4
Posté - 08 févr. 2014 : 21:23:26
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C'est une autre solution : sous-compteur permettant le comptage des consommations communes.
Il faudra voir ensuite la quote-part syndicat dans votre abonnement. |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 09 févr. 2014 : 15:48:16
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crapaudine, avec la non séparation entre partie commune de l'installation électrique et partie privative, il n'y a pas que l'aspect répartition de charges : il y a aussi l'aspect protection. Il vous faut profiter de l'opération pour séparer aussi les circuits par rapport aux disjoncteurs. But : qu'un défaut électrique des parties communes ne coupe pas le courant que chez vous (circuit HS) et l'inverse aussi, qu'un défaut électrique chez vous n'impacte les parties communes. Donc au moins un disjoncteur pour les parties communes et un autre chez vous.
Cdlt. Louis92. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 févr. 2014 : 12:11:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
si on peut concevoir, Ă l'extrĂŞme limite, ce branchement "parasite" pour Ă©viter de payer un abonnement inutile pour peu de consommation commune,
et que se passe t il quand le copropriétaire concerné part en vacances et coupe l'électricité à son domicile ?...
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pas de compteur EDF parties communes 
