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 Posté - 08 févr. 2014 : 20:08:31
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Petit problème pour juriste averti :
1. 5 SDC
2. Une Union des SDC avec un directeur de l'Union
ET une résolution qui devrait être proposée à notre AG :
"Cession d'une petite portion de partie commune à la Mairie ( terrain de 25 m2) en compensation de l'élagage de 7 arbres par la commune. Mandat devra être donné au directeur de l'Union pour gérer ce dossier"
Ces arbres sont gérés par l'Union et par conséquent les frais d'élagage à la charge des 5 SDC suivant leur quote part. Elagage tous les 4 ans environ.
Je n'invente rien, c'est un projet dans un courrier signé par le syndic de notre SDC, qui est aussi directeur de l'Union.
Du troc avec la Mairie !
Et substitution du syndic pour la signature de cette cession ?
article 18 de laoi de 1965 Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée
Un syndic ne pouvant se faire substituer,l'AG peut elle voter ce mandat au directeur de l'Union pour signer une cession de notre SDC, ce qui ne regarde en rien l'Union( sauf l"Ă©lagage   ) !
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Édité par - philippe388 le 08 févr. 2014 20:19:40 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 08 févr. 2014 : 21:32:19
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"... Ă notre AG "
Ag de qui : Union, l'un des syndicat ?
A qui appartiennent ces 25 m² : sans doute dans l'emprise d'un des syndicat ?
C'est Ă ce syndicat de se prononcer : acte de disposition sur parties communes, maj.art.26. |
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Posté - 09 févr. 2014 : 12:42:47
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gedehem : ce terrain appartient Ă notre SDC, et le SDC devra se pronocer bien Ă©videmment sur cette cession Ă l'article 26, mais aussi sur le mandat au directeur de l'Union pour signer l'acte.
Un syndic ne pouvant se faire substituer - article 18 , l'AG peut elle mandater un tiers, directeur de l'Union, au SDC pour signer cette cession ??
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 09 févr. 2014 : 13:36:38
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Non ! C'est le syndic qui passe les actes de cession au nom du syndicat, pas un tiers. |
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Posté - 09 févr. 2014 : 15:38:31
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gedehem : OK.
Syndic low cost = connaissance low cost !!  |
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Sujet |
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substitution du syndic 
