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marina64
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 20 févr. 2014 : 07:58:50
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Je suis copropriétaire d'un immeuble depuis 7 ans.
Récemment, j'ai exigé du syndic qu'il me remette le règlement de copropriété que je n'avais jamais eu. Dans ce règlement, figure la répartition des lots et le nombre de tantièmes attribué à chaque lot.
Je me suis alors aperçue que depuis 7 ans, sur chaque appel de charges ou de fonds que je reçois, je nombre de tantièmes qui m'est affecté n'est pas le même que celui du règlement de copropriété.
Ainsi, dans le règlement, il est attribué 134/1000 émes à mon lot, et dans les appels de charges, on m'en réclame 140/1000 èmes.
Le souci est qu'on a dû réaliser de nombreux travaux récemment (façade, cage d'escalier...) et qu'un rapide calcul me montre que j'ai versé plus de 500€ que ce que j'aurais dû payer si le règlement de copropriété avait été respecté.
Quel est mon recours ?
Comment puis-je attaquer le syndic pour cette erreur ?
Puis-je récupérer les sommes versées au delà de mes tantièmes ? Si oui, avec quelle rétroactivité ?
Remarque : attention, il ne s'agit pas d'une remise en question de la répartition des tantièmes pour laquelle je sais qu'une modification ne peut intervenir qu'après approbation à l'unanimité des copropriétaires.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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Posté - 20 févr. 2014 : 08:57:34
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marina64 : avant d'assigner le syndicat, et non le syndic mandataire, faites un courrier en RAR en demandant de rectifier l'erreur dans vos tantièmes depuis 7 ans, avec un calcul précis des sommes trop payées.
Le syndic est tenu de rectifier cela. Il ne peut pas vous dire que les comptes du SDC ont été approuvés depuis 7 ans, car l'approbation des comptes du SDC ne vaut pas approbation des comptes de charges personnelles; votre exemple en est la preuve.
Il me semble que la prescription est de 10 ans, vous devez donc récupérer ces 500 €, sans aucun problème.
Il ne s'agit pas de modifier les tantièmes mais d'appliquer la grille de répartition du RDC.
IL devra aussi vérifier quels copros ont payé moins de charges pour récupérer ces 500 € non dus.
Si le syndic ne règle pas votre problèmes dans les 15 jours, aux prochains appels de charges vous déduirez ces 500 € du montant appelé, en notifiant en RAR votre calcul.
Demandez également la copie de la dernière feuille de présence pour vérifier le nbre detantièmes de votre lot, et également ceux des autres en les comparant à la grille du RDC.
Cette feuille de présence est une annexe du PV, le syndic est obligé de vous en donner copie. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 20 févr. 2014 : 09:01:20
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Les charges de copropriété se prescrivent à 10 ans.
La répartition opposable aux copropriétaires est celle prévue au RDC.
A moins qu'une AG n'ai modifié cette répartiotion ( vérifier PV AG) auquel cas celle-ci est opposable aux membres du syndicat à la date de lAG ayant adopté la modification.
Si vous n'êtes pas dans ce cas, il vous revient de faire les rectifications qui conviennent.
LRAR au syndic (copie au CS) pour rappeler les tantièmes prévus par le RDC pour la répartition, dont les votres.
Qu'il en ressort de votre part un trop versé de XXX €, selon un détail précis que vous indiquerez en annexe, et que vous procédez aussitot à l'apurement de ce trop versé sur les prochaine provisions.
Votre compte individuel devra tenir compte de ces points.
S'il y a une erreur de répartition sur votre lot, il y en a forcément sur les autres, ce qui va mettre le "bazar" dans votre syndicat. |
Édité par - Gédehem le 20 févr. 2014 09:03:23 |
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Posté - 24 févr. 2014 : 06:47:19
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citation: Initialement posté par marina64
Je suis copropriétaire d'un immeuble depuis 7 ans.
Récemment, j'ai exigé du syndic qu'il me remette le règlement de copropriété que je n'avais jamais eu.
Encore un notaire qui n'a pas fait son travail ? Vous devez avoir eu le règlement lors de votre signature puisque vous en êtes implicitement signataire... |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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 Posté - 24 févr. 2014 : 11:42:48
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de plus le jour de la signature de l'acte le notaire aurait du vous remettre plusieurs attestations ( sur lesquelles sont indiquées vos lots, les tantièmes) pour des formalités administratives ...en attendant que vous receviez l'acte authentique
concernant le réglement de copropriété c'est vers le notaire qu'il fallait réclamer, car il devait l'exiger du vendeur: peut_être a t il oublié de vous le remettre?...
vous pouvez toujours essayer de l'obtenir auprès du notaire: c'est sa responsabilité |
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Erreur du syndic dans les appels de charges 
