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badidonc
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 Posté - 23 févr. 2014 : 21:38:12
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Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement concernant un conflit d’intérêt entre un syndic et un copropriétaire, qui sont en fait la même personne !!! Est ce légal?
Je m'explique... un ami a acheté un appartement, et s'est rendu compte qu'une des copropriétaires est aussi le syndic de la copropriété. Elle a réussi son coup l'année d'avant.
C'est une toute petite copro (5 lots), dont la gestion s’arrête à payer l'électricité de la cage d'escalier, l'assurance et l'eau. Il souhaiterait passer à un syndic bénévole. De plus, il suspecte cette Copro - Syndic de ne pas respecter les règles qui régissent son activité, notamment au niveau des travaux.
Ma question est simple. Un copropriétaire peut il être syndic de sa propre copro? Si non, est ce que la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Article 2 peut lui être opposé? ou un autre article? J'avoue que la simple lecture de cet article me donne mal au crane.
Merci pour votre aide
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 févr. 2014 : 22:48:24
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Bien entendu que oui !
Qu'est d'autre le copropriétaire lambda (cet ami) qui serait désigné syndic ?
Il serait copropriétaire et syndic.
Le syndic dont il s'agirant ici serait peut-être un "pro". Quel est son statut : en nom personnel, en société, ... ??
Un copropriétaire peut être médecin, géometre, garagiste ... ou syndic exerçant à titre professionnel : aucune incompatibilité.
En quoi y aurait-il "conflit d'intéret" à être copropriétaire ET syndic de la copropriété ??
"C'est une toute petite copro (5 lots), dont la gestion s’arrête à payer l'électricité de la cage d'escalier, l'assurance et l'eau. Il souhaiterait passer à un syndic bénévole."
Avec le même "risque" que vous mettez en avant :
"conflit d’intérêt entre un syndic et un copropriétaire, qui sont en fait la même personne 
Ce syndic "bénévole" (= non rémunéré) sera aussi copropriétaire.
Si c'est un choix s'agissant d'une toute petite copropriété, aux 5 membres d'en décider. |
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badidonc
Contributeur débutant
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 2
Posté - 23 févr. 2014 : 22:53:51
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C'est vrai... Toutefois, ce copropriétaire est un syndic professionnel.
Il n'y a donc rien d’illégal?
Je pense que le syndic bénévole, ou non professionnel, est désigné par l'AG, et par définition copropriétaire. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
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3
 Posté - 24 févr. 2014 : 00:38:13
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Il faut bien distinguer ici les personnes et la distinction entre la personne physique et la personne morale qui ne sont pas la même personne !!!
Qui est propriétaire du bien ???
Une entreprise ou une personne physique (M. Dupont ?) ? C'est uniquement dans le second cas que ce copropriétaire peut prétendre devenir syndic ("droits réels sur le ou les biens") dans le cadre du syndic "bénévole" ou plus précisément non professionnel. L'ouverture d'un compte séparé est alors obligatoire.
A la limite, c'est plutôt une chance d'avoir un professionnel comme syndic "bénévole", à voir et vérifier le niveau des indemnités éventuelles par rapport à ce que coûterait un syndic pro.
Si la copropriété choisit un syndic professionnel, ça peut être la société de M. Dupont comme n'importe quel autre syndic à partir du moment où l'Assemblée le désigne conformément aux règles (majorité 25, contrat avec les dates, etc...). Cette société doit alors satisfaire à la loi Hoguet et détenir la carte G.
Il va de soi que le syndic / entreprise devra traiter le copropriétaire / responsable de la même manière que les autres... Ce dernier ne pourra pas avoir de pouvoirs à l'AG mais peut voter avec ses propres voix...
Dans ce cas un peu particulier, toutes les combinaisons ne sont peut-être pas prévues (par exemple si le copropriétaire souhaite faire partie du conseil syndical alors que sa société est syndic...) mais il est préférable de voter contre une situation susceptible de créer le conflit d'intérêt...
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badidonc
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2014 : 01:08:40
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Merci pour cette précision très intéressante...
Vous parlez justement de la loi Hoguet et détenir la carte G. A quoi correspond la carte G et j'ai justement pas bien saisi cette loi.
Je crois savoir qu'un syndic ou son conjoint, ascendants descendants ne peuvent faire partie du CS de la copro dont il a la gestion. Est ce exact?
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Posté - 24 févr. 2014 : 10:16:13
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etes vous sur d'avoir un syndic pro, ou bien avez vous un syndic non pro qui se fait rémunéré ?...
honnêtement, si vous avez un copro, qui possède les capacités à être auszi un copro professionnel n'a aucun intérêt (fiscal ou social) à être dans sa propre copro un syndic pro...
avez vous lu son contrat de syndic attaché à votre copro ? qu'est-il inscrit comme référence de syndic (une société ou un particulier, avec ou sans une garantie ?) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 févr. 2014 : 11:47:16
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ce copropriétaire (syndic pro par son activité) agit peut être en syndic non professionnel pour la gestion de cet immeuble
quand votre ami a acheté, le notaire a du envoyer au syndic en fonction (qu'il soit pro ou non) un état daté à remplir: qu'il demande une copie de ce document au notaire ainsi que la copie des PV d'AG que le notaire devait demander au syndic en fonction : vous verrez ainsi ce qui est inscrit dans la résolution qui nomme le syndic |
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Conflit d'interet Syndic-Copropriétaire 
