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uncopro
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 Posté - 25 févr. 2014 : 10:56:38
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Bonjour.
Qui peut saisir le juge pour demander à ce qu'une clause du RCP soit déclarée non écrite: un (ou des) copropriétaire(s) ou le syndic?
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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 25 févr. 2014 : 12:04:07
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corrolaire:
en cas de refus de l'AG d'autoriser le syndic à saisir la justice, la partie lésée peut elle agir comme c'est le cas dans la situation inverse (introduction dans un RCP d'une clause réputée non écrite)? |
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mic
Contributeur actif
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Posté - 25 févr. 2014 : 19:30:37
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Bsr,
dans notre cas, le point litigieux a été soumis à un avocat spécialisé par le CS. L'avocat a remis ses conclusions jurisprudence à l'appui. La clause étant qualifiée de nulle et réputée n'avoir jamais été écrite, sa radiation du RCP n'a pas été contestée, pas même par les copropriétaires qu'elle avantageait indûment; il a suffi de faire publier un correctif du RCP au bureau des hypothèques. Le tout pour quelques centaines d'euros.
La saisie d'un juge n'est peut-être pas le moyen le plus direct et efficace. |
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uncopro
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Posté - 25 févr. 2014 : 22:47:33
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Posté - 26 févr. 2014 : 09:18:24
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tout copropriétaire peut et doit saisir le tribunal pour faire dire une clause du RdC illicite.
Le syndic peut également le faire, seulement si l'AG a voté une résolution en ce sens et bien sur votée les fonds... |
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uncopro
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5
Posté - 26 févr. 2014 : 11:23:29
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Merci, c'était exactement la réponse à ma question, mais l'idée d'anticiper est peut être dans ce cas plus judicieuse.
La clause concerne l'exonération des lots du RdC des travaux d'escalier que nous allons voter à la prochaine AG.
Présenter en même temps une demande de modification du RCP étayée par une décision quasi inéluctable peut, pour investissement limité, nous faire gagner du temps et de l'argent.
Cool. |
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PROSPER83
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Posté - 27 févr. 2014 : 11:38:20
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MIC
dans notre cas, le point litigieux a été soumis à un avocat spécialisé par le CS. L'avocat a remis ses conclusions jurisprudence à l'appui. La clause étant qualifiée de nulle et réputée n'avoir jamais été écrite, sa radiation du RCP n'a pas été contestée, pas même par les copropriétaires qu'elle avantageait indûment; il a suffi de faire publier un correctif du RCP au bureau des hypothèques. Le tout pour quelques centaines d'euros.
La saisie d'un juge n'est peut-être pas le moyen le plus direct et efficace.
C'est effectivement la meilleure formule sauf que si l'assemblée ne parvient pas à obtenir la radiation de cette clause, à l'art. 24 de la loi, la saisie du juge ne pourra pas être évitée car une clause illicite demeure applicable tant qu'elle n'a pas été judiciairement annulée.
Par contre la nouvelle clause de remplacement (s'il doit y en avoir une) devra être votée à la majorité de l'article 26 de la loi.
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uncopro
Contributeur senior
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7
Posté - 27 févr. 2014 : 12:02:58
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Exact.
J'ose espérer qu'en présence d'arguments solides, les personnes concernées estimeront inutile de perdre de l'argent dans un procès perdu d'avance (quoique ...).
Si cela marche, cela aurait le mérite d'être rapide.
Ayant eu une expérience malheureuse avec un TGI (gagné mais trop tard pour produire effet), je crains la même mésaventure.
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uncopro
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Posté - 15 mars 2014 : 18:13:30
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Bons, passons maintenant à la pratique:
1°) Comment libeller le projet de résolution de supprimer la clé découlant de la clause déclarable non écrite?
Dois-je l'intituler
- "suppression de la clé X" justifié par les explication appropriées (du moins je le pense),
ou
- "suppression de la clause exonérant ..." et ventilation des dépenses concernées sur la clé Z?
2°) à quelle majorité: unanimité? |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 15 mars 2014 : 20:59:11
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Le RCP modifié doit être clair : il faut donc supprimer la clause "exonérant ..." et faire répartir les éléments qui étaient sur la clé X vers la clé Z.
.
Il s'agit d'une mise en conformité du RCP avec les textes qui lui sont plus récents prévue par l'article 49 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000020448392 , lequel article dit que la majorité est celle de l'article 24. Pas d'unanimité donc, sinon aucun RCP ne pourrait être modifié.
Recherchez sur le web avec les mots : universimmo supprimer clé escalier 49, vous trouverez des sujets répondant à vos questions.
N'oubliez pas une résolution pour financer la modification, la publication et la duplication du RCP.
Cdlt. Louis
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Édité par - Louis92 le 15 mars 2014 21:18:36 |
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 17 mars 2014 : 22:28:49
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OK merci.
Qui peut me donner un ordre de grandeur de la dépense à prévoir?
Le syndic? |
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uncopro
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Posté - 27 mai 2014 : 21:17:46
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Bon; je me suis planté. La proposition a été rejetée.
Je pense que ceux qui avaient voté pour peuvent toujours saisir la justice? |
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Posté - 28 mai 2014 : 08:48:38
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citation: Je pense que ceux qui avaient voté pour peuvent toujours saisir la justice?
s'ils ont voté POUR une proposition qui finalement a été rejetée, il sont alors OPPOSANTS et peuvent assigner pour annulation de la résolution. |
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uncopro
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Posté - 28 mai 2014 : 11:07:20
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Et sur quel motif?
Il y avait 2 propositions complémentaires:
- décision de ne plus utiliser la clé,
- décision de faire reconnaître le caractère non écrit de la clé.
Car un des copropriétaires qui aurait eu intérêt à sa suppression, dissuadé par le syndic en séance, s'est abstenu.
Ne pourrions nous faire abstraction de la décision de l'AG et demander à faire reconnaître la clé non écrite? |
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Posté - 28 mai 2014 : 15:10:07
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citation: Et sur quel motif?
Il y avait 2 propositions complémentaires:
- décision de ne plus utiliser la clé,
- décision de faire reconnaître le caractère non écrit de la clé.
Car un des copropriétaires qui aurait eu intérêt à sa suppression, dissuadé par le syndic en séance, s'est abstenu.
Ne pourrions nous faire abstraction de la décision de l'AG et demander à faire reconnaître la clé non écrite?
je n'ai pas compris votre réponse : vous cherchez le motif pour assigner sur quoi ? |
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 28 mai 2014 : 17:32:48
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Je cherche uniquement à faire déclarer la clause non écrite et économiser plus de 1000 euros à court terme.
Idem pour les autres.
J'avais fait 2 propositions à l'AG:
1- décider d'abandonner la clé "escalier" non prévue dans le RCP,
2- intenter une action pour faire reconnaître la clause d'exonération non écrite.
Les 2 ayant été rejetées, je me demande à présent si:
- je peux intenter l'action 2 sans mentionner la décision de l'AG,
- je dois d'abord demander à faire annuler la résolution de l'AG à la proposition 2 ce qui, sauf erreur (mais je n'y voit pas très clair), revient Ã
m'attaquer d'abord au syndicat pour ensuite demander à faire reconnaître la clause non écrite. |
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Posté - 28 mai 2014 : 17:48:05
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si une clause du RdC vous parait illicite, il ne vous reste qu'Ã assigner le syndicat pour qu'un juge dise ce qu'il en est.... |
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Sujet |
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faire déclarer une clause du RCP non écrite 
