Universimmo.com - Colonnes évacuation eaux usées

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Colonnes évacuation eaux usées

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Auteur

Sujet

PEKKA
Contributeur débutant

France
56 message(s)
Statut:

Posté - 28 févr. 2014 : 11:38:26

Bonjour
Des branchements sauvages sur la colonne commune d'évacuation des eaux usées ont été effectués par des copropriétaires, ces branchements non-étanches provoquent des infiltrations d'eau dans l'appartement du rez-de-chaussée, notre syndic après déclaration à l'assurance désir effectuer les travaux de réparation et d'étanchéité hormis la part de l'assurance qui doit payer : les copropriétaires ayant effectué ces branchements ou l'ensemble de la copropriété,
merci pour vos conseils.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut:

Posté - 28 févr. 2014 : 17:27:16

L’article 1382 du Code civil précise :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006070721

A partir de là, votre syndic n’a d’autre choix que de faire payer les fautifs.

Signature de ETASPAK

Syndic Bénévole

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