viviane : attention ; il n'existe pas de contrat d'entretien sur la taille des haies des jardins à jouissance exclusive chez jardhaie car cette taille est à la charge des copropriétaires ! pas de contrat à modifier.

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt constate que le lot 51 comprend un droit à la jouissance privative, particulière et à perpétuité des terrasses et jardins qui jouxtent l'appartement et retient que le portillon a pour objet de clore un jardinet qui ne constitue pas une partie privative mais une partie commune affectée à la jouissance privative des propriétaires du lot 51, que les consorts X... ne peuvent pas invoquer l'acquisition par prescription d'un droit d'accès de leur jardin à la piscine, partie commune, et que c'est en se fourvoyant sur la nature de leur droit sur le jardinet que les consorts X... soutiennent que la décision de fixer la hauteur maximale des haies imposait une modification des modalités de jouissance de leurs parties privatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipulait que les locaux et espaces qui sont compris dans la composition d'un lot sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot et comme tels constituent des parties privatives, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé

MAIS jardhaie devrait nous donner le texte EXACT de son RDC sur ces jardins à jouissance privative.

" Jardins privatifs :ces jardins seront délimités par une haie qui sera mise en place par la ......et par la suite entretenue par le copropriétaire bénéficiaire du droit de jouissance privative

article 26
" L'assemblée générale ne peut à quelque majorité que se soit ,imposer une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance , telles qu'elles résultent du règlement de copropriété .