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Lagaffe
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 Posté - 19 avr. 2014 : 21:18:30
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J'ai en face de moi plein de juristes, dont je pense aussi le service des impôts.
D'après vos dires ils ne pouvaient pas m'attribuer un N° SIRET en tant que particulier. Ce qu'ils ont pourtant fait.
L'article L110-1 inclut les loueurs de meubles. N'est-ce pas ce qu'ils auraient exploité ?
Une SCI qui fait des locations meublées fait rire ? Pourtant ça semble exister.
Dans le fameux L110-1 je lis:
De même, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.
Ce n'est pas mon cas.
La déclaration d'impôt n'offre que le choix "micro-entreprise" pour la location meublée non professionnelle.
Le lien donné
http://www.jedeclaremonmeuble.com/2...ofessionnel/
semble pourtant imposer de remplir un formulaire POi et par conséquence obtenir un N° SIRET
Alors je cherche toujours le texte de loi qui dit que le N° de SIRET n'est pas nécessaire pour une LMNP.
Au moins jusqu'en 2012 le loueur en meublé sans prestations annexes pouvait être considéré comme non commerçant
Référence: la doctrine DB4F1113 est applicable jusqu'au 11/09/2012.
Après je ne sais pas. |
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 Posté - 20 avr. 2014 : 07:49:51
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Arrêtez de cherche un texte de loi qui n'existe pas!
Surtout quand on vous l'écrit cinq ou dix fois
Arrêtez de confondre le numéro SIRET lié a la création d'entreprise, et qui est obligatoire, et le numéro de RCS qui n'est attribué qu'a un nombre beaucoup moins important d'entreprises, uniquement celles qui font du commerce.
citation: Une SCI qui fait des locations meublées fait rire ? Pourtant ça semble exister. Relisez ce que j'ai écrit, je n'ai pas affirmé que ca n'existait pas, j'ai affirmé que dans votre cas c'est incompatible, , et précisément ce que vous énoncez sans malheureusement le comprendre, un comble.
citation: La déclaration d'impôt n'offre que le choix "micro-entreprise" pour la location meublée non professionnelle. Arrêtez de lancer des stupidités sur les forums en ne vérifiant rien, vous n'avez même pas été regarder votre feuille de déclaration des revenus BIC
C'est le dernier message de vous auquel je répond, parce que a ce point de comportement abbérant, -et je ne suis pas le seul a vous le dire, et sur ce forum et sur l'autre, c'est vraiment soit désespérant, soit fait exprès.
Bonne fête de Pâques.... |
Édité par - ribouldingue le 20 avr. 2014 07:53:02 |
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Lagaffe
Nouveau Membre
22 message(s)
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Posté - 20 avr. 2014 : 10:24:03
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Si dans un autre domaine je vous affirme avec certitude que 1 + 1 = 1 vous n'allez certainement pas me croire. Et pourtant c'est strictement exact.
Par contre si je vous explique pourquoi vous allez comprendre tout de suite.
De même pour RCS, SIREN, SIRET, NIC et autres abréviations. Dire que je mélange tout c'est évident et inévitable. M'expliquer pourquoi m'aurait rendu service et évité des discussions inutiles.
Je suis allé voir la définition de ces termes et je comprends maintenant qu'on peut avoir un N° SIRET sans nécessairement avoir de N° RCS.
N° SIRET, avec tout ce que cela entraîne.
Et merci ribouldingue pour m'avoir fait découvrir la notion d'entreprise.
Me voilà entrepreneur, j'ai gagné ma journée... Façon de parler !
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location meublé probleme de TH/TP 
