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G.G
Contributeur actif
France
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 Posté - 08 mars 2014 : 12:59:39
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Le syndic de la copro peut-il refuser de produire une copie des documents de la copropriété. au Président du Conseil syndical ?
En l'occurrence, un copropriétaire a fourni des facturations de travaux pour tenter de prouver qu'il les a fait exécuter de façon légales et aux normes.
Ces travaux touchent aux parties communes générales de la copropriété et ont été réalisés sans aucune autorisation
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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 Posté - 08 mars 2014 : 13:30:46
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Tous les documents de la copropriété doivent être communiqués au Conseil Syndical... On peut discuter du cas d'un membre du CS qui n'aurait pas été désigné par le Conseil mais refuser un document au président semble pour le moins cavalier.
citation:
Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
(...)
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
(...)
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Posté - 08 mars 2014 : 15:28:13
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comme le dit andré, c'est non seulement "cavalier", mais illégal. Il faut faire une mise en demeure sur la base de l'article 21 de la loi de 1965 modifié.
S'il y a persistance du refus, il faut saisir le référé du tribunal en demandant la transmission des documents avec une astreinte de 100€ par jour (par ex) et le remboursement des frais engagés. |
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Posté - 08 mars 2014 : 16:13:19
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GG : le syndic n'a pas le droit de refuser l'accès aux documents concernant le SDC au CS et à son président. Une mise en demeure doit être envoyé avec menace de saisir en référé avec astreinte le TGI.
ET ce syndic DOIT aussi mettre en demeure ce copropriétaire de remettre immédiatement en état les parties communes; ce copropriétaire a effectué des travaux affectant les parties communes sans en avoir reçu l'accord obligatoire de l'AG - article 25 de la loi de 1965.
Cet accord est obligatoire et préalable aux travaux et aux autorisation de la Mairie.
La fourniture des factures de ces travaux ne sert à rien; ce copropriétaire n'a pas respecter la loi, le syndic doit faire respecter la loi et le RDC.
Le CS doit exiger du syndic qu'il prenne toutes les mesures pour cela, et sous 8 jours ! |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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4
Posté - 29 mars 2014 : 17:51:59
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La solution de Philippe n'est pas "encore" une bonne solution :
1 / Voyez d'abord si de nombreux ou d'autres documents sont inaccessibles,
2 / Ne tombez pas tête baisser sur ce blocage
3 / Réfléchissez aux pourquoi et au comment de votre demande de document dans ce cas précis
4 / Concertez vous gentiellement et naivemant avec le personnel de l'agence et les autres membres du conseil syndical avec le copropriétaire également.
Si vous avez fait les points 3 et 4 merci de nous donner vos impressions
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Posté - 29 mars 2014 : 20:25:57
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ALH14U : ALH14U : La solution de Philippe n'est pas "encore" une bonne solution
IL s'agit ici de respecter la loi !!! votre réponse prouve simplement une méconnaissance de la loi de la copropriété., comme l'article 25 pour les travaux privatifs affectant les parties communes et l'article 21 de la loi l'obligation du syndic de communiquer TOUS les docs concernant le SDC.
Pour info : le CS peut se saisir de tous les dossiers concernant le SDC, sans accord du syndici de l'AG ! |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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6
Posté - 29 mars 2014 : 20:33:39
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Je commence à connaître la loi et malheureusement encore plus la Justice,... et les jugements et argents dépensées.
Mon conseil ne pas avoir confiance dans le Justice !
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Posté - 30 mars 2014 : 08:03:59
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citation: Mon conseil ne pas avoir confiance dans le Justice !
c'est effectivement le réflexe lorsqu'elle ne vous donne pas satisfaction ...
or la justice est faite par des hommes qui écrivent des textes et d'autres qui cherchent à dire ce qu'elle est...
s'il n'y avait pas cette organisation, ce serait l'anarchie ou la dictature...   , personnellement je préfère la démocratie avec ses imperfections, car la démocratie est la dictature de la majorité. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 30 mars 2014 : 11:06:51
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La Justice en France est le parent pauvre des budgets, classé que nous sommes de le fin fond du tableau des Etats qui n'ont pas de sou à lui consacrer.
D'où les délais que nous connaissons, ou les "bourdes".
Pour le reste ce sont à 80% des dossiers mal montés, pas étayés, donc des gens qui estiment ne pas avois eu satisfaction.
Dans le cas exposé, après "Mise en demeure" très ferme restée sans effet, c'est l'injonction de faire, s'agissant d'une obligation légale qui s'impose au syndic.
Pour l'injonction, voir le greffe du TGI.
Pas besoin d'avocat, mais l'asistance d'un juriste (un huissier, ...) serait nécessaire si l'on n'y connait rien.
Rappel.
LRAR.
Le CS, N; X pdt,
M. le syndic.
Ainsi qu'il est prévu art.21 de la loi du 10.07.1965 modifiée, je vous demande de me faire parvenir copie ou tenir à ma dispsition dans vos locaux le (les) document suivant.
- facture de ....
- Liste des copropriétaires à jour,
- autres ....
Avec tous mes remerciements
GG"
Si ren au bout de 15 jours :
"LRAR.
Le CS, N; X pdt,
MISE EN DEMEURE
M. le syndic.
Par LRAR en date du .... je vous demandais, en qualité de pdt du CS, de me faire parvenir copie ou tenir à ma dispsition dans vos locaux le (les) document suivant.
- facture de ....
- Liste des copropriétaires à jour,
- autres ....
Cette demande est conforme aux dispositions de l' art.21 de la loi du 10.07.1965 modifiée.
A ce jour il n'en est toujours rien.
C'est pourquoi je vous mets en demeure d'avoir à me délivrer copie des documents listés ci-dessus sous 8 (huit) jours, et au plus tard le (date à 10 jours) terme de rigueur, faute de quoi j'en réfèrerai au juge pour vous y contraindre sous astreinte.
GG"
Et si rien au terme fixé : "injonction de faire" , avec demande d'astreinte.
Il faudrait en finir une bonne fois avec ne type de syndic qu'il faut mettre à la porte.
Prévoyez rès maintenent un autre candidat. |
Édité par - Gédehem le 30 mars 2014 11:19:10 |
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Posté - 30 mars 2014 : 12:27:21
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ALH14U : Je commence à connaître la loi et malheureusement encore plus la Justice,... et les jugements et argents dépensées.
Mon conseil ne pas avoir confiance dans le Justice !
Voilà un joli conseil !!! Nous connaissons votre position la dessus étant un membre actif d'association extrémiste !
Vous avez aussi affirmer que vous ne fiates pas confiance à la police, les avocats, les syndics, les cosneils syndicaux, et TOUS les citoyens qui ne sont pas dans votre mouvence détestable.
Mais relisez donc vos propros sur un autre fil : L'état nous cacherait le nombre de morts dans les AG annuielles de copropriétaires !
Un médecin qui écrit de telles absurdités fait TRES peur !!  |
Édité par - philippe388 le 30 mars 2014 12:29:33 |
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Posté - 30 mars 2014 : 12:44:45
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"Un médecin qui écrit de telles absurdités fait TRES peur !! "
N'oubliez pas,Philippe, que Notre Ordre (je suis medecin moi même) a pour mission entre autre, de défendre la profession dès lors qu'elle est attaquée. |
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| Signature de kikiladoucette |
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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Posté - 30 mars 2014 : 22:56:59
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Merci kikiladoucete
Je crois que Philippe n'est pas capable de comprendre les nuances :
Malheureusement il y a un problème énorme de société et de bon fonctionnement du système judiciaire au sens large : avocat, juges, police,
et dans le domaine de la copropriété et des abus de droit et de confiance, défauts d'informations récurents et créant des préjudices, il ya beaucoup à faire,
Malheureusement dans beaucoup de domaine, guerre, médecine, ... l'histoire a bien montré que dans beaucoup de pays et même en France les souffrances étaient occultés, ...
Il faut avoir un esprit critique, ... ce que n'a pas Philippe, ce manque d'esprit critique, je dirais même d'intelligence est catastrophique à mon avis et même à la dictature de la pensée unique et encadrée.
On ne put changer les gens,
Heureusement Philippe est certes pénible mais semble tout seul dans son système narcissique de rejet des critiques et de réflexions sur des réformes nécessaires, cf. par exemple la médiation en copropriété.
C'est pourtant l'avenir !
A+ |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 31 mars 2014 : 00:09:29
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Kikiladouce :
"Notre Ordre (.... ) a pour mission entre autre, de défendre la profession dès lors qu'elle est attaquée."
Vous n'allez pas faire comme les syndics qui, dès que l'on pointe du doigt les dérives de l'un ou l'autre, montent aussitot aux créneaux pour défendre "la profession".
Pointer du doigt tel ou tel n'attente en rien à une profession.
Ceci n'enlève rien aux propos de Philippe, qui n'ont pas leur place ici !
Mais il est tout de même nécessaire de relever le disque rayé d'ALH, pour qui "il y a un problème énorme de société et de bon fonctionnement du système judiciaire au sens large : avocat, juges, police,...."
Je ne sais plus qui (Brecht ?) mettait ce cri dans la bouche d'un de ses personnages :
"Le Peuple à tort, il faut supprimer le peuple !"
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Édité par - Gédehem le 31 mars 2014 00:11:11 |
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Posté - 31 mars 2014 : 07:53:46
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la phrase exacte issue du tract de B.B. (le votre pas l'autre...  ) :
"Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple." |
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Posté - 31 mars 2014 : 09:32:25
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gedehem :" Ceci n'enlève rien aux propos de Philippe, qui n'ont pas leur place ici !"
De quels propos parlez vous ??
Je dénonce la position d'ALH14U du " TOUS POURRIS ", sa litanie politique démagogiste et extreme, ET la publicité qu'il fait depuis quelques semaines sur des associations dont il est un membre actif et dont les postions extremes sont reconnues !
gedehem : modérateur, vous laissez faire cette pub sans intervenir !
kikiladoucette : je n'attaque pas les médecins, mais je dénonce les propos d'ALH14U ! relisez bien ces posts qui ne sont que des copier coller de discours que vous trouveres sur les sites d'assocs dont il est membre. Pour lui , la médecine est aussi atteinte des mêmes maux !
gedehem : un petit effort de recherche sur ces assocs vous aiderait à comprendre que je n'aime pas ce genre d'individu extrémiste ! Attention aux dérives, ce forum n'est PAS un forum politique.
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Posté - 01 avr. 2014 : 14:10:00
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"....kikiladoucette : je n'attaque pas les médecins, mais je dénonce les propos d'ALH14U ! relisez bien ces posts qui ne sont que des copier coller de discours que vous trouveres sur les sites d'assocs dont il est membre. Pour lui , la médecine est aussi atteinte des mêmes maux !"
Sahez, Mr Philippe, que tant que vous n'avez pas les preuves de ce que vous soutenez, vos propos sont CALOMNIEUX.
En déclarant tout de go que ALH14 est un medecin dangereux vous diffamez par vos propos calomnieux la personne que vous avez nommée.
Sachez que je reste à la disposition de ALH14 pour témoigner contre vous en sa faveur. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Président du CS et accès au documents de la copro 
