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cath77400
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: cath77400 est déconnecté

Posté - 12 mars 2014 :  22:23:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne savais comment résumer ma question, que je développe donc ci-après :

un propriétaire a t'il le droit de changer les serrures, menacer de jeter les meubles dans la rue et autres menaces si son locataire n'est pas parti au lendemain du dernier jour du préavis ?

Merci de vos contributions.


nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 13 mars 2014 :  07:35:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cath77400

Bonsoir,

Je ne savais comment résumer ma question, que je développe donc ci-après :

un propriétaire a t'il le droit de changer les serrures, menacer de jeter les meubles dans la rue et autres menaces si son locataire n'est pas parti au lendemain du dernier jour du préavis ?

Merci de vos contributions.


non

s'il change les serrures , il pénétre donc au domicile du locataire: c'est une violation de domicile

il faut immédiatement porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie

le propriétaire doit respecter les règles de droit, c'est à dire faire constater par huissier que le locataire est encore présent et engager une procédure en validation du congé....
 
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