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 Posté - 15 mars 2014 : 11:55:37
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à l'OdJ de notre prochaine AG, résolution désignation du syndic :
L'AG désigne la société XXXXX en qualité de syndic, suivant les clauses et conditions de son contrat, pour une durée de 12 mois, qui prendra effet le 1er janvier 2014pour se terminer le 31 décembre 2014, et sera prorogé DE FACTO, jusqu'à l'AG qui pourra valablement délibérer sur les comptes de l'exercice 2014, et, au plus tard, au 30 juin de l'année 2015.
Que dire de ce libellé ? Un mandat qui de facto est donc automatiquent prorogé de 6 mois est il légal ?
Nous savons que "l'idéal " est un contrat de 18 mois pour éviter ce genre de résolution ambigue.
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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1
 Posté - 16 mars 2014 : 14:04:38
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Ce contrat s'arrêtera donc DE FAIT lors de l'AG désignant un syndic à nouveau, si celle-ci à lieu à partir du 1er janvier 2015.
ET pourquoi prorogé de 6 mois ? Je comprends qu'il sera prorogé AU PLUS de 6 mois, ce qui me semble tout à fait normal.
...
Pourquoi les contrats de mandats (certains au moins) mentionnent-ils une date de début de mandat antérieure à la date où le syndic est désigné, et cela, même si ce n'est pas le sortant qui reprend les rênes ?
Est-ce une façon de faire correcte ? Pourquoi ?
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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Posté - 16 mars 2014 : 18:52:58
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L'AG désigne la société XXXXX en qualité de syndic, suivant les clauses et conditions de son contrat, pour une durée de 12 mois, qui prendra effet le 1er janvier 2014pour se terminer le 31 décembre 2014, et sera prorogé DE FACTO, jusqu'à l'AG qui pourra valablement délibérer sur les comptes de l'exercice 2014, et, au plus tard, au 30 juin de l'année 2015.
Que dire de ce libellé ? Un mandat qui de facto est donc automatiquent prorogé de 6 mois est il légal ?
1/ Un mandat a effet rétroactif est illégal au motif que la désignation du syndic ne vaut que pour l'avenir et ne saurait rétroagir car les décisions d'assemblée générale n'ont pas d'effet rétroactif (TGI Toulon 14 janvier 2008, CA Aix en P. 24 février 1994 - Cass 3ème. 17 juillet 1996).
2/ Une prorogation de facto est également illégale et ce d'autant plus qu'elle joue sur une durée glissante jusqu'à l'AG qui pourra valablement délibérer sur les comptes de l'exercice 2014, et, au plus tard, au 30 juin de l'année 2015 qui permet ainsi au syndic de poursuivre son mandat selon son seul grés alors que la Cour de cassation prohibe totalement la notion jusqu'à l'AG qui pourra valablement délibérer sur les comptes de l'exercice 2014 qui ne répond pas aux dispositions de l'art. 29 du décret du 17 mars 1967, lequel impose une durée précise (et non aléatoire) commençant le..et se terminant le...
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Posté - 16 mars 2014 : 20:33:03
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prosper83 : nous sommes tous d'accord la dessus, mon post était une remarque sur le fait que " certains " syndics continue l'enfumage !! 
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PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
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Posté - 16 mars 2014 : 22:36:10
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prosper83 : nous sommes tous d'accord la dessus, mon post était une remarque sur le fait que " certains " syndics continue l'enfumage !!
Il m'a semblait pourtant que c'est bien deux questions que vous avez posées et non une simple remarque:
Que dire de ce libellé ? Un mandat qui de facto est donc automatiquent prorogé de 6 mois est il légal ?
Et que votre principale question ne portait que sur la prorogation de facto mais pas sur la rétroactivité qui est la principale source d'irrégularité propre à provoquer l'annulation du mandat.  |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 17 mars 2014 : 10:43:38
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Le mandat du syndic est valable jusqu'au 31 décembre 2014.
Si le syndic n'a pas organisé l'AG avant le 31 décembre 2014 le syndicat se retrouve le 1er janvier 2015 de Facto sans syndic, et devra demander au président du TGI une ordonnance pour nommer un administrateur.
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durée du mandat prorogée de facto !! 
