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Christophep954
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Posté - 24 mars 2014 :  19:08:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

Mon syndic est aussi propriétaire de biens dans l'immeubles... et a pas mal de milliemes

Le conseil syndical le harcèle pour organiser une AG qui devait avoir lieu l'an dernier ... mais n'a pas eu lieu .... et qui avoir lieu en avril mais nous n'avons pas recu de courrier notifiant la tenue d'une AG. cela fera la troisieme année qu'il n'y aurait pas d'AG.

quel recours dispose t on pour le forcer à organiser cette AG ? et obtenir les comptes ?

merci


Viviane
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 1 Posté - 24 mars 2014 :  19:32:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il est syndic pro ou non pro?
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

kikiladoucette
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mars 2014 :  19:36:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Christophe,
existe t il un Conseil Syndical dans votre Copropriété ?
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

Christophep954
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mars 2014 :  19:45:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est un syndic pro, et gestionnaire de biens

Il y a un conseil syndical

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mars 2014 :  20:06:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok, j'avais un doute sur le fait q'un syndic pro puisse être syndic de son propre immeuble, mais en fait j'ai un peu cherché et c'était un doute pas fondé du tout.

Il faut que le CS le mette en demeure de convoquer l'AG sous huitaine. Et s'il ne le fait pas, que le président du CS la convoque à sa place. Si vous n'avez pas de président du CS, il faut absolument en désigner, sinon ce sera très compliqué.

Et profitez en pour le virer. Quelle que soit la durée restante de son mandat, vous le pouvez, car ne pas convoquer l'AG est impardonnable. C'est une par an au minimum. Un excellent motif de le virer.

Et il fait comment pour l'argent. Il vous a fait voter un budget pour 3 ans (interdit, on vote de ce qui reste de l'année en cours, et l'année qui suit...) ou il appelle des sommes que l'AG n'a pas décidé d'appeler?

Auquel cas il doit les rendre...... Il n'a pas le droit d'appeler un centime que l'AG n'aurait pas décidé d'appeler.

citation:
Article 7 décret 1967 (cf liens dans la signature)
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.



citation:
Article 8 même décret

La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.


PS: il ne pourra pas être président d'AG ni recevoir des pouvoirs de quelqu'un

Édité par - Viviane le 24 mars 2014 20:12:55

Christophep954
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 mars 2014 :  20:11:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous remercie.

il y a bien un president de conseil syndical.

A supposer que ce syndic dispose de la majorité des millièmes (a priori c'est ce que j'ai compris), est il alors possible de le virer ... puisqu'il aurait le droit et la majorité pour s'y opposer ? ou la décision est elle prise à la majorité des présents de l'AG ? Auquel cas s'il ne vient pas il nous ouvre la porte ...

Viviane
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 mars 2014 :  20:31:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Déjà, regardez bien votre règlement de copropriété pour savoir combien il a de tantièmes de copropriété ou "parties communes". C'est avec ces tantièmes qu'on élit le syndic, et c'est pas forcément les mêmes que pour les charges.

Ensuite, y'a un système de "réduction" des voix:


citation:
Article 22 loi 1965

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.



Le syndic se vote à l'article 25 puis 25-1 de la loi de 1965, soit:

Majorité des voix de tous les copros. Si aucune majorité de se dégage, mais qu'un candidat a recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copros, on revote à l'article 24 (cf article25-1).

Et là c'est majorité des voix des copros présents.

Autrement dit, s'il se représente, vous avez intérêt à être tous là. Sinon, il faudra trouver un autre moyen de le virer.

Si, donc, après réduction des voix, vous êtes in fine à 50/50 article 24, y'a pas de majorité, pas de syndic élu, et c'est direction le tribunal pour en faire nommer un, à la demande de n'importe quel copropriétaire..
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Gédehem
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 mars 2014 :  20:38:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous voulez dire que votre syndic exerce à titre professionnel (Ste commerciale ou en nom personnel), et qu'il est par ailleurs, et personnellement, propriétaire de divers lots dans l'immeuble.

Un syndic professionnel peut bien entendu être syndic de la copropriété dans laquelle il est propriétaire de lot.

Par qui a t-il été désigné, la 1ère fois et ensuite, à quelle date la dernière fois, pour quelle durée ??

Concernant le CS, sans doute ignore t-il :
- qu'une AG annuelle est obligatoire, ne serait-ce que pour approuver les comptes (dépenses) passés, mais aussi (surtout ?) le budget prévisionnel de l'exercice à venir.
Sur quels fonds, avec quel argent fonctionne actuellement le syndicat ?
Sachant qu'un syndic ne peut engager 1centime d'€ qui n'ait été préalablement décidé par une AG.

- qu'il peut lui-même, par son pdt, convoquer une AG après mise en demeure (LRAR) faite au syndic sans résultat.
Que n'est-ilencore passé à l'acte (on n'attend pas une année !!!!)

Combien de copropruétares dans votre syndicat ?
"Pas mal de tantièmes " = quid , quelle proportion par rapport à l'ensemble ???

NB : en qualité de syndic, cette personne ne peut recevoir mandat ni présider l'AG.

Viviane
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 mars 2014 :  20:44:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dites aussi au CS de s'affilier à une association. Si vous avez pas voté de budget, ni fait d'AG ni contrôlé les comptes depuis un bail, les répercussions peuvent être nombreuses. Il faut donc réfléchir avant d'agir, bien rédiger la convocation, avoir la candidature d'un autre syndic, etc..

Il y a par exemple, l'ARC.

Et refusez d'élire un syndic pour 3 ans. Faites un an, pas plus.

ps: croisement de posts
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 24 mars 2014 20:58:08

Christophep954
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 mars 2014 :  21:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à vous

Viviane
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 mars 2014 :  21:25:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Par qui a t-il été désigné, la 1ère fois et ensuite, à quelle date la dernière fois, pour quelle durée ??


Cette question est importante. Si ça se trouve, vous avez même plus de syndic juridiquement parlant,, et la procédure à suivre est différente.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Christophep954
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 05 avr. 2014 :  19:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la derniere AG remonte à 2010 donc je pense que nous n'avons pas de syndic juridiquement parlant.

quelle est donc la procédure ?

Viviane
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 avr. 2014 :  09:29:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, le syndic ne pouvant être élu pour plus de 3 ans, si la dernière AG était en 2010, vous n'avez plus de syndic. Avoir les dates précises de son mandat serait bien. Car si ce monsieur continue d'appeler les charges et se payer alors qu'il n'est plus syndic, c'est grave.

Si l'AG n'est pas arrivée à désigner un syndic, c'est l'article 46 du décret de 1967 (dont Vous avez les liens dans la signature..) qui s'applique
Dans les autres cas, c'est l'article 47 ci-dessous qui s'applique

citation:
Article 47 En savoir plus sur cet article...

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.


Il faut donc que l'un des copropriétaires au moins saisisse le président du TGI.
Je vous suggère de faire appel à minima à une association de copropriétaires qui vous aidera dans la procédure dont je ne sais pas si elle exige ou pas un avocat. S'il y des frais à engager, partagez les entre tous les copros (sauf ce monsieur qui voudra pas payer...), puis vous demanderez le remboursement au syndicat par décision d'AG.

Avez-vous compté exactement les fameux tantièmes de ce monsieur?

Car une fois élu un syndic, décider de se retourner contre lui pourrait être une bonne idée..

Signature de Viviane 
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Christophep954
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 06 avr. 2014 :  18:24:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non je ne trouve pas de documents me donnant les tantiemes de ce monsieur.

je demande au conseil syndical (pour ce qu'il est en est ... puis que lui meme n'a aucune légitimité ?)

et je contacte l'ARC, seul ou via le conseil syndical.


rambouillet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 06 avr. 2014 :  18:52:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
non je ne trouve pas de documents me donnant les tantiemes de ce monsieur.


vous n'avez pas de RdC ?????

JB22
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 06 avr. 2014 :  18:56:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Si, donc, après réduction des voix, vous êtes in fine à 50/50 article 24, y'a pas de majorité, pas de syndic élu, et c'est direction le tribunal pour en faire nommer un, à la demande de n'importe quel copropriétaire.."

Dans ce cas il suffit de l' absence d' un seul copropriétaire pour que le copropriétaire ayant les 50 % des voix obtienne la majorité lors du vote.

Viviane
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 06 avr. 2014 :  22:18:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permets de réitérer la question de Rambouillet

citation:
vous n'avez pas de RdC ?????(Règlement de copropriété)


C'est la bible de tout copropriétaire.
Tout y est noté: qui possède quoi et où dans l'immeuble, (par numéro de lot) combien de tantièmes,etc.
Votre notaire aurait du vous le donner.
Sinon demandez le lui.
Ou à un voisin.

Dans ce RDC, il y a (parfois mais pas toujours sous forme de tableau) l'EDD (etat descriptif de division) disant quel lot a combien de tantièmes.

Il vous FAUT ce document. Si ça se trouve, ce copro qui a pas franchement l'air honnête vous fait depuis des années croire qu'il a plus de tantièmes qu'il n'a réellement.
Au pire, vous le trouverez aux hypothèques (je sais pas exactement quel service, d'ailleurs)
Avec un syndic comme le vôtre c'est même peut être le meilleur endroit où aller le chercher, ce RDC. S'il y a eu des modifications, vous êtes sur de les avoir

Quand vous l'aurez, il ne faut pas confondre tantièmes de charges et tantièmes de copropriété.
Si vous êtes pas sur de comprendre, recopiez ce qui est écrit.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 06 avr. 2014 22:19:32

Christophep954
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 11 avr. 2014 :  10:43:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

merci

si j'en ai un.

cordialement
 
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