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 Posté - 28 mars 2014 : 14:33:18
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Bonjour Ă tous,
Le contrat de syndic adopté en AG stipule le nom et l’adresse de l’agence du syndic ainsi qu’une échéance.
La gestionnaire nous a annoncé que ce serait une autre agence de la même enseigne qui gérera dorénavant notre copro en invoquant la proximité. Et que par conséquent, elle ne s’occupera plus de nos affaires.
Or, l’AG se tiendra dans 2 mois et nous avons rencontré de graves difficultés liés de façon avérée aux manquements du syndic qui, pour la plupart, n’ont toujours pas été clarifiées par la gestionnaire actuelle.
(Pour exemple et entre autres faits : des véhicules motorisés entreposés dans les parties communes du sous-sol d’un immeuble de 10 étages alors que le RDC l’interdit. L’inévitable s’est produit et un incendie s’est déclaré. L’évacuation de l’immeuble s’est effectuée dans l’urgence et fort heureusement, il n’y a eu que de petits «bobos» pour certains résidents. Néanmoins, je vous laisse imaginer les très gros dégâts matériels causés par l'incendie.
La gestionnaire a déposé une plainte contre X).
Peut-on refuser ce changement d’agence en invoquant qu’il intervient avant échéance du contrat de syndic adopté en AG ? Et en précisant que le motif de proximité ne justifie en rien un changement précipité avant l’AG.
Que pourrait-on opposer juridiquement au syndic s’il ne respecte pas le contrat tel qu’il a été adopté par l’AG ? La menace d’un juge de proximité ?
Nous devons trouver un moyen de retenir la gestionnaire et convoquer son directeur de d'agence.
La gestionnaire actuelle sait que la prochaine AG s’annonce « brûlante » mais c'est elle qui doit répondre de sa (non) gestion, pas son remplaçant. Ne serait-ce pas là , une façon de se dérober ?
J'attends vos différents avis. Merci
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Stéphane
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 Posté - 28 mars 2014 : 15:03:44
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Votre dernière désignation de syndic a été celui du cabinet X. Si celui-ci ne fait que changer d'adresse et/ou de personnel, il me semble que vous ne pouvez rien faire.
Avez-vous pensé à changer de syndic ? (il conviendrait alors de repousser un peu la date de l'AG pour se donner un peu plus de temps à bien se préparer. Si les convocations n'ont pas été envoyés, ce doit être possible)
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Posté - 28 mars 2014 : 17:17:13
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citation: Peut-on refuser ce changement d’agence en invoquant qu’il intervient avant échéance du contrat de syndic adopté en AG ? Et en précisant que le motif de proximité ne justifie en rien un changement précipité avant l’AG.
il vous faut vérifier les 2 numéros de Siret. Si la nouvelle agence est différente (N° de siret différent de celui inscrit sur le mandat), vous avez changé de syndic et ceci nécessite un accord formelle de l'AG par une nouvelle désignation de syndic. |
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Posté - 28 mars 2014 : 23:36:52
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Oui, le siret est différent puisqu’il s’agit de 2 agences différentes et le siren est le même pour les 2 car c’est le même syndic.
Mais il n’y a ni siret, ni siren sur le contrat de syndic.
Ce sont le nom et l’adresse du siège du syndic ET le nom (idem siège) et l’adresse de l’agence qui sont mentionnés sur le contrat.
Est-ce qu’il y a non respect du contrat quand le syndic change d’agence avant échéance ?
Pour info, le CS n’envisage pas de changer de syndic aux dernières nouvelles.
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Posté - 29 mars 2014 : 08:51:38
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si les siret sont différents ce ne sont pas les mêmes sociétés et dans ce cas vous avez changé de syndic sans vous en apercevoir ...  m^me si c'est le même gestionnaire, d'ailleurs jeter un œil sur le montant de la garantie de chaque société  |
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Posté - 29 mars 2014 : 14:36:55
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Bonjour Ă tous,
Qu’est-ce que je ne comprends pas ?
Pour moi, le siret distingue les différents établissements d’une même société. Et toujours à mon sens, c’est le siren qui permet d’identifier la société.
Notre syndic a un numéro de siren ET ses différentes agences ont un numéro de siret dont les 9 premiers chiffres rappellent bien le siren du syndic. Les 5 derniers chiffres du siret sont attribués pour «reconnaître» les différentes agences du syndic.
Il s’agit donc bien de la même société.
S’agissant du montant de la garantie, il est le même pour chaque agence car c’est ce même montant qui correspond à celui du siège social du syndic.
Quand le point SIREN/SIRET sera clarifié, c’est surtout cette question qui m’intéresse :
Est-ce qu’il y a ou non, respect du contrat quand le syndic change d’agence en cours de mandat ?
Merci
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Posté - 29 mars 2014 : 14:50:48
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rappel : le siren est un numéro d'identification attaché à une entreprise et à son représentant juridique et qui disparait par décès (personne physique), par dissolution (personne morale).
le siret est un numéro d'immatriculation qui différencie les établissements du représentant juridique.
Dans votre cas, vous avez changement de siret, donc changement d'établissement, donc il vous faut une nouvelle désignation par l'AG... en effet, les établissements ont leur gestion propre une garantie propre vis à vis de l'assurance. |
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Posté - 30 mars 2014 : 19:27:57
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«Rappel» Heu… pour moi c’est «pour information»… Jolie preuve de tact.
Merci pour votre aide Rambouillet. Il manquait Ă ma connaissance le fait que chaque Ă©tablissement avait sa gestion propre, sa garantie propre.
(Si je faisais le point de tout ce qui manque à ma connaissance… encore merci. Vous comprendrez que les choses ne soient pas aussi évidentes pour moi).
Vous conseillez dans le post 4, de jeter un oeil sur le montant de la garantie. Mais comment ?
La prochaine AG aura lieu dans 2 mois, voulez-vous dire que le syndic devrait convoquer une AGex pour désigner la nouvelle agence ?
Depuis décembre 2011, nous avons changé 2 fois d’agence. Et cela, en cours de mandat sans pour autant changer de gestionnaire et de comptable à ce moment-là .
C’est après le changement d’agence, au 3e trimestre 2012, qu’il y a eu changement de gestionnaire.
Il ne peut pas y avoir de suivi rigoureux et sérieux de notre copro dans ces conditions, notamment pour le suivi des impayés. Résultat, nous sommes dans le rouge financièrement parlant et nous courons à la catastrophe à ce rythme.
Le CS ne veut pas bouger et laisse partir la gestionnaire en prétextant qu’il n-y a rien à faire.
Indiquez-moi, s’il vous plaît, une stratégie «guerrière».
Tout d’abord, pour secouer ce CS de «vendus» qui ne daigne même pas chercher une solution. Et ensuite pour empêcher la fuite de cette gestionnaire et de son directeur.
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Posté - 30 mars 2014 : 20:03:16
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citation: Vous conseillez dans le post 4, de jeter un oeil sur le montant de la garantie. Mais comment ?
cela doit être affiché dans l'agence et inscrit sur le contrat.
citation: La prochaine AG aura lieu dans 2 mois, voulez-vous dire que le syndic devrait convoquer une AGex pour désigner la nouvelle agence ?
en théorie, oui, il doit le faire avant le passage dans cette nouvelle agence.
surtout il faut vérifier qu'il mette bien ce sujet à l'ordre du jour sous le couvert : désignation du syndic", car en fait il y a changement de syndic et il faut vérifier qu'il n'y a pas de changement dans son contrat, on ne sait jamais...
si vous etes minoritaire dans votre façon de penser, il n'y a pas grand chose à faire si ce n'est d'essayer de convaincre une majorité de vos collègues... |
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Posté - 31 mars 2014 : 16:47:42
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Bonjour Ă tous,
Mais alors, légalement nous n'avons plus de syndic à partir de la date effective de la mise en place de la nouvelle agence (qui aura lieu demain) ?
Je ne parviens Ă convaincre personne ; on es "mort"
Et pourtant, nous (y compris le CS) avons tous les éléments qui démontrent clairement les manquements du syndic, et cela pour chaque dossier qui pose problème. C'est du "lourd"...
Tant pis
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Posté - 31 mars 2014 : 17:54:54
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citation: Je ne parviens Ă convaincre personne ; on es "mort"
c'est qui ce personne ????
si vous etes convaincu que vous n'avez plus de syndic, saisissez le TGI... vous n'avez besoin de personne... |
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Posté - 01 avr. 2014 : 00:28:48
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En fait, je réfléchissais à partir de vos propos.
...
Les siret étant différents, le syndic aurait dû convoquer une AGex pour désigner la nouvelle agence ou pour garder l’actuelle.
Ce qui n’a pas été fait et par conséquent, la nouvelle agence ne peut pas prendre la suite de l’actuelle.
Alors de 2 choses l’une :
Soit l’agence actuelle doit aller au bout de son mandat, puisque la nouvelle n’est pas reconnue par décision d’AG.
Soit l’agence actuelle rend effectif le changement d’agence avant la fin de son mandat.
Et dans ce cas, j’en déduis que notre copro est sans syndic puisque ce n’est plus l’agence mandatée qui gère notre copro MAIS c’est une agence sans mandat et qui n’existe donc pas légalement pour nous.
Avez-vous saisi mon raisonnement ?
citation: c'est qui ce personne ????
Pour les personnes que j’ai contactées, il est préférable de ne pas compliquer l’état actuel des choses et de demander des explications au nouveau gestionnaire et à son directeur.
Le problème, et vous l’avez évoqué, c’est que chaque agence à sa propre gestion et sa garantie propre vis-à -vis de son assurance. Donc, il n’est pas certain que le nouveau gestionnaire assume les fautes de son prédécesseur.
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Posté - 01 avr. 2014 : 10:13:28
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"Donc, il n’est pas certain que le nouveau gestionnaire assume les fautes de son prédécesseur"
Un syndic est responsable de ses actes durant 10 ans (L.art.42 al.1), responsabilité qu'assume sont assureur RCP pour la même durée, y compris s'il a cessé ses fonctions.
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Posté - 01 avr. 2014 : 11:42:00
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Est-ce le CS peut utiliser les siret comme argument sérieux pour obliger le syndic à aller au bout de son mandat ?
Et sommes-nous sans syndic au regard des faits que j'ai décrit ?
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Posté - 01 avr. 2014 : 11:45:32
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si le syndic a déjà changé d'agences vous êtes sans syndic, à mon avis... maintenant êtes vous prêt à aller au TGI ... alors que votre AG a lieu dans 2 mois.
il vaudrait mieux si vous voulez changer de syndic, faire mettre par notification au syndic actuel, un projet de contrat d'un candidat syndic. |
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Posté - 01 avr. 2014 : 14:51:36
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Non, pas de TGI et pas de nouvelle agence (pardon pour le style).
Tout repose sur les siret. D’où la question pour laquelle je souhaiterais avoir une réponse juridiquement fiable :
Est-ce que le CS peut utiliser les siret comme argument sérieux pour obliger le syndic à respecter son mandat jusqu’à échéance ?
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Posté - 01 avr. 2014 : 16:54:41
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citation: Est-ce que le CS peut utiliser les siret comme argument sérieux pour obliger le syndic à respecter son mandat jusqu’à échéance ?
je ne saisis pas le rapport  |
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Posté - 01 avr. 2014 : 18:38:24
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Rambouillet,
Dans le post 2, vous Ă©crivez :
« il vous faut vérifier les 2 numéros de Siret. Si la nouvelle agence est différente (N° de siret différent de celui inscrit sur le mandat), vous avez changé de syndic et ceci nécessite un accord formelle de l'AG par une nouvelle désignation de syndic. »
Les 2 numéros de siret sont différents et il n’y a pas eu d’AGex pour désigner la nouvelle agence.
Concrètement, officiellement, légalement,… notre copro est toujours gérée par l’agence désignée par la dernière AG. La nouvelle agence n’ayant aucune existence pour nous.
Le CS peut-il dire au syndic :
« Hé pep pep syndic !... Personne ne touche à rien, c’est pas toi qui commande ! Et puis, ton siret là , c’est pas le même d’une agence à l’autre. Alors tes magouilles dans not’ dos pour te déballonner, cest NIET ! »
Ce syndic est filiale d’un grand groupe financier et vous avez raison, il est grand temps d’en changer (et de CS également)
Merci, et pardon pour mon entĂŞtement.
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Changement agence syndic et gestionnaire av AG 
