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matoucalin
Contributeur actif
France
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 Posté - 31 mars 2014 : 13:04:20
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Bonjour,
Actuellement je travail 4 heures le matin, suit une permanence à la loge. Ensuite temps de repos et reprise du travail le soir, suivie d'une nouvelle permanence, soit :
- 8h - 12 h travail
- 12h - 12h30 permanence
- 12h30 - 18 h repos
- 18h - 19h30 travail
- 19h30 - 20 h permanence
Mon employeur me propose de conserver les horaires travail- permanence du matin, mais de modifier ceux du soir de la façon suivante :
- 16h 17h travail
- 19h - 19h30 travail
- 19h30 - 20h permanence
Est il possible de fractionner le temps de travail de la sorte ?
D'autre part, ce sont ci-dessus des horaires de travail qui sont mentionnés. Or un gardien catégorie B n'a pas d'horaires de travail, mais une amplitude horaire (qui dans le cas présent est 8h - 20h). Ces horaires "imposés" sont ils légaux dans le sens où un gardien catégorie B n'est pas soumis à horaires mais à des tâches (UV) à effectuer dans une amplitude horaire ?
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Posté - 31 mars 2014 : 14:47:52
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concernant l'amplitude, 12h dans votre cas il n'y a pas de problème ; la CCN fixe à 13h l'amplitude maxi de la journée.
concernant la période de repos, 5h30 dans votre cas actuel il n'y a pas de problème : la CCN fixe à 4h en 1 ou 2 fois dans l'amplitude ci-dessus. Dans le cas à venir, vous conservez les 2 périodes de repos autorisées par la CCN, donc pas de problème, ni pour la durée de repos qui est toujours au moins de 4h et dans votre cas toujours 5h30.
(article 18 de la CCN)
citation: D'autre part, ce sont ci-dessus des horaires de travail qui sont mentionnés. Or un gardien catégorie B n'a pas d'horaires de travail, mais une amplitude horaire (qui dans le cas présent est 8h - 20h). Ces horaires "imposés" sont ils légaux dans le sens où un gardien catégorie B n'est pas soumis à horaires mais à des tâches (UV) à effectuer dans une amplitude horaire ?
Quant à ce point, il ne faut pas confondre les horaires de travail et les quantités de travail : le contrat de travail actuel et proposé spécifie que vous devez éxécuter vos UV durant les plages horaires demandées par le syndicat.
Donc rien d'anormal dans votre contrat actuel et proposé. |
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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 avr. 2014 : 10:24:21
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Effectivement la CCN dit tout cela, mais également :
L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total).
Ces 2 durées (13 et 4 heures) peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure.
Il est fait état ici que lorsque le repos est pris en deux fois, l'une des deux périodes de repos doit être au minimum égale au 3/4 du repos total.
3/4 de 5h30 = 4h07, or dans le cas présenté ici le temps de repos le plus long est de 3h30 (de 12h30 - fin de la permanence, à 16h00 - reprise du travail).
Est-ce que cette règle du 3/4 - 1/4 est applicable avec une amplitude de 12h00 avec un temps de repos de 5h30, avec les horaires énoncés dans le premier post ?
Pour ce qui est des horaires, pardon plages horaires, cela signifie donc qu'un gardien doit effectuer ses UV durant ces plages horaires mais que s'il a terminé son travail avant la fin de la plage horaire il est libre de rentrer chez lui ? Dans le cas contraire ce serait donc bien des horaires de travail !!!
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Posté - 01 avr. 2014 : 11:08:53
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citation: Il est fait état ici que lorsque le repos est pris en deux fois, l'une des deux périodes de repos doit être au minimum égale au 3/4 du repos total.
3/4 de 5h30 = 4h07, or dans le cas présenté ici le temps de repos le plus long est de 3h30 (de 12h30 - fin de la permanence, à 16h00 - reprise du travail).
Est-ce que cette règle du 3/4 - 1/4 est applicable avec une amplitude de 12h00 avec un temps de repos de 5h30, avec les horaires énoncés dans le premier post ?
c'est 3/4 des 4h, qu'il faut lire... |
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