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 Sujet  |
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evy
Contributeur actif
292 message(s)
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 Posté - 10 avr. 2014 : 18:24:09
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Bonjour en lisant des post j'ai vu qu'il existait des licenciements pour RAISON d'économie et non économique.Si j'ai bien compris par exemple il faut démontrer que de passer par un prestataire extérieur coûte moins cher qu'un prestation internalisée. Quelqu'un peut-il m'en dire plus sur cette procédure et qui l'a appliquée avec quelle réussite ou déboirs?
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 Posté - 10 avr. 2014 : 18:43:11
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le licenciement pour raison d'économie est un licenciement sans cause réelle et sérieuse (il faut les 2). "vous me coutez trop cher, je vous licencie et j'en embauche un plus jeune qui coutera moins cher" 
On ne parle que de licenciement pour raison économique qui lui doit s'appuyer (et démontrable) sur des causes réelles et sérieuses (il faut les 2) : exemple copro classée en difficultés et dont l'AJ décide que les copros feront eux mêmes les taches de l'employé, tant pis pour eux... ceci est une cause réelle et sérieuse ! |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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Posté - 13 avr. 2014 : 00:21:04
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Je confirme, on ne licencie pas quelqu'un juste parce qu'on a trouvé moins cher... que ce soit une entreprise ou un autre salarié. Je sais pas qui affirme ça dans quel post, mais soit il doit revoir sa copie, soit vous avez pas bien compris.... |
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Édité par - Viviane le 13 avr. 2014 00:22:06 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 13 avr. 2014 : 11:09:00
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Il faut distinguer le licenciement "économique" du licenciement "pour motif économique"
Le licenciement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes :
- ne pas être lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, etc.),
- résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail pour raison économique,
- être justifié par certaines situations économiques :
-- soit des difficultés économiques ou à des mutations technologiques,
-- soit la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité,
-- soit la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).
Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Par nature, un syndicat de copropriétaire ne pourrait être "en difficulté économique", ou en "faillite".
Et pourtant !
Comme le précise Rambouillet, licencier le concierge pour prendre une entreprise, si cela peut faire des économies (à démontrer !), ce n'est pas là un "motif économique".
En revanche, pas besoin d'être "en difficulité" ou placé sous administration pour justifier un tel licenciement.
Une modification substantielle du niveau socio-économique des habitants, entrainant une dégradation de l'habitat, l'impossibilité de réaliser des travaux importants, peut justifier l'abandon de certains services ou prestations "pour la sauvegarde de l'entreprise / de l'immeuble", motifs économiques pouvant justifier le licenciement.
Licencier pour remplacer à moins cher (de pas beaucoup souvent) n'entre pas dans ce cadre. |
Édité par - Gédehem le 13 avr. 2014 11:21:42 |
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licenciement pour raison d'economie 
