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GĂ©dehem
Pilier de forums
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21
 Posté - 03 avr. 2014 : 16:58:55
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 C'est "drole", mais j'avais quasi au mot près anticipé votre réponse !
Qui n'apporte aucun élément nouveau dans votre contestation, qu'il convient de rappeler :
"Sauf négligence du syndic convoquant l'AG, lorsqu'une élection "normale" du syndic a lieu, le mandat du syndic n'est pas encore terminé... D46 et D47 n'ont donc, vous le confirmez,  aucun rapport avec l'élection normale, usuelle, habituelle, du syndic..."
Avec la question subsidiaire : "Qu'est-ce qu'une Ă©lection "normale, usuelle, habituelle" , qui de plus n'aurait aucun rapport avec D.art.46 ou 47 ???
Merci d'expliquer ! |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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 22
 Posté - 03 avr. 2014 : 17:51:08
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Passer par le D46 n'est pas "révocation" du syndic.
Toute désignation d'un syndic à nouveau, tant que le jour de l'AG qui en décide n'est pas à la date de la fin du mandat ci-arrêté, et hormis le cas où le syndicat est présentement dépourvu de syndic, est une "révocation".
Qui dit révocation, dit possibilité du révoqué de se retourner contre son révoquant.
ça me fait combien /20 ?
(édition : prendre l'habitude de faire une prévisualisation avant de poster) |
Édité par - Stéphane le 03 avr. 2014 17:53:00 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 03 avr. 2014 : 18:39:24
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Pardon, mais ce n'est pas très compréhensible .... 
D.art.46 ne porte pas sur une "révocation", qui est de la seule compétence de l'AG, révocation qui doit être inscrite à l'ODJ, sanctionnée par un vote, décision qui doit être dument motivée. (révocation similaire à licenciement.)
D.art.46 traite du cas où, faute pour l'AG appelée à désigner le syndic de l'avoir fait, le syndicat se retrouve dépourvu de syndic, de la procédure à mettre en œuvre (qui peut agir, comment, auprès de qui)
Ce que pointe du doigt la Cour de cassation, rappelant au passage : ( .. que c'est à juste titre (*) que le syndicat des copropriétaires étant dépourvu de syndic,"..)", pour expliquer sa solution : lorsque l'AG est convoquée pour désigner le syndic et qu'elle n'y parvient pas, le syndicat est bien dépourvu de syndic, la demande doit être faite au visa de D.art.46 et doit porter sur la désignation d'un "syndic" ( et non sur un AP au visa de l'art.47).
Il y a déchéance du mandat précédent, automatique, que l'AG appelée à désigner le syndic le désigne ou ne le désigne pas !
Si l'AG désigne le syndic, il s'agit d'un nouveau mandat, que ce soit par désignation à nouveau du sortant ou par désignation d'un autre.
Il y a chez beaucoup une grave confusion entre la nature du "Mandat social", tel qu'il est prévu par la loi de 65, et un "contrat", qui serait de nature commerciale.
Par exemple en ignorant que c'est la loi qui fixe la mission du syndic, pas un "contrat". Lequel ne porte QUE sur la rémunération des taches prévues par la loi. Ce "contrat" ne peut se substituer à la loi pour dire ce que serait la mission du syndic !
Avec cette constante : le "contrat" du syndic procède (il né) de son "mandat social", l'échéance du "mandat social" (ou sa déchéance dans le cas D.art.46, ou lors de la désignation d'un autre syndic) entrainant automatiquement déchéance (caducité) du "contrat", de fait et uniquement des honoraires convenus pour l'exécution du "mandat social" ou taches qui lui sont liées.
Pour résumer, le "contrat" du syndic (de fait les honoraires pour exercice du "mandat") n'existe pas hors d'un "mandat social" : ils sont liés mais hiérarchisés (le "contrat" découle du "mandat", pas l'inverse) .
Le "mandat social" ayant pris fin (l'AG n'a pas "renouvelé" le sortant, en a désigné un autre, .. ou n'a désigné personne ), le "mandat" précédent a pris fin, le "contrat" qui lui est lié (les honoraires correspondant au mandat) n'existe plus.
(*) voir dans un dico juridique la signification de "Ă juste titre" .
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Édité par - Gédehem le 03 avr. 2014 21:08:12 |
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mon syndic propose un contrat de trois ans 
