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 Posté - 13 avr. 2014 : 08:28:09
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Bonjour,
On le sait syndic pro et syndic non pro, peuvent se faire facturer des frais de relance, de mise en demeure, d'état daté et autres... à partir du moment où cela est inscrit dans le contrat soumis à AG (et qui leur reviennent personnellement)
dans un syndicat coopératif, les textes à mon avis sont évasifs :
est ce que le président-syndic peut facturer ce genre de frais pour lui ou pour le syndicat.
En effet,
* si on prend une relance pour appel, cela coûtera les débours : peut-être 0.05€ de copie + 0,61 € de timbres
* si on prend une mise en demeure pour faire payer les charges, ce sera 0,05 € de copie + 4,55 € de recommandé
* si on prend l'état daté, cela sera 6*0,05 € + 4,55€ de recommandé
Tout cela est peu face à l'investissement et la responsabilité du président-syndic...
Question : un syndicat (via l'AG) peut-il fixer des barèmes pour ces frais et à qui va cet argent, le syndicat, le président-syndic ou autre....
Existe t il d'autres façons de faire ?....
en fait quelle est la pratique ?
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Gédehem
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Posté - 13 avr. 2014 : 14:27:33
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Le pdt-syndic ne pouvant être rémunéré, il n'a droit à rien pour l'exercice de sa fonction.
Il peut être défrayé", c'est à dire remboursé d'avances qu'il aurait engagé pour le syndicat : il manque du papier pour l'imprimante, 4,25 € à la papeterie du coin de sa poche, qu'il se fait ensuite remboursé.
Les "frais de relance" de "MED" sont des frais administratifs du syndicat : papier, lettre, affranchissement. Il n'y a pas d'autre "facturation", sauf renboursement au pdt-syndic s'il a avancé ces frais (je pense à l'affranchissement de la LRAR).
S'agissant du syndic non pro, si rémunération il y a (ce qui devrait être la règle), il doit être prévu dans son "contrat de rémunération" la tache correspondante.
Comme pour un "syndic pro".
S'agissant du pdt-syndic, hormis les frais engagés par le syndicat (frais administratifs), il n'y a pas de facturation/rémunération" pour ces relances, MED et autres actes de gestion : le pdt-syndic ne peut être rémunéré.
Avis personnel : la particularité d'un "vrai" CScoop : la gestion collective du syndicat. S'agissant de 'relance' ou de 'MED' suite à impayé, cela peut être le comptable/trésotier qui suit particulièrement l'affaire, avec le sercrétaire chargé de l'administratif, le PDt-syndic assurant la 'vérification/coordination", étant entendu qu'au final c'est lui qui signe.
Qui rémunérer, si rémunération il y a ? 
Certes, il existe des "syndicats coopératifs" de façade, où de fait le pdt-syndic fait tout en solitaire, comme un syndic non pro, le CScoop étant en fait composé de potiches qui se contentent de regarder passr le temps (comme dans nombre de CS 'traditionnels').
Pas de rémunération. |
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Posté - 13 avr. 2014 : 14:38:55
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citation: S'agissant du pdt-syndic, hormis les frais engagés par le syndicat (frais administratifs), il n'y a pas de facturation/rémunération" pour ces relances, MED et autres actes de gestion : le pdt-syndic ne peut être rémunéré.
finalement les MeD ne sont pas dissuasives aussi pour les copros négligents qui finalement ne paieront que 4,55 € après la relance, pour avoir "négligés" (pour pas dire plus) de payer. C'est un peu démoralisant.
citation: Avis personnel : la particularité d'un "vrai" CScoop : la gestion collective du syndicat. S'agissant de 'relance' ou de 'MED' suite à impayé, cela peut être le comptable/trésotier qui suit particulièrement l'affaire, avec le sercrétaire chargé de l'administratif, le PDt-syndic assurant la 'vérification/coordination", étant entendu qu'au final c'est lui qui signe.
vous avez raison, mais il y a d'autres façons aussi d'assurer la partie collégiale : chaque conseiller syndic peut avoir un dossier, un fournisseur important (nettoyage, ascenseur, etc...) à suivre, à discuter ou bien préparer des cahiers de charges pour telle ou telle chose, le président syndic ne faisant qu'avaliser ou décider officiellement.
A chaque CSCoop d'"inventer" sa collégialité ; si effectivement le président-syndic fait tout c'est anormal, autant être syndic non pro et se faire rémunérer... 
Malgré tout je reviens à ma question : qu'est ce qui empêcherait un syndicat coopératif (par l'AG) de faire un barème de pénalités pour les "fautifs" ou barème de prestations les demandeurs de prestations particulières comme état daté, document divers et variés, etc... barème au profit du syndicat donc de tous... ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 avr. 2014 : 17:04:21
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Une MED n'est peut être pas dissuasive par elle-même pour certains, mais c'est le préalable obligé pour toute action future s'il n'y a pas de réaction.
Voyez L.art.10-1 pour l'imputation des frais au seul copropriétaire concerné, y compris de MED à 4,50 €....
Dans tout sydicat, même coopératif, on a en réserve les lettres type, dont la MED . Suffit de mettre un nom, une adresse, et un montant. 
Pour faire un bareme de "pénalité", il faut une "faute" avérée. Qui c'est qui est chargé de relever une "faute" et de "condamner" ???
Le prolème que vous soulevez est celui de fond : cette sorte "d'incivisme" pénalise le syndicat, la collectivité, donc le 'fautif' lui-même qui en est membre.
Le pb c'est que peu s'en rendent compte, .... "le syndicat c'est pas mon affaire mais celle du syndic ! (ajout : "qu'on paye (trop cher) pour faire le boulot") .... |
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syndic coop, état daté ... 
