|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 14 avr. 2014 : 08:12:07
|
Bonjour,
à signaler une petite contradiction de la loi... 
Article 17-1-1
Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
A. ? La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
B. ? Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres.
et
article 21 :
....
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
certes l'article 17-1-1, fixe des conditions restrictives, mais n'aurait-il pas été plus convenable d'écrier l'article 21 ainsi :
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs autres que ceux définis par l'article 17-1-1, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 14 avr. 2014 : 14:33:24
|
Ce n'est pas une petite anomalie mais ENORME contradiction, un non sens !
Il est dans la nature même d'un syndicat coopératif (gestion du syndicat par les copropriétaires eux-mêmes) d'avoir une gestion collégiale, par LES copropriétaires, ici par le biais d'une équipe, le CScoop.
Collégialité marqué par la désignation du syndic par cette "collégialité", syndic placé en droit dans un lien très étroit avec cette équipe.
La spécificité du syndicat coopératif, c'est cette organisation :
- AG - CS<>syndic.
S'il n'y a plus de collège imposé avec un syndic qui en dépende, syndic désigné comme tous les "autres" syndics par l'AG, il n'y a plus de "Syndicat coopératif" du tout !
Ce n'est plus de la gestion collégiale. !
Il faudrait demander aux rédacteurs de ces inépties ce qu'ils savent du syndicat coopératif.
Qu'aurait donc juridiquement de "coopératif" le syndicat qui désigne en AG son syndic ... par rapport à une syndicat qui ne serait pas "coopératif" et qui désigne en AG son syndic ????  
|
Édité par - Gédehem le 14 avr. 2014 14:39:58 |
|
|
|
andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 14 avr. 2014 : 14:58:35
|
Pour être complet il faut quand même citer la fin de l'article 17.1.1 (inséré entre 17 et 17.1) :
citation:
Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 :
1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;
2° En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
Dans la forme tout ceci est bien boiteux et mal rédigé mais sur le fond il s'agit d'apporter une réponse à la principale critique récurrente de Gédehem contre le syndic non pro, à savoir le caractère personnel et non remplaçable avec tous les risques que ça implique...
En résumé dans les petites copropriété où presque personne ne veut s'engager on peut avoir une formule allégée "syndic + suppléant"...
Pourquoi avoir mélangé tout ça avec la notion de syndicat coopératif en revanche et quid des autres copropriétés de plus de 10 lots ???
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 14 avr. 2014 : 16:54:46
|
Juste remarque d'André : ces dispositions suffisent.
Qu'est-on venu y méler le syndicat coopératif, qui dans sa narure juridique n'a rien à voir ??
Si on ne peut pas former de CScoop, au moins 2 personnes, il n'y a pas de syndicat coopératif possible, point c'est tout ! |
|
|
|
4
Posté - 14 avr. 2014 : 17:35:13
|
a bricoler les textes : annuler le mot par ci, rajouter l'alinéa par là , on oublie de relire le texte final que cela va donner, mais il est vrai que la trêve parlementaire approchait à grand pas, il fallait conclure...
heureusement, les conséquences sont pas très grandes et certainement moins risquées que cette fameuse mise en concurrence obligatoire du syndic.  |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
syndic coop : CS ou pas ? 
