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 Partie isolée de mur = partie commune ?
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Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

Posté - 15 avr. 2014 :  13:22:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Bonjour

Les murs de mon appartement qui donnent sur l'extérieur,
ont une épaisseur d'environ 40 cm. Côté extérieur, il y a environ
20 cm de "briques" ou équivalent. Côté intérieur, il y a, d'origine,
une isolation d'environ 20 cm aussi.

La partie "isolation" est-elle partie privative ou partie commune ?

Merci
Signature de Elisabeth 
Elisabeth

rambouillet
Pilier de forums

18226 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 15 avr. 2014 :  13:51:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
première question : est ce que le RdC précise quelque chose sur ce sujet, dans la description des parties communes ?

sinon application de cet article :
citation:
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.


de façon générale, le gros oeuvre, c'est la partie extérieure, l'isolant et la partie intérieure (platre ou placoplatre compris). La partie privative commence à la colle et au papier peint ou la peinture.

Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut: Elisabeth est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 avr. 2014 :  13:56:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Elisabeth
Merci rambouillet.

Le RC parle de "murs" sans autre précision ou mention de la partie isolée.

Pour ce qui est de l'article 3, je le trouve très peu explicite ; il parle juste de "gros-oeuvre" sans autre précision....
Signature de Elisabeth 
Elisabeth
 
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