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raydemars
Contributeur actif
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 Posté - 17 avr. 2014 : 17:23:34
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Bjr à tous,
Je pense que la question a du déjà être traitée mais je ne peux pas tout relire sur le forum.
A l'ordre du jour d'une AG.
" approbation des comptes de l'exercice xy et quitus donné au syndic ".
Perso, je voterai "oui" au premier ( peut-être avec des réserves) et "non" au second, mais ni 2 oui ou ni 2 non.
Je pense que sans trop me tromper cela est illégal car une question = 1 vote. Donc question:
- Peut-on faire annuler cette résolution ? ou doit-on passer par une annulation de l'AG toute entière avec TGI et +++ ?
S'il y a d'autres solutions, lesquelles et comment faire ? Peut-on agir dès la réception de la convocation ?
Merci par avance pour votre aide .
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1
Posté - 17 avr. 2014 : 17:34:38
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rappel : le quitus n'existe pas en copropriété, mais s'il est maintenu, il faut deux votes distincts et en théorie deux résolutions.
si les deux points ont été votés en un seul vote, il y a possibilité de faire annuler la résolution, donc l'approbation des comptes  , ce n'est peut-être pas la solution.... mais en aucun cas vous ne pourrez obtenir l'annulation de l'AG, cela est impossible.
dernier rappel et solution : l'AG peut tout à fait modifier le projet de résolution et voter sur une nouvelle résolution et je vous conseille de retirer le vote du quitus (carrément ! )
quant à un vote "avec réserves " sur l'approbation des comptes, il faudra que vous explicitiez exactement vos réserves n° factures, montants, motifs, etc...  |
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raydemars
Contributeur actif
188 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 avr. 2014 : 17:46:16
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Le quitus n'existe pas . Ok, c'est une invention des syndics.
L'approbation des comptes . Ok compte approuvé pour x €uros..rejet de la facture yz d'un montant de ....
Toujours OK
Si le Président de l'AG ne veut rien savoir pour modifier le projet, comment faire pratiquement pour annuler cette résolution ?.
Ok d'abord voter contre puiqu'il faut être opposant... ensuite ?
Merci à nouveau.
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3
Posté - 17 avr. 2014 : 17:50:07
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le président n'est pas là pour imposer ses idées mais coordonner les tenants et les aboutissements des copros présents.
Demander un vote à la majorité des présents pour cette modification ou non.
s'il y a refus, expliquez que vous saisirez le TGI car il y a erreur à persister dans cette voie et vous avez les explications.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 17 avr. 2014 : 18:47:09
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"approbation des comptes de l'exercice xy et quitus donné au syndic "."
Il ne faut pas confondre ...:
S'agissant des comptes du syndicat, l'approbation des comptes vaut de fait "quitus" au syndic pour ces comptes.
Ce n'est pas et ne peut être un "quitus de gestion", englobant des actes qui sont étrangers aux comptes !
La question soumise à l'AG tendait donc à donner un "quitus comptable" et rien d'autre.
Approbation des comptes et quitus de gestion.
Il s’agit ici de se prononcer sur deux questions de nature totalement distincte, l’une comptable l’autre juridique. Le vote bloqué étant interdit en copropriété (un seul vote sur deux questions différentes), il doit obligatoirement y avoir deux votes distincts sur ces questions.
Rappel de la jurisprudence :
"L'assemblée générale a l'obligation d'émettre un vote séparé sur chacune des questions figurant à l'ordre du jour; un seul vote bloqué sur plusieurs des questions inscrites est nul, en vertu du principe de l'autonomie des décisions et de la spécificité des majorités (CA Paris, 23e ch., 9 oct. 1985 : Juris-Data n° 026980. – CA Orléans, 11 mars 1987 : Juris-Data n° 040521).
Le quitus de gestion est par conséquent indépendant de l'approbation des comptes puisqu'il a pour objet la ratification de l'ensemble de la mission du syndic en tant que mandataire du syndicat.
Compte tenu de leur objet différent (l'un réduit aux aspects comptables et financiers,l'autre biaucoup plus large puisqu'il englobe l'ensemble des actes du mandataire du syndicat), l'assemblée générale doit statuer d'une part sur la reddition des comptes, ensuite sur le quitus de gestion, ce qui implique que l'ordre du jour distingue clairement les deux questions.
"Il est essentiel (que le vote du quitus) fasse l'objet d'une question séparée, indépendante de celle relative à l'approbation des comptes car elles ne sont pas indivisibles" ( Cass. 3e civ., 6 juill. 1994 Loyers et copr. 1994, comm. n° 490).
Ajout sur la nature distincte de l'approbation des comptes, du quitus.
- Approuver les comptes, c'est approuver les dépenses telles qu'en a décidé l'assemblée, aisni que les "calculs" qui en sont fait.
- Le "quitus" est un acte de nature juridique qui consiste (pour faire simple) à faire passer la responsabilité de tous les actes de gestion passés par le syndic, qui de ce fait en assumait alors la responsabilité, sur la tête du syndicat, qui dorénavant en assumera toute la responsabilité.
C'est une "décharge de responsabilité" du syndic valant "transfert de responsabilité" sur le syndicat (il faut bien un responsable, au cas où .....!).
Le quitus/décharge lui ayant été donné, le syndic est "quitte" vis à vis du syndicat. Lequel ne pourra ensuite engager la responsabilité du syndic pour les actes connus couverts par le quitus/décharge. 
Sans refaire le débat : on ne donne JAMAIS quitus de gestion au syndic, qui, c'est important de le rappeler, est obligatoirement couvert par une assurance RCProfessionnelle assurant ..sa gestion !...
PS : 99,9 % des copropriétaires ne savent pas ce qu'est le "quitus" dans sa nature, en quoi il consiste ....
NB : compte tenu de la rédaction de la question soumise aux voix et du vote unique sur ce point, le "quitus de gestion" couvrant l'intégralité des actes du mandataire du syndicat n'a pas été accordé.
Il a obtenu un "quitus comptable", rien de plus. |
Édité par - Gédehem le 17 avr. 2014 19:23:44 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 17 avr. 2014 : 20:52:35
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Ajout pour un rappel :
Contrairement à ce qu'affiment certains, le "quitus" n'est pas du tout "appréciation" de la gestion du syndic :
- si on est content de lui on donne quitus.
- si on n'est pas content on ne le lui donne pas.
PAS DU TOUT !
Le quitus est EXCLUSIVEMENT un acte juridique de décharge et de transfert de responsabilité, décharge du mandataire par son mandant, mandant (ici le syndicat) qui par cet acte "fait sienne", endosse la responsabilité qui pesait jusque là sur les épaule du mandataire, du syndic.
Mandant content ou pas content !  |
Édité par - Gédehem le 17 avr. 2014 20:54:10 |
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1 résolution: 2 questions : 1 vote 
