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pepe37100
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 Posté - 18 avr. 2014 : 11:40:52
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Bonjour
L'art 33 de la loi sur les copropriétés précise dans les attributions du Syndic
"il délivre en les certifiant, des copies ou extraits des procès verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès verbaux".
J'ai contrôlé les comptes de notre copropriété et rédiger un rapport sur ce contrôle.
J'ai lu mon rapport lors de l' AG ( pas de malversations ,ni fraude seulement des remarques sur les comptes et un litige sur la rémunération du gardien).
Compte que 60% des copropriétaires étaient présents, j'ai demandé que mon rapport soit mis en pièce jointe au PV pour l'information des copropriétaires absents. Le président a refusé.
Est ce qu'il y a des textes ou des jurisprudences qui précisent les conditions dans lesquelles un document soit mis en pièce jointe au PV de L'AG ou sous quelles conditions elles peuvent être refusées.
Salutations et merci d'avance
PEPE37100
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Posté - 18 avr. 2014 : 11:49:45
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pepe37100, on ne sait à quel titre vous avez fait ce bilan ...
si c'est à titre de président de CS, il aurait du être joint à la convocation et ainsi TOUS les copros l'auraient eu  . Le faire et le joindre à la convocation est une obligation :
article 11 du décret :
"4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;"
si c'est à titre de copro : effectivement votre bilan n'est pas une pièce annexe d'un PV. |
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pepe37100
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 2
Posté - 18 avr. 2014 : 12:12:38
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Bonjour et MERCI RAMBOUILLET,
Je suis membre du conseil syndical et j'assure chaque année le contrôle des comptes.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 avr. 2014 : 12:31:36
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Alors c'est la procédure indiquée pas Rambouillet que vous auriez du suivre ( procédure qui devrait être connue de tout CS !) : joindre votre rapprte à la convocation.
S'agissant d'une information préalable à l'assemblée, préalable au vote.
Si ce controle a eu lieu après notification de la convocation, il fallait (le CS) en faire des copies (frais du CS supportés par le syndicat), a distribuer à chacun lors de l'assemblée.
Le vote ayant eu lieu, cette information nécessairement préalable à ce vote n'a plus d'intéret aujourd'hui.
Les absents non représentés ? Dommage pour eux : ils devaient venir ... |
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pepe37100
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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4
Posté - 18 avr. 2014 : 14:52:02
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MERCI POUR VOS RÉPONSES.
Je prends note pour l'année prochaine.
A titre d'information, quelles sont les pièces , mentionnées à l'article 33 et qui peuvent être jointes au PV de l'AG? et sous quelles conditions?
Cordialement
PEPE37100 |
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Posté - 18 avr. 2014 : 15:11:00
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annexes à un PV :
* pouvoirs
* feuille de présence
au minima
tout ce qui permet de valider la légalité de l'AG
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 avr. 2014 : 16:00:05
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Pardon d'être "puriste" ..  :
- Feuille de présence,
- mandats annexés à la feuille de présence.
Pour la ma part j'y ajouterais :
- feuilles de vote (celles qui ont servis aux scrutateurs pour l'entegistrement des votes) |
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pepe37100
Nouveau Membre
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Posté - 18 avr. 2014 : 16:25:18
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MERCI pour la réponse.
Je pense que l'on peut considérer le sujet comme terminé
MERCI Ã tous |
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Sujet |
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pièces jointes au PV d'AG 
