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 Posté - 19 avr. 2014 : 09:18:40
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Bonjour,
je me trouve devant cette situation:
2012/2013:
Mise en location permanente de la totalité d'une maison en chambre meublées.
Je questionne le centre des impôts sur le paiement de la taxe d'habitation, réponse: ils préfèrent établir une seule TH a mon nom, car ils seront plus sûr d'être payés, car la rotation des locataires sera importante ( étudiants )
Pas idéal, mais bon j'accepte ( plus de 3000e quand même ) je pensais la mettre en charges par la suite.
Cette année mon comptable ( a raison semble t-il ) refuse d'intégrer cette dépense dans mes comptes.
Ce sera encore le cas pour la TH 2014 Ã venir ( encore 3000e)
La semaine prochaine je vais retourner voir mon centre des impots.
Un retour d'expérience pourrait éventuellement m'aider, car je penses que j'ai été très conseillé par mon centre des impôts.
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Posté - 19 avr. 2014 : 12:54:54
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Oui, c'est une aberration totale, mais pourquoi avoir accepté sur le conseil du SIP de contrevenir a la loi pour un motif de plus qui vous est défavorable?
Vous n'avez aucune façon de pouvoir récupérer cette somme sur vos locataires non plus.
Pour la TH de 2014, la situation se juge au 1er janvier 2014.
Si l'on prend l'aspect légal, et non ce qui arrange le Trésor public pour des questions de recouvrement, c'est :
Qui habite les lieux au 1er janvier 2014, et ce jour la uniquement?
Attention à ne pas vous mettre dans un piège: Vous employez l'expression totalité de la maison, et plus loin 'une seule TH'.
Pour le Service des impôts fonciers il n'existe qu'une seule unité d'habitation, donc il n'y a aucune négociation à avoir avec eux concernant le fait que la TH doit être fractionnée, c'est légalement impossible.
En revanche si il y a 2 ou 3 colocataires, vous devez donner les noms des colocataires.
Je ne vous cache pas que ça risque de poser qqs problèmes car un seul rôle va être adressé a l’ensemble des locataires, et faites attention que si personne ne paye, et que vous ne déclarez pas les nouvelles adresses de vos anciens locataires, le service des impôts fonciers se retournera contre vous pour exiger le paiement de l'ensemble.
L'histoire du 'plus sur d’être payé' est du coup une fausse raison, la vraie raison est que vous avez du leur parler de plusieurs locataires, et que si vous n'avez pas déclaré plusieurs logements, il s'agit de colocation.
Dans cette histoire, qui va dire quelle est la proportion de chacun dans le paiement de la TH?
Sachant que chacun légalement paye une TH en fonction de ses revenus et de sa situation en plus de la valeur locative.
C'est un peu le genre de sac de noeuds à éviter.
PS: Pour la situation concernant le premier janvier 2013, il est encore temps jusqu'au 31 décembre 2014 de contester et de déclarer les vrais habitants,
mais attention,
si vous avez prévu de louer a 5 personnes, et que ce premier janvier 2013 vous n'aviez plus qu'un seul colocataire, vous prenez le risque de faire arriver chez ce colocataire unique une taxe faramineuse. |
Édité par - ribouldingue le 19 avr. 2014 13:00:01 |
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 Posté - 19 avr. 2014 : 15:08:37
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Effectivement c'est bien mal parti,
en résumé:
1 seule maison d'habitation fractionnée en logements meublés, chaque locataire a son bail avec le loyer payé au forfait ( pas de charges récupérables ).
J'ai bien expliqué cette situation a mon SIP lors de ma déclaration Po. J'ai également mis a jour ma déclaration H1 avec un courrier explicatif ce qui a bien sur fait explosé ma TF et TH ( X8)
Au 1 janvier de chaque année tous les logements sont occupés comme tout le reste de l'année d'ailleurs.
Lors des signatures des bails, j'ai précisé a mes locataires qu'ils n'auraient pas de TH a payer car c'est moi qui la prends en charge.
Donc 2013 et 2014, c'est moi qui paye.
- ma première question auprès de mon SIP, c'est éventuellement une attestation de paiement pour donner à mon comptable ( est-ce possible ? )
Pour 2015 ( futurs locataires, nouveau bail ):
- je pensais les communiquer au SIP pour qu'il adresse directement la TH a ces nvx locataires
au préalable j'aurai déclaré des H2 pour chaque logement ( mais vous avez raison je suis bien sur une seule unité foncière, 1 seule habitation )
voyez vous une solution ?
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Posté - 19 avr. 2014 : 15:38:54
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citation: - ma première question auprès de mon SIP, c'est éventuellement une attestation de paiement pour donner à mon comptable ( est-ce possible ? ) Le rôle fait office de facture.
Éventuellement si vous payez par internet vous obtenez un mail d’attestation de paiement, mais ce n'est pas le comptable qui va écrire l'attestation. Mais je ne pense pas que l'objection du comptable se fasse sur l'absence de pièce comptablement pertinente.
Comptablement vous allez avoir du mal a justifier une taxe habitation comme élément de votre exploitation, sauf a expliquer l'usage personnel (la TH est personnelle) que vous faites du logement/
En tant qu'exploitant, la loi fiscale n'indique pas de paiement de TH pour un logement que vous n'occupez pas, donc pour l'entreprise, cette taxe n'est pas due.
Vous ne pourriez a mon avis l'incorporer que si vous faites montre d'une erreur et que vous engagez une action pour en corriger l'existence, cad vous la faire rembourser; est-ce le cas (lettre de demande de dégrèvement...)
citation: voyez vous une solution ? Pas vraiment.
Ne plus s'engager a ce que le locataire paye zero TH
Dissuader tout locataire d’être présent le premier janvier en interrompant le bail avant ou les commancant après :-)
ou alors avoir 5 locataires le 1er janvier
Mais bon, je n'ai pas d'expérience sur la manière dont est calculée la TH dans le second cas ou tout cas intermédiaire, ce serait bien d'avoir une expérience de colocation avec des non étudiants.
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
Statut:
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Posté - 19 avr. 2014 : 20:24:42
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citation: Initialement posté par Manuel44000
...
Pour 2015 ( futurs locataires, nouveau bail ):
- je pensais les communiquer au SIP pour qu'il adresse directement la TH a ces nvx locataires au préalable j'aurai déclaré des H2 pour chaque logement ( mais vous avez raison je suis bien sur une seule unité foncière, 1 seule habitation )
voyez vous une solution ?
Si votre "chaque logement" n'est pas complètement indépendant, c'est probablement le cas avec des parties communes à plusieurs locataires, le fisc pourrait établir la TH correspondant à ces dernières à votre nom, et vous dire de vous débrouiller avec vos locataires qui partagent ces parties communes,
tout dépend du bon vouloir de l'agent.
En revanche, la solution serait plutôt de votre côté, à vous de convaincre votre comptable en arguant que c'est la volonté du fisc et pas la votre d'avoir l'avis TH de l'immeuble mis en location établi à votre nom, donc admis, fiscalement parlant !
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 21 avr. 2014 : 00:16:51
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citation: Initialement posté par Manuel44000
Effectivement c'est bien mal parti,
en résumé:
1 seule maison d'habitation fractionnée en logements meublés, chaque locataire a son bail avec le loyer payé au forfait ( pas de charges récupérables ).
J'ai bien expliqué cette situation a mon SIP lors de ma déclaration Po. J'ai également mis a jour ma déclaration H1 avec un courrier explicatif ce qui a bien sur fait explosé ma TF et TH ( X8)
Au 1 janvier de chaque année tous les logements sont occupés comme tout le reste de l'année d'ailleurs.
Lors des signatures des bails, j'ai précisé a mes locataires qu'ils n'auraient pas de TH a payer car c'est moi qui la prends en charge.
Donc 2013 et 2014, c'est moi qui paye.
- ma première question auprès de mon SIP, c'est éventuellement une attestation de paiement pour donner à mon comptable ( est-ce possible ? )
Pour 2015 ( futurs locataires, nouveau bail ):
- je pensais les communiquer au SIP pour qu'il adresse directement la TH a ces nvx locataires
au préalable j'aurai déclaré des H2 pour chaque logement ( mais vous avez raison je suis bien sur une seule unité foncière, 1 seule habitation )
voyez vous une solution ?
Pour ma part , ayant signalé aux impôts les 3 baux distincts , pour un même appartement, les impôts établissent 3 taxes d'habitations distinctes( à peu près 1/3 chaque) avec le fait que chaque coloc paye la redevance télé entièrement;
Dans un autre appartement , autre département, les impôts ont eu la même attitude que pour vous, et établissent la TH à mon nom; j'ai donc modifié les baux en conséquences et une clause de prise en compte par le bailleur d'une dépense dûe par le locataire me permet de faire accepté par mon comptable la déductibilité;
mais qu'en sera t il pour 2014 et 2015 en application de loi Alur:
citation: « I bis. – Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de
plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une
division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-
1 du code de la construction et de l’habitation.
de toute façon le bail standard sera écrit par les autorités.... |
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Posté - 22 avr. 2014 : 19:56:44
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citation: ayant signalé aux impôts les 3 baux distincts , pour un même appartement, les impôts établissent 3 taxes d'habitations distinctes( à peu près 1/3 chaque) avec le fait que chaque coloc paye la redevance télé entièrement; C'est tout aussi illégal que de conseiller à un propriétaire de prendre la TH a son nom pour simplifier le travail.
Comment un centre des impôts digne de ce nom peut-il décider de valeurs locatives de trois bouts de logement sans avoir un début de déclaration du propriétaire?
Comment ont-ils dressés leurs feuilles de calcul???
C'est assez fort de café....
C'est vrai que l'état y gagne puisque 3 redevances TV la ou il y en avait une seule, et sans doute trois TEOM aussi....
Et que in fine, sauf a faire bien attention, c'est toujours le propriétaire qui garantie le paiement.
Pour ma part je trouve que cela tient plus des petits arrangements entre amis que de l'application de la loi. |
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Posté - 25 avr. 2014 : 18:18:21
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Bonjour,
je vous fait un retour d'informations,
après entretien positif, mon comptable a accepté de prendre dans les comptes la TH
raisons:
- l'avis de paiement de la TH qui est bien a mon nom ( qui est bien une dépense liée à cette activité de location )
- logements réservés à la location toute l'année ( les baux en cours en sont la preuve )
- reconnaît que les colocations sont dans ce schéma, et qu'il n'est pas possible d'établir une seule TH au nom d'un seul locataire
Finalement il faut toujours insister un peu et avoir un bon dialogue
Si cela peu aider un lecteur. |
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Posté - 25 avr. 2014 : 20:11:14
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Merci de ce retour. la validation finale serait celle d'un inspecteur des impôts (Ce que je ne vous souhaite pas). |
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