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DEFINITION TERRAIN A BATIR

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eliot
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108 message(s)
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Posté - 20 avr. 2014 : 23:40:16

bonjour

où trouve t-on la definition precise d'un terrain à batir (TAB) ?

il y a une définition au sens du code de l'urbanisme mais aussi celle du Code L'expropriation ?

exemple :
urbanisme : exigence d' un acces de 4 m de large minimum pour les véhicules incendie pour avoir un Permis de construire

En cas d'expropriation, le juge va t-il appliquer les règles du droit de l'urbanisme ou aura t-il sa propre règle : pas de TAB et donc de permis si sortie du terrain dans un virage ( si on applique le Code de l'urbanisme) mais TAB si acces suffisant en largeur (et réseaux suffisant) si règles du Code l'Expro ??

merci pour votre eclairage

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