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hiromiito
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 Posté - 25 avr. 2014 : 11:43:27
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Bonjour
Suite à la mise en vente de nos 2 lots nous apprenons qu'il nous faut payer €580 pour la DELIVRANCE ETAT DATE EN CAS DE MUTATION (conforme à l’article 5 du décret du 17/03/1967) de la part du cabinet Jean Charpentier à Paris
En espèrant que c'est pour les 2 lots (sinon €1160 pour 6 pages)!
Quels sont vos conseils?
Merci d'avance!
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Posté - 25 avr. 2014 : 13:10:28
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Il faut vérifier sur le contrat du syndic voté par l'AG que ces frais de l'état daté sont mentionnés et pour ce montant.
il faut tout de même rappeler que le contrat lie le syndic et le syndicat, et non le syndic et UN copro. Certains ont pu faire baisser ce montant en rappelant au syndic cette particularité.
Toutefois, ce travail nécessite tout de même une rémunération, car il n'est pas simple si le syndic ne veut rien oublier ; en effet, s'il y a erreurs, ce serait lui et lui seul seul qui serait responsable sur ses propres deniers en cas d'anomalies.
A mon avis, une somme d'environ 200€ me semble raisonnable (rémunération + responsabilité), environ 1h de travail attentionné.
Il faut négocier... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 25 avr. 2014 : 14:12:22
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D'accord avec rambouillet : il y a matière à négocier. Le syndic pousse le bouchon assez loin dans son contrat, si le vendeur ne réagit, c'est tout bénef. 1ère raison de baisser.
Je connais le cas de lots qui sont des boxes : le syndic admet une remise à celui qui réagit.
Dans votre cas, il y a 2 lots : 2ème raison de baisser.
Cdlt. Louis92. |
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evy
Contributeur actif
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3
Posté - 25 avr. 2014 : 14:16:24
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le mien prend 373 euros autant dire qu'il va recevoir notre visite.... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 25 avr. 2014 : 14:31:15
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si les 2 lots font l'objet d'une vente à seul acquéreur ET à la même date, tous les lots sont inscrits sur un SEUL état daté
le problème c'est que le CS ne s'occupe presque jamais de cette ligne.....sauf si quelqu'un a l'intention de vendre au cours du prochain exercice |
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hiromiito
Nouveau Membre
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5
Posté - 25 avr. 2014 : 15:19:30
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Merci de vos réponses!
Je viens de leur écrire en mentionnant 2 choses:
- acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation d'une clause abusive Jugement du 09/02/2009 TGI Grenoble
- Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l’occasion d’une mutation en se fondant sur les clauses d’un contrat qu’il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que ses signataires: Jugement cour de cassation 30/01/2008
Aucun problème pour payer l'établissement de ce document. Mais quand on apprend que cela peut aller de €80 à €580, c'est fort!
Par malchance, le cabinet Jean Charpentier est le plus cher que l'UNC a relevé... |
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hiromiito
Nouveau Membre
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Posté - 25 avr. 2014 : 15:21:15
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Et pour nous, 2 acquéreurs dont 2 états datés?!
€1160!!!!!
Il est aussi question d'un pré-état daté et d'un état daté...?? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 avr. 2014 : 07:49:48
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Le syndic doit établir l'état daté mais aussi une note de renseignements demandée par le notaire.
L'ARC prétend à tort que le syndic n'est pas tenu de remplir la note de renseignements. Il est vrai que le texte ne parle que de l'état daté mais les travaux parlementaires ne laissent planer aucun doute sur l'obligation pour le syndic de fournir les renseignements demandés.
La rémunération porte donc sur ces deux prestations. Il faudrait préciser en outre qu'elle doit couvrir tout ce qui est lié à la réalisation de vente : traitement de la notification, modifications minimales des fichiers liste des copropriétaires et comptabilité. Le syndic ne peut rien réclamer à l'acquéreur
Compte tenu de ces précisions le montant ht de coût de la prestation ne devrait pas excéder 300 € à ce jour. A revoir sans doute compte tenu de la loi ALUR
Précisions complémentaires :
Les prestations sont identiques pour un lot de 6 pièces dans un très bel immeuble et pour un garage dans un immeuble moyen. Il serait souhaitable que les syndics établissent néanmoins une double tarification pour alléger les frais liés à des petites opérations en se rattrapant sur les opérations importantes. C'est une pratique ancienne des avocats notamment. Elle relève de la redistribution spontanée des sociaux chrétiens (et d'autres qui s'y sont ralliés).
La vente de deux lots dans le même immeuble ne justifie pas le doublement.
Les prestations non minimales, donc exceptionnelles, justifient une rémunération spécifique. Ainsi pour la délivrance d'une opposition si le vendeur débiteur de charges ne les a pas réglées à l'occasion de la vente et les suites de la procédure de recouvrement.
Idem pour la désignation d'un mandataire commun d'une indivision si elle a été omise dans la notification de transfert de propriété.
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Etat daté de 580€ Cabinet Jean Charpentier 
