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Elisabeth
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 Posté - 25 avr. 2014 : 16:35:39
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Bonjour
Le syndic a 2 mois pour notifier le PV d’AG aux absents et opposants.
3 cas qui peuvent se présenter :
1) si le PV est diffusé 6 mois après l’AG et qu’il est bien notifié
aux absents et opposants (j’ai été dans ce cas), le délai de contestation passe-t-il Ã
10 ans pour non respect du délai de 2 mois pour l’envoi du PV ?
2) si le PV est diffusé moins de 2 mois après l’AG et qu’il est envoyé
en courrier simple (c’est mon cas pour cette année) alors que j’étais opposante,
le délai de contestation passe-t-il à 10 ans, une fois que le délai de 2 mois après l’AG est passé ?
3) si le PV est diffusé plus de 2 mois après la tenue de l’AG et qu’il me parvient
en courrier simple alors que je suis opposante, le délai de contestation passe-t-il
à 10 ans ?
Merci
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Posté - 25 avr. 2014 : 16:43:52
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Le syndic a 2 mois pour notifier le PV d’AG aux absents et opposants.
mais pas de sanction, si cette diffusion est plus tard...
3 cas qui peuvent se présenter :
1) si le PV est diffusé 6 mois après l’AG et qu’il est bien notifié
aux absents et opposants (j’ai été dans ce cas), le délai de contestation passe-t-il Ã
10 ans pour non respect du délai de 2 mois pour l’envoi du PV ?
non, il est toujours de 2 mois après notification
2) si le PV est diffusé moins de 2 mois après l’AG et qu’il est envoyé
en courrier simple (c’est mon cas pour cette année) alors que j’étais opposante,
le délai de contestation passe-t-il à 10 ans, une fois que le délai de 2 mois après l’AG est passé ?
cela signifie que vous pouvez contester quand vous voulez, un juge ne pourra arguer de ce délai si le syndic n'apporte pas la preuve de la notification à votre égard... quel serait l'interet d'attendre 10 ans
3) si le PV est diffusé plus de 2 mois après la tenue de l’AG et qu’il me parvient
en courrier simple alors que je suis opposante, le délai de contestation passe-t-il à 10 ans ?
cela signifie que vous pouvez contester quand vous voulez, un juge ne pourra arguer de ce délai si le syndic n'apporte pas la preuve de la notification à votre égard... quel serait l'interet d'attendre 10 ans
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Elisabeth
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Posté - 25 avr. 2014 : 17:39:34
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Merci rambouillet.
Dans un article sur un site d'avocats, il était question d'un délai de 10 ans.
Si on n'est pas tenu par le délai de 2 mois, au moins cela laisse le temps
de se retourner si besoin et évite que les choses soient faites dans
la précipitation. |
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Posté - 25 avr. 2014 : 18:47:53
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citation: Dans un article sur un site d'avocats, il était question d'un délai de 10 ans.
dans la théorie, oui, puisqu'il y a prescription entre un copro et le syndicat à 10 ans.
Mais si un copro assigne à 9 ans pour faire annuler une résolution, il faudra qu'il mette fortement en évidence que la dite résolution lui porte préjudice ET qu'il soit expliqué pourquoi il n'est pas intervenu avant .... sinon le juge risque de ne pas le suivre.... |
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Posté - 25 avr. 2014 : 18:50:04
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suite :
on dit qu'il ne faut pas dépasser les 2 mois après la notification pour qu'une assignation soit recevable, mais il faut rappeler que le syndicat peut-être assigné même si on n'a pas encore reçu le PV  |
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Elisabeth
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Posté - 25 avr. 2014 : 19:57:25
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Merci pour la toute dernière information que j'ignorais.
Elle pourrait nous être utile en 2015 si le syndicat continue Ã
agir n'importe comment suite aux procédures en justice en cours. |
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Délai de contestation de 2 mois étendu à 10 ans ? 
