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G.G
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 Posté - 26 avr. 2014 : 10:26:27
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Bonjour,
Suite à une carence du syndic à convoquer l'A.G j'ai fait application de l'art 8 du décret de 67 aux fins de convoquer l'A.G.
Un des 3 copropriétaires agissant par surprise a fait intervenir son avocat qui avait son pouvoir de représentation qui lui même, a fait requête auprès du tribunal pour obtenir un huissier et une sténotypiste pour consigner les débats. .
L'huissier a posé son dictaphone sur la table et a enregistré tout le débat, la sténotypiste consignant par écrit chaque parole émise de l'ensemble des copropriétaires.
L'avocate du copropriétaire s'est insurgée avec véhémence à mon opposition de voire : et l'avocat avec pouvoir du copro et le copropriétaire assister à cette A.G.
J'ai demandé à l'un ou l'autre d'assister seul à l'A.G car soit le copro était représenté et n'avait pas à être là soit l'avocat de ne devait pas être là si le copropriétaire participait à l'A.G.
l'avocate furieuse m'a rétorqué que j'empêchais le copropriétaire de s'exprimer alors que je précisais soit le mandataire soit le copropriétaire
Ma question porte sur l'évènement de l'huissier et de la sténotypiste l'huissier enregistrant les débats sans rien noter et sur la légalité de la surprise de ne nous avoir informé sur la requête le mandant, nous privant dans ces conditions de prendre d'autres dispositions comme enregistrer aussi les débats ou se faire assister d'un avocat.
Pensez-vous qu'il pourrait y avoir un vice de procédure suite à cette façon d'agir de l'avocat et de l'huissier ?
Merci de vos réponses qui pourront m'éclairer
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nefer
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 Posté - 26 avr. 2014 : 10:32:01
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je suppose que c'est suite à une ordonnance en référé et que cette ordonnance a été signifié au syndicat des copropriétaires |
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G.G
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Posté - 26 avr. 2014 : 12:25:35
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Nefer j'ai pas compris votre réponse
En fait j'expliquais que cette Assemblée générale faisait suite à une carence du syndic à convoquer et que le Président du CS sur la base de l'art 8 du décret L 67 à convoquer l'A.G
*Qu'un copropriétaire s'est présenté à l'A.G avec avocat, huissier et sténotypiste.
Personne n'était au courant de la démarche de ce copropriétaire.
*La question était :
Est-ce légal que l'huissier vienne enregistrer avec une sténotypiste sans en préalable faire connaitre sa venue obtenue par requête auprès du TGI tout comme l'avocat qui voulait être le mandataire et son client copropriétaire assister tout deux à l'A.G |
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Posté - 26 avr. 2014 : 13:08:32
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pour être présents à cette AG, l'huissier et la sténotypiste devaient se présenter avec un jugement en bonne et due forme au président de séance.
Pour qu'ils aient jugement en leur faveur, encore fallait-il que le syndicat ait été assigné et ait reçu le jugement. |
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G.G
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Posté - 26 avr. 2014 : 16:12:36
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En fait l'huissier a présenté au moment de l'A.G sa requête d'ordonnance au Président de séance, le mandatant lui est la sténotypiste en vue d'assister à la réunion.
Par contre ayant obtenu cette ordonnance je me demande si il y avait obligation et légalité d'avertir le syndicat de l'existence de cette ordonnance.
C'est là que je pense qu'il pourrait y avoir un vice de forme que d'arriver ce jour par surprise et d'enregistrer toute l'A.G |
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Posté - 26 avr. 2014 : 16:20:51
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".....*Qu'un copropriétaire s'est présenté à l'A.G avec avocat, huissier et sténotypiste.
Personne n'était au courant de la démarche de ce copropriétaire."
Bonjour G.G,
l'avocat est celui qui a obligatoirement rédigé la requête auprès du Président du TGI à la demande de son client et qui l'a obtenue.
Le copro doit donc se présenter à l'AG, sans son avocat mais accompagné de l'huissier nommé par l'ordonnance.
Si l'ordonnance du TGI ne mentionne pas "à la requête de qui?" l'ordonnance a été obtenue elle n'a aucune valeur et il existe une suspicion de faux.
Si sur l'ordonnance le nom du copro est mentioné, l'avocat n'a rien à faire à cette AG. |
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Posté - 26 avr. 2014 : 16:37:12
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Je rajoute pour répondre plus précisément à votre question:
L'action du copro que vous qualifiez de "par surprise" et qui en ce sens vous fait craindre qu'une contestation puisse être émise est absolument légitime en ce qui concerne sa requête.
Par contre en ce qui concerne la présence de l'avocat elle est illégale; en effet la mention du nom du copro sur l'ordonnance oblige celui ci à assister à l'AG et il ne peut plus mandater son avocat comme vous dites qu'il l'a fait. |
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| Signature de kikiladoucette |
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nefer
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Posté - 26 avr. 2014 : 17:55:04
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citation: Initialement posté par G.G
En fait l'huissier a présenté au moment de l'A.G sa requête d'ordonnance au Président de séance, le mandatant lui est la sténotypiste en vue d'assister à la réunion.
Par contre ayant obtenu cette ordonnance je me demande si il y avait obligation et légalité d'avertir le syndicat de l'existence de cette ordonnance.
C'est là que je pense qu'il pourrait y avoir un vice de forme que d'arriver ce jour par surprise et d'enregistrer toute l'A.G
le demandeur de cette requete devait fairet signifier cette ordonnance au syndicat des copropriétaires... |
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G.G
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Posté - 26 avr. 2014 : 23:40:35
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effectivement c'est aussi ce que je pensais. Lorsque qu'une ordonnance du TGI en requête d'administration judiciaire le demandeur doit faire signifier au syndicat dans les 30 jours le jugement.
Je dois reconnaitre par ailleurs que l'avocate fut très arrogante a voulu absolument représenter son client et à voter contre toutes les résolutions d'entrée je l'ai obligé à chaque résolution a me donner son vote bien qu'elle ne le voulait pas prétextant avoir précisé avoir voté contre tout au début.
Quel genre d'avocat ou représentant de la loi avons-nous quand on s'aperçoit d'autant d'irrégularité.... |
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Posté - 27 avr. 2014 : 07:28:23
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".......effectivement c'est aussi ce que je pensais. Lorsque qu'une ordonnance du TGI en requête d'administration judiciaire le demandeur doit faire signifier au syndicat dans les 30 jours le jugement. "
Mais, G.G et aussi Nefer, la requête présentée par votre copro n'était pas une requête en demande d'administration judiciaire comme vous le pensez! Il s'agit d'une demande, auprès de qui de droit, et de la part d'un copropriétaire d'autorisation à donner à un huissier et à sa sténotypiste d'assister à une AG et de noter tout ce qui est prévu dans l' ordonnance.Le copro n'avait à prévenir ni avertir personne. C'est en effet comme cela que ça s'est passé; l'huissier présente en début d'AG l'ordonnance qui le nomme et qui précise sa mission. Vous n'avez rien à redire la dessus.
En revanche l'attitude de l'avocat est plus que suspecte comme je vous l'ai expliqué ci dessus.
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G.G
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Posté - 27 avr. 2014 : 10:48:24
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Effectivement l'attitude de l'avocat a été plus que suspecte car le TGI suivant la requête à permis le recours à une liste de plusieurs huissiers.
C'est l'avocat qui à fait requête. L'huissier de la liste choisit est comme par hasard le copain de l'avocat au point qu'arrivant ensemble ils se sont fait la bise et se sont tutoyés pendant l'A.G. Y-a-t-il un texte qui pouvait empêcher l'avocat d'être présent ? |
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Posté - 27 avr. 2014 : 16:46:25
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"....C'est l'avocat qui à fait requête"
Certes c'est bien l'avocat qui rédige la requête !
Mais à la demande de qui???????? Certainement à la demande du copro en question. Ce ne peut être autrement.
Je vous dis et je vous répette que le nom du copro etant mentionné dans la requête cela oblige ce copro à être présent à l'AG et exclut la possibilité à l'avocat d'être le mandataire du copro; |
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| Signature de kikiladoucette |
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BIBI
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Posté - 27 avr. 2014 : 18:20:02
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Pour ce genre de situation :
- l'huissier avait par ordonnance obtenu le droit d'assister à l'A.G (pour enregistrement ..présence d'une sténotypiste, selon mission décrite dans l'ordonnance ) .Il n'y a pas à signifier préalablement ..
- l'Ordonnance demandée et obtenue par un copropriétaire ( qui peut ou pas assister à l'assemblée)
- L'avocate (qu'elle soit ou pas rédactrice de l'ordonnance) pouvait y assister munie d'un pouvoir , à défaut il fallait lui demander de sortir .
Par contre :
Le copropriétaire demandeur de la requête n'a pas l'obligation d'assister en personne à cette A.G .
* kikiladoucette vous affirmez l'inverse (selon quelle loi, quelle jurisprudence , merci de nous "éclairer" )
Pour les reste : les avocats ont l'habitude de travailler avec les mêmes huissiers .. Bien souvent les clients leur laisse le choix ..
Rien d'inhabituel , ni d'illégal .
** Vous aviez de votre côté parfaitement le droit d 'obtenir (par ordonnance)la présence d'un autre huissier ..
J'ai déjà assisté à une A G (copropriété de 430 lots ) : en présence de 2 huissiers,
un sur requête du syndic sortant + un sur requête du président du C.S.
Bonne soiree
BIBI
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Gédehem
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Posté - 27 avr. 2014 : 21:33:57
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Sur ce qui est exposé ici, il n'y a rien d'irrégulier !
Un huissier a été désigné par ordonnance prise sur requête d'un copropriétaire, ordonnance présentée "au syndicat" dès le début de l'AG.
Une personne s'est présentée en qualité de "mandataire" du copropriétaire Y. Qu'il soit avocat ou plombier est sans aucun effet.
Que ce copropriétaire Y soit en même temps présent (pas d'émargement feuille de présence, pas de prise de parole) est sans effet.
Il appartient au pdt de séance de "présider" l'AG, et à ce titre de "faire la police", en particulier pour "cadrer" les débats, l'expression de ceux ayant droit de vote (et eux seuls) tout en mettant fin aux interventions intempestives de l'un ou l'autre.
Il faut rappeler que l'enregistrement (son et/ou image) nécessite un vote/autorisation unanime des participants à cette réunion privée, y compris pour l'huissier désigné par ordonnance, ceci dans le cadre de la mission qui lui est fixée (il faut que ce soit prévu dans l'ordonnance).
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air jordan
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Posté - 27 avr. 2014 : 22:59:14
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Un ordonnance sur requête sur une copro m'a facilité les choses et nous a permis de pénétrer dans l'appartement de copropriétaires pour constater certains travaux privatifs ayant impact sur les parties communes , réalisés sans accord d'ag.
C'est tres utile et assez simple à mettre en place.
Elle présente un intérêt certain.
La demande doit être motivée le juge ne la délivre pas trop facilement.
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Édité par - air jordan le 27 avr. 2014 23:01:37 |
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avocat, huissiers, sténotypiste surprise 
