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brunotoulouse
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 Posté - 27 avr. 2014 : 10:34:35
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Bonjour, Un copropriétaire présente au syndic un pouvoir pour l'assemblée générale...mais le propriétaire a indiqué sur un papier libre que ce pouvoir est valable POUR TOUTES LES Assemblées Générales de la copropriété....TOUTES pour 5, 10 ou 20ans...c'est régulier ???
Merci de m'indiquer un texte... (il me semble avoir lu ...ou? que un pouvoir ne pouvait étre valable pour toutes les AG annuelles et les éventuelles reconvocation pour voter un article, qui a manqué de majorité .... mais uniquement dans ce cas et pas pour toutes les ag de la vie de la COPRO....!!! merci BRUNOTOULOUSE....
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G.G
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Posté - 27 avr. 2014 : 14:07:21
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Le pouvoir est nominatif est n'est donné que pour une AG ce pouvoir doit mentionner en plus du nom du mandant et du mandataire la date et l'heure Ce pouvoir ne peut être représenté pour une autre A.G
Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix. Ce dernier peut ainsi être choisi parmi les copropriétaires ou les locataires de l'immeuble ou de toute autre personne étrangère à la copropriété. En revanche, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent être retenus en qualité de mandataires.
Par ailleurs, le nombre des mandats attribués à une même personne est limité par la loi. Ainsi, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf lorsque le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
S'agissant de la forme du mandat, il doit être fait par écrit.
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G.G
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Posté - 27 avr. 2014 : 14:14:07
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Un mandat doit être exprès, c'est à dire donné pour voter sur des questions précises, dans le cadre d'une assemblée déterminée. Un mandat donné pour une assemblée générale n'est valable que pour celle-ci et non pour une autre tenue ultérieurement même si elle a le même ordre du jour (Cour d'Appel de Paris, 23e Ch. du 14.01.94).
cet esprit, il est déconseillé d'envoyer un pouvoir en blanc au syndic. Lorsque des copropriétaires envoient au syndic des mandats ne désignant pas de mandataire, ces pouvoirs doivent être remis au président du conseil syndical qui a la charge de les distribuer, afin d'éviter que le syndic ne contrôle l'assemblée générale. Chaque propriétaire ne peut recevoir plus de trois délégations (art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 |
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andre78fr
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 Posté - 27 avr. 2014 : 14:33:23
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Je ne suis pas aussi sûr que vous... il est clair qu'un mandat donné pour une AG ne vaut que pour celle-ci mais sur le principe même d'un mandat permanent on trouve d'autres sources qui disent que c'est possible : http://www2.logement.gouv.fr/infos/...sa_f3_03.PDF
Imaginez une vieille dame qui aurait un patrimoine de 25 milliards environ et quelques centaines ou milliers d'appartements en son nom propre... je la vois mal devoir signer chaque année des milliers de mandats, la pauvre ;-) |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 27 avr. 2014 : 15:03:19
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Posté - 27 avr. 2014 : 16:43:05
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Estapak : attention JPM apporte des précisons importantes sur ce style de mandat permanant.
Il est important de les cieter sur ce forum :
"Une personne tenue de s’expatrier pour une durée assez longue peut donner procuration générale et permanente à un mandataire de s’occuper de l’ensemble de ses affaires. La procuration doit être écrite. Elle est généralement établie par acte notarié pour renforcer son opposabilité aux tiers, mais peut résulter d’un acte sous seing privé."
En vertu de la procuration, le mandataire se présente en toute circonstance comme étant la personne du mandant lui-même. Dans le cas d’un lot de copropriété, il doit être le destinataire de toute correspondance du syndic concernant la copropriété et notamment de la convocation, dès lors que la procuration a été notifiée au syndic.
Il a été jugé « que ce mandat général de gestion donné par Mme M…, ès qualités de gérante d la société F… , est parfaitement valable et autorise M. M… à voter, lors des assemblées générales de copropriétaires, sans avoir à solliciter un mandat spécial pour chaque assemblée, au nom de la société F… » [3]
Plus fréquemment la procuration générale et permanente ne concerne que le lot de copropriété appartenant au mandant. Elle est générale dans la mesure où le mandataire est chargé de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne administration du bien. La procuration doit mentionner que le mandataire a pouvoir de représenter le mandant à toutes les assemblées générales du syndicat concerné.
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G.G
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Posté - 27 avr. 2014 : 19:13:11
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La demande de brunotoulouse concernait un papier libre sur lequel il est précisé mandat pour toutes les A.G
Or, nous ne sommes semble-t-il pas dans le cadre normatif d'une procuration adressée au syndic démontrant que ce copropriétaire à l'entière gestion et administration du bien dont il serait le mandataire exclusif
ce genre de papier ne peut valablement si tel est le cas être opposé au SDC |
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Gédehem
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Posté - 27 avr. 2014 : 21:18:08
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Comme relevé par GG, il ne faut pas confondre le mandat de gestion "...... procuration générale et permanente à un mandataire de s’occuper de l’ensemble de ses affaires."
avec le mandat de représentation avec délégation de vote pour les AG.
Pour ce dernier, il n'est pas possible de déléguer le droit de vote pour des AG dont on ne connait pas à l'avance l'ODJ ...n'étant pas encore convoquées !
Ce qui n'est pas le cas dans le cas du mandat de gestion, le mandataire étant destinataire des convocations aux AG. |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 27 avr. 2014 : 21:31:44
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Ce n'est pas ce qui est dit sur le site de JPM...
citation: Il a été jugé « que ce mandat général de gestion donné par Mme M…, ès qualités de gérante d la société F… , est parfaitement valable et autorise M. M… à voter, lors des assemblées générales de copropriétaires, sans avoir à solliciter un mandat spécial pour chaque assemblée, au nom de la société F… » [3]
[3] CA Paris 19e B 22/03/2001 Loyers et copropriété 2002 n° 128 ; dans le même sens CA Aix 4e chambre A 07/12/2000 (1999/19178)
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JPM
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Posté - 27 avr. 2014 : 23:54:17
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Dans l'immédiat, le droit positif demeure inchangé.
La loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 22 désormais conçu ainsi : chaque mandataire ne peut " à quelque titre que ce soit ", recevoir plus de trois délégations de vote.
Le projet de modification vient de l'ARC pour contrer la participation d'administrateurs de biens détenteurs de mandats de gestion locative pour plusieurs copropriétaires, notamment dans des résidences de vacances.
C'est un coup d'épée dans l'eau car on se heurte à la réalité d'une situation : Il y a 15 copropriétaires qui ont désigné le cabinet X (non syndic de l'immeuble) comme gestionnaire locatif avec mandat permanent de les représenter aux assemblées.
La réforme de 2009 se présente sans nul doute comme une atteinte législative aux principes généraux du droit . Par ailleurs elle est facilement contournée par les gestionnaires locatifs et on peut se demander si une action contentieuse ne finirait pas par aboutir devant la CEDH.
Je rappelle que l'obligation de domiciliation sur le territoire français des copropriétaires domiciliés à l'étranger a été sanctionnée, ce qui a entraîné l'allongement à 21 jours du délai de convocation aux assemblées.
Faut-il ajouter que l'expression " à quelque titre que ce soit ", ne veut pas dire grand chose. Il faut avoir connu la genèse de la réforme pour savoir quel public elle concerne.
Bref : on ne pourra jamais empêcher les 15 copropriétaires de voter conformément aux indications suggérées par leur gestionnaire commun 
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 28 avr. 2014 : 11:09:04
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JPM citation: Il y a 15 copropriétaires qui ont désigné le cabinet X (non syndic de l'immeuble) comme gestionnaire locatif avec mandat permanent de les représenter aux assemblées. Quid des règles des 5% de tantièmes max ? Pour moi, elle devrait s'appliquer. 12 pouvoirs orphelins seraient perdus si la subdélégation n'était pas spécifiée sur le pouvoir ?
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 28 avr. 2014 11:31:09 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 avr. 2014 : 12:01:01
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Si Dupont est expédié pour deux ans au bout du monde par un employeur, l'armée ou autre autorité, il peut, et dans l pratique, doit conférer un mandat général d'administration.
La mandataire se présente alors à l'assemblée comme s'il était Dupont. Assez fréquemment il faut 20 à 30 jours pour le courrier aller et retour dans les meilleurs conditions. Pas question d'utiliser la délégation de pouvoir qui d'ailleurs n'est pas nécessaire.
Il s'agit là d'un pouvoir très étendu et pour tous les biens, droits et actions.
Le régome du mandat de l'administrateur de biens est identique, mais pour pour bien administré seulement.
C'est de ce type de mandat que nous parlons.
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brunotoulouse
Contributeur débutant
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Posté - 28 avr. 2014 : 19:04:22
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Bonjour, merci a toutes et a tous pour tous ces messages...brunotoulouse
j'ai une autre question...plus loing |
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Assemblée générale COPRO POUVOIRS 
