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rosares
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 Posté - 28 avr. 2014 : 16:43:22
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Bonjour,
En 1997, nous avons acquis une maison dans 1 lotissement. Sur l'acte de vente il est précisé que nous devions adhérer à une ASL (création en 1990), ce qui a été fait jusqu'à ce jour.
Hors, la sous-préfecture m'informe "Le plan parcellaire semble faire apparaître que votre propriété ne figure pas au sein de l'assiette foncière, donc de l'ASL"
Quelle est notre situation ?
Pouvons nous sortir de cette ASL.
Merci pour vos réponses.
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majik
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Posté - 28 avr. 2014 : 19:53:38
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citation: la sous-préfecture m'informe "Le plan parcellaire semble faire apparaître que votre propriété ne figure pas au sein de l'assiette foncière, donc de l'ASL"
1/ une ASL se forme hors du contrôle administratif
2/ si votre propriété n'est pas dans le périmètre du lotissement, elle n'est pas dans le périmètre de l'ASL, comme aurait dit La Palice...
citation: Pouvons nous sortir de cette ASL
on ne sort de quelque part que si on y était entré....
Je vous renvoie aux statuts de l'ASL qui doivent contenir la LISTE DES IMMEUBLES avec le plan parcellaire en annexe. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 28 avr. 2014 : 19:55:37
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Si le plan parcellaire est exact, vous n'y êtes jamais entré ! |
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rosares
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 Posté - 28 avr. 2014 : 20:44:26
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Les statuts datent de 1990 ( ASL Le Clos Leo) et n'ont jamais été remis à jour, il n'y a donc pas de liste des immeubles.
A la Sous-Prefecture, Il y a un plan qui a été joint aux statuts lors de la création de l'ASL,
Ce plan semble indiquer qu'une seule partie du lotissement (entourée d'un trait noir) est concernée par les statuts, il s'agit du premier lot construit (dit clos Leo 1). Ma proprieté fait partie du deuxieme lot (dit clos Leo 2) construit probablement un peu plus tard.
Les autres propriétés dont la mienne sont en dehors de ce trait noir.
Il y a également sur le plan la représentation de maison n'ayant jamais appartenu a l'ASL puisque non construite par le promoteur de nos clos, mais desservies par les voies privées de l'ASL.
La Sous Prefecture m'indique qu'il y a peut etre eu des modifications mais qu'elle n'en a pas connaissance, puis que le dossier n'a pas été ouvert depuis son dépôt.
D'autre part, ils me disent que seule les pièces en leur pocession font foi !
Je n'y comprends rien.... Merci de m'aider à y voir plus clair.
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majik
Contributeur senior
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Posté - 29 avr. 2014 : 07:32:50
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Est-ce "votre" ASL fonctionne?
Avez-vous un cahier des charges publié aux hypothèques?
Que dit votre acte de vente? |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 29 avr. 2014 : 07:43:04
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Bonjour Rosares,
L'absence de mise à jour des documents de la Préfecture ne préjuge de rien si ce n'est que les statuts de l'ASL1 ne sont plus conformes depuis au moins 2004.
L'ASL1 vit-elle ?
Son extension au Clos 2 a-t-elle été réalisée ?
Le Bureau de l'ASL1 s'il existe pourrait vous informer,
le Service des Hypothèque vous dira qui est propriétaire de la voirie et surtout votre Notaire qui a quelques responsabilités dans l'acte de vente vous doit bien quelques explications ! |
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 08:50:47
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Bonjour,
L'ASL "Le clos Leo" fonctionne et ns avons 1 cahier des charges qui ns a été remis lors de l'achat de notre maison.
Nous devons rétrocéder les voies à la commune pour 1 euro (valeur vénale fixée a 100 000 euros) et 1 promesse de vente a déjà été établie.
Le notaire chargé de cette transaction m'a indique que la non mise à jour des statuts ne faisait pas opposition à la réalisation de la vente, étant donné que la MAJ des statuts serait trop compliquée et onéreuse pour l'ASL. |
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Posté - 29 avr. 2014 : 09:22:14
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 10:26:10
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bonjour et merci pour cette information.
Le notaire m'a précisé que si j'insistais trop la Mairie renoncerai au projet de rétrocession ! (tous les frais de mutation et géomètre sont à charge)
Et que j'en serais donc responsable.
J'ai conscience d'énerver beaucoup de monde avec mes questions, et me sens trés seule face à cette situation.
En juin 2011 notre président à signe un protocole (sous seing privé) avec un promoteur pour céder une servitude de passage pour accès principal sur une de nos voie pour 1 projet de construction de 2 immeubles de bureaux (terrain appartenant à la mairie). Depuis cette date le promoteur à créé l'accès dont il use et a construit 1 immeuble, le reste du terrain étant devenu un terrain vague. il a également créé sur le trottoir 3 places de parking numérotées et donc privées !
Extrait du protocole : "en contrepartie du droit de raccordement et de passage sans restriction consenti par l'ASL, la Sarl .... (ou toute société qu'elle se sera substituée aux fins de réalisation du projet) s'engage à payer à l 'ASL, dans la limite de 50000 euros la contre valeur ou en prestation de travaux correspondant aux travaux de réhabilitation tels que définis en annexe 3. Les devis des travaux de réhabilitation devant être réalisés par l'ASL en conformité avec les prescriptions énoncées dans le descriptif joint en annexe 3
Aucune annexe ne m'a été communiqué malgré mes nombreuses demandes !
Le commissaire enquêteur a indiqué, entre autre, dans son rapport (favorable):
"J'ai regretté que le dossier d'enquête ne soit pas plus complet et en particulier ne comporte ...ni le protocole signé entre le promoteur , l'ASL et la mairie, avec en particulier son annexe 3, qui décrivait la nature et le détail des travaux"
A ce jour, aucun travaux n'a été réalisé et la somme de 50000 euros n'est pas sur le compte de l'ASL! |
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Posté - 29 avr. 2014 : 10:33:01
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si les statuts ASL ne sont pas à jour, la commune doit mettre en oeuvre le transfert d'office de voirie L318-3 CUrb après enquête. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:08:54
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Merci, mais je ne comprends rien.
En septembre 2011, ns avons vote la rétrocession de l'ensemble des voiries.
Toutefois, on ns a précisé à cette occasion qu'1 convention avait été signée avec le promoteur (ns n'avons pas pu voir cette convention, bien qu'il soit indiqué sur la convocation que celle ci était jointe).
1 compte rendu de réunion (Mairie et ASL) daté du mois avril 2011 et reprenant, ns a t on dit, en tous points les termes de la convention, était joint.
Celui ci indiquait que le promoteur prévoyait de verser à l'ASL la somme de 50000 euros le jour de la signature de l'acte de vente et que cette somme serait affectée à la réfection des voiries du Clos en vue de leur rétrocession. (La mairie ne reprenant que des voies remises en état)
L'ASL étant maître d'ouvrage et la mairie maître d'oeuvre.
Si des travaux supplémentaires devaient être entrepris, l'excédent au delà de 50000 serait versé par l'ASL à la mairie sans dépasser 20000 euros.
Aujourd'hui les voiries n'ont pas été remises en état et sont fortement dégradées (plus de trottoir à certains endroits, et sous sol fortement dégradé (passage caméras en 2005) !
Si la mairie reprend nos voies, ne va t elle pas nous obligé a faire les travaux à nos frais ?
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:13:55
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elle ne peut rien obliger... sauf si la reprise se fait à votre demande :o)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:24:29
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Si je comprends, en cas de transfert d'office ns n'aurons pas à payer les frais de remise en état sauf les frais de notaire et géomètre qui ont déjà été payes, et la mairie devra prendre en charge les frais de remise en état.
Mais, si la vente se réalise chez le notaire, qui paiera les frais de remise en état ?
Les rues sont extrêmement détériorées et ne sont pour la plupart utilisées que par les riverains car "sans issue"
et dans tous les cas le promoteur aura eu sa servitude de passage gratuitement ! |
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:36:35
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il faut absolument séparer les deux questions.
une fois les voies devenues communales, il n'y a plus de question de servitude de passage : elles seront publiques.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 11:55:09
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Soit, mais qui va effecteur les travaux et qui devra les payer ? |
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Posté - 29 avr. 2014 : 12:07:57
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si la voie devient communale, la commune car c'est une dépense obligatoire pour elle une fois les voies "publiques" |
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 12:17:01
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Merci, toutefois je pense que la mairie n'effectuera qu'un minimun de travaux. La mairie m'a déjà indiqué que dès la signature elle procèdera à un "enrobé" sur la voie utilisé par le promoteur et peut être (selon budget) sur les autres voies. |
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Posté - 29 avr. 2014 : 12:20:08
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et s'agissant de voies publiques, vous la mettrez en demeure de les entretenir et d'inscrire les dépenses correspondantes au budget... |
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 13:43:54
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"vous mettrez en demeure de les entretenir et d'inscrire les dépenses correspondantes au budget."
Cela est impensable, la mairie ne veut plus entendre parler de moi !
Et de toute façon, elle veut la vente des voies par le notaire même si les statuts ne sont pas à jour.
Je n'ai aucun pouvoir. |
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Posté - 29 avr. 2014 : 13:49:19
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le droit vous en donne... et comme d'autres activités, il s'use quand on en n'use pas.
donc soit vous baissez la tête -personne ne vous le reprochera- soit vous sortez les armes lourdes.
c'est un choix qui ne revient qu'Ã vous |
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Emmanuel Wormser
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rosares
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Posté - 29 avr. 2014 : 14:37:56
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Vous avez probablement raison.
Toutefois je n'ai pas tous les éléments du dossier.
Certaines pièces importantes ne me sont pas communiquées (comme l'annexe 3 détaillant les travaux devant être pris en charge par le promoteur).
De plus, il s'agit d'1 petite ASL ou nous nous connaissons tous.
Le vice président est adjoint au maire et plusieurs membres du conseil municipal font également partie de l'ASL
Et, de plus je ne suis pas juriste! |
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Adhesion ASL 
