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 Posté - 10 mai 2014 : 09:15:45
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Voici une question résolue, qui peut intéresser ceux qui exercent une activité de loueur en meublée avec plusieurs logements situés dans plusieurs communes différentes, parfois éloignées l'une de l'autre.
Ou dois-je déclarer mon exploitation, ou dois-je déposer mon unique liasse fiscale 2031-2033?
Les services des impots répondent de manière précise à la question sous la forme ancienne d'une doctrine administrative 4-G-221 qui a été reprise dans un BoI BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10-20120912
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4692-PGP.html
que je cite donc partiellement:
citation: I . Loueurs en meublé
1
Le régime fiscal des locations en meublé comporte un certain nombre de traits particuliers (cf. BOI-BIC-DEF-20-20).
Sous réserve des dispositions des articles 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à 344-0 C de l'annexe III au CGI, lorsque les locations sont imposables, le lieu de dépôt des déclarations est normalement celui du lieu du meublé ; en effet le lieu de l'exercice de la profession d'un loueur en meublé est celui de la situation de l'immeuble loué et non celui de la résidence du propriétaire.
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Les loueurs de locaux meublés qui exercent une autre activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent souscrire une déclaration unique au lieu où ils exercent cette autre activité.
20
En revanche, les loueurs de locaux meublés n'ayant pas d'autre activité doivent faire parvenir leur déclaration au service des impôts du lieu de la situation du meublé.
En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d'assiette, la déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable ou au lieu de la situation d'un des meublés, en principe le plus important (le choix de l'une ou l'autre solution est laissé au redevable).
J'attire en revanche l'attention sur la complexité d'une déclaration au lieu du domicile si il n'y a pas de meublé exploité dans la même commune: EN effet il faut compléter la déclaration initiale d'activité Poi des 1447 désignant les logements exploités, et ce dans la but de 'bénéficier du droit a payer la CFE, remplaçante de la taxe professionnelle.
Attention donc dans le flot des déclarations à produire à ne PAS se retrouver à payer en outre une CFE non due pour la commune de la résidence principale ou vous n'exploitez pas, ce serait un comble.
Je pense personnellement (sans plus d'argument que cela, remarquez) qu'il est de bonne gestion au cas ou vous n'exploitez aucun meublé ou vous risquez dans un futur plus ou moins lointain de ne plus exploiter de meublé dans votre commune de situer l'exploitation au lieu d'un des meublés, celui qui sera désigné d'ailleurs comme établissement principal, et non a sa résidence principale.
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 Posté - 10 mai 2014 : 09:18:24
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Remarquez les contournements de la pensée administrative, c'est parfois consternant:
IL n'est pas autorisé de déclarer son exploitation au lieu de sa résidence principale.... sauf quand c'est autorisé.
On est en droit de se poser la question: Pourquoi ce sac de noeud administratif.... |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
Statut:
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Posté - 10 mai 2014 : 12:38:06
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Posté - 10 mai 2014 : 13:40:29
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Non, précisément, ce n'est PAS l'administraiton qui décide.
CAS SIMPLE: Si vous avez divers meublés dans une seule commune, vous avez un seul choix.
CAS TOUJOURS SIMPLE: Si vous avez un seul meublé hors de votre commune de résidence, c'est forcément déclaration dans cette commune et non pas dans votre commune de résidence
CAS COQUACE: Si vous avec deux meublés dans deux communes différentes et hors de votre lieu de résidence vous avez 3 choix possibles, et ce n'est pas l’administration qui choisit.
J'ai été dans ce cas la, l'administration a choisit a ma place, et j'ai contesté, et donc gagné... |
Édité par - ribouldingue le 10 mai 2014 13:41:30 |
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fluo
Contributeur senior
France
652 message(s)
Statut:
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4
Posté - 10 mai 2014 : 15:46:08
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Si j'osais je complèterai par mon cas :
-meublés dans 1 ville où je n'habite pas (indivision) : je déclare auprès du SIE de cette ville (avec 2 siret car 2 indivisions distinctes)
-meublés dans ma ville où je réside (pas indivision) : je déclare avec SIRET distinct... En encore, dans cet immeuble, j'ai 3 logements meublés et 3 qui sont en foncier !
Pour remplir la déclaration personnelle, je m'amuse aussi car les commentaires sont à rallonges.
Bon, ceci n'avance à rien, c'est uniquement pour ceux qui croyaient avoir vu toutes les situations. J'espère un peu faire augmenter le taux de défenestration ! |
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Posté - 10 mai 2014 : 17:50:17
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Vite une fenêtre. Qui peut me prêter une fenêtre....
Votre premier cas est contraire à la loi. Vite, une autre loi! |
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Posté - 25 mai 2015 : 17:53:13
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Je reviens sur ce sujet, et me permets d'interroger les LMP ou les LMnP qui ont plusieurs établissements, un pricnipal et un ou plusieurs secondaires.
Y'en a t'il parmi vous qui aient une expérience de changement de lieu de dépôt de votre laisse fiscale, en particulier choisi de transférer le lieu de leur déclaration ailleurs qu'a la commune de leur établissement principal, puisque la loi le permet, et plus précisément:
1/ Soit dans une commune qui ait une CFE basse, voire très basse
2/ Soit une commune qui ait une CFE si basse qu'on la ramasse par terre -(exemple; les zones franches urbaines, dans lesquelles on ne paye pas de CFE pendant un certain temps)
3/ Soit ailleurs pur une autre raison (DOM, TOM, que sais-je encore, en dehors des niches fiscales il existe un certain nombre de presque-niche)
En particulier dans les DOM-TOM ou du moins dans certains d'entre eux, on peut bénéficier de certains dégrèvements ou de certaines réductions qui n'existent pas sur notre hexagone
4/ voire en corse, tiens, pourquoi pas? |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
Statut:
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Posté - 25 mai 2015 : 19:39:39
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Vous aves employé le terme "commune" à plusieurs reprises dans ce post,
j'aimerais savoir le sens exact de ce mot,
car les meublés et la RP de l'exploitant LNMnP peuvent être situés dans plusieurs "communes" au sens administratif municipalité,
mais les SIE et/ou SIP sont au même centre des FP.
Et puis, il est tout à fait possible que les SIE et/ou SIP ne sont pas au même centre des FP, mais la CFE est votée au niveau de la communauté urbaine métropole (je m'excuse tout de suite si le terme n'est pas exact).
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 25 mai 2015 19:41:50 |
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Sujet |
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Lieu de déclaration d'une activité de meublé 
