Pour l'imposition des plus-values réalisées au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, il conviendra d'opérer une ventilation entre les plus-values professionnelles et les plus-values privées, en tenant compte de l'affectation professionnelle ou non professionnelle des biens concernés depuis leur inscription à l'actif, même si cette inscription est antérieure au 1er janvier 2012.

Les conséquences de ces dispositions:
--- si l'immeuble n'a été affecté qu'à un usage professionnel, l'imposition relèvera du régime des plus-values professionnelles.
--- si l'immeuble n'a été affecté qu'à un usage patrimonial, l'entreprise dégagera:
1) une plus-value à court terme correspondant aux amortissements déduits non réintégrés. Dans ce cas, l'exonération des plus-values dégagées par les petites entreprises prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts ne s'appliquera pas.
2) et une plus value privée qui relèvera désormais du régime des particuliers et pourra bénéficier de l'abattement de 10% par année de possession au-delà de la cinquième (!*!). Le taux d'imposition sera fixé à 19% auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 12.3% (!*!). Le taux d'imposition global sera alors de 31.30% alors que dans le cadre d'un régime professionnel il sera de 28.30% (16% d'imposition de la plus value et 12.3% de prélèvements sociaux).(!*!)