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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
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 Posté - 10 mai 2014 : 15:07:15
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bonjour,
je suis bailleur d'une maison. le loyer n'est plus payé depuis 4 mois.
J'ai effectué une déclaration à mon assurance loyers impayés dés le 1er mois du litige.
depuis, rien ne se passe. je n'ai aucune nouvelle et quand j'appèle, on me répond : "votre dossier est en cours d'instruction, nous vous rappèlerons".
Depuis 4 mois, çà fait quand même un peu long surtout.
rien n'a été fait, ni même l'envoi d'un commandement de payer par huissier.
c'est normalement à mon assurance de faire tout celà , je leur ai donné mandat de justice en ce sens mais rien ne se passe.
l'assurance doit également me payer les loyers à trimestre échue, nous y sommes et toujours rien.
Que puis je faire ?
j'ai dans l'idée d'envoyer un courrier en AR menaçant de se retourner contre eux pour défaut d'action ou défaut de conseil.
avez vous une meilleure idée ?
plus largement, avez vous connaissance d'une assurance loyers impayés réputés efficace ?
en vous remerciant de vos élements de réponse,
Cordialement,
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 Posté - 10 mai 2014 : 17:58:28
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L'envoi d'un commandement de payer n'est pas votre affaire.
1/ Est-ce que vous avez bien envoyé votre dossier par courrier recommandé avec demande d'accusé réception,
vous avez bien recu l'accusé en retour,
et est-ce que les pièces jointes étaient bien les pièces demandées dans le dossier de l'assureur?
2/ Avez-vous eu une réponse écrite de l'assureur, et SURTOUT un numéro de dossier.
Si pas de numéro de dossier courrier RAR pour en demander un et demander par la même justification des actions en cours.
3/ Si c'est une GRL, soyez très patient, par expérience, ca peut prendre avec certains assureurs, par exemple la DAS un temps infini, voire refus de prise en compte parofis abusive (plusieurs fois dans mon propre cas)
4/ Etes vous assuré en direct ou par l'intermédiaire d'un courtier, lequel pet dans certians cas s'occuper de qqs opérations? |
Édité par - ribouldingue le 10 mai 2014 18:06:17 |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 2
Posté - 10 mai 2014 : 22:46:38
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merci pour ce retour éclairée.
Pour compléter l'information, je précise :
- que j'ai effectivement un numéro de dossier,
- qu'au téléphone, l'assurance m'indique que j'ai bien donné toutes les pièces demandées,
- qu'on attend juste qu'un gestionnaire (un peu débordé) puisse traiter mon dossier.
sinon que veux dire GRL ?
pour ma part, il s'agit d'une assurance loyers impayés SOLLY AZAR prise par l'intermédiaire d'un courtier. Est ce une GRL ?
Je vais effectivement solliciter le courtier.
merci à vous pour ces conseils. |
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3
Posté - 11 mai 2014 : 08:22:31
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GRL = garantie des revenus locatifs
c'est une assurance sponsorisée par le gouvernement afin que le bailleur accepte des locataires ayant moins de 3 fois le loyer en revenu
GLI = Garantie des loyers impayés
Seule l’appellation GRL est spécifique. Chez Solly Azar quand ce n'est pas une GRL c'est une GLI. Chez d'autres ca peut etre une GIL, une ALI, ou un sigle de ce genre.
La GRL étant sponsorisée induit le passage intermédiaire par un bidule gouvernemental, l'APAGL qui dicte un peu sa loi sur le processus a suivre, et est intransigeant (plus qu'un assureur, c'est dire) sur les conditions de mise en oeuvre; il s'en suit des engorgements importants des dossiers. D'ou mon interrogation.
Solly Azar proposant une GLI, une GRL, une GLI groupe et une GRL groupe, il n'y a que vous qui puissiez dire si il s'agit d'une GLI ou d'une GRL.
Si vous avez un numéro de dossier, une réponse rassurante au téléphone, et un délai important depuis, vous avez de très fortes présomption d'un dossier complet et accepté. Le délai fait partie de l'argumentation, car si il manquait une pièce, ca paraitrait peu honnête de la demander quatre mois plus tard.
Dans ce cas a court terme je ne vois pas grand chose a faire.
SI vous avez dans votre contrat des articles liés aux délais de mise en œuvre, par exemple l'assureur s'engage a traiter le dossier sous x mois et a payer sous n mois, alors il faut les relancer par courrier RAR en demandant la raison du non respect des conditions, et il faudra sans réponse mettre en cause l'ACP qui est l'organisme de surveillance des assureurs et des banques;
Je l'ai deja fait a plusieurs reprises pour un assureur loyer impayé, le seul souci c'est qu'ils mènent une enquête pour le bien de la société en général, pas du votre, donc ils ne vous tiendront pas au courant, mais en général les assureurs n'aiment pas trop se faire remonter les bretelles.
Sinon, les plus mauvaises nouvelles au sujet de ces assurances concernent les mises en jeux des dégradations locatives. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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4
Posté - 11 mai 2014 : 10:54:38
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citation: L'envoi d'un commandement de payer n'est pas votre affaire.
heu pardon mais en GRL au moins c'est sur que si
c'est au propriétaire d'envoyer le commandement de payer
j'ai moi aussi de grosse difficulté avec SACAPP en GRL le dossier passe de main en main sans trouver d'issue
la locatire est partie depuis janvier et je n'ai pas étté payée depuis octobre 2013
en principe ils payent par trimestre civil echu
mais je crians qu'avec la nouvelle GLU les assureurs s'amusent à créer des embrouilles juste pour montrer que les dispositif encadrés par l'etat ne marchent pas bien
(je pense qu'ils veulent ainsi favoriser leur propres assurances GLI) |
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5
Posté - 11 mai 2014 : 11:13:28
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Ah j e suis désolé, non, le commandement de payer, qui est faire signifier par huissier est de la responsabilité de l'assureur à qui vous avez délégué l'action.
Vous ne devez pas courrier recommandé avec AR que la mise en demeure, laquelle doit être faite dans un certain délai pour la GRL1 et la GRL2.
Pour la GRL2bis, le mécanisme a encore changé puisque le courtier en assurance est délégué à gérer la phase de précontentieux (j'étais content, j'avais appris un nouveau mot grâce au gouvernement et à l'APAGL), et c'est alors le courtier qui envoie le courrier RAR en question.
J’expérimente avec la GL de Genworth-April
citation: la locataire est partie depuis janvier et je n'ai pas été payée depuis octobre 2013 Je vous conseille vivement d'adresser une plainte justifiée (cad avec justificatifs) à l'ACP rue Taitboux à Paris
http://fr.wikipedia.org/wiki/Autori...e_prudentiel
Le but n'en n'est pas d'obtenir la solution de votre problème mais de susciter un intérêt accru de cet organisme envers un système d'assurance qui ne fonctionne pas, à mon humble opinion.
Le problème dans le cas de la GRL c'est que l'assurance est gérée par un organisme qui ne fait pas d'assurance (APAGL) et qui est gouvernemental, et qui n'a donc AUCUNE envie ni Intention de respecter les petites lignes des contrats, ni les délais contractuels.
Pour info, je vous invite a vérifier que votre contrat ne contient pas une incohérence concernant le montant défini d'un impayé (il n'y a souvent même pas la définition d'un impayé) est-ce quand la totalité du loyer plus charge n'est pas payé, ou juste le complément à la caf d'un seul mois, ou quand le total du est supérieur à l'une de ces deux sommes.
Vérifiez bien, pour moi, en ce qui concerne les GRL conclus avant 2013, la définition apparait en deux endroits différents avec des montants incompatibles
citation: les assureurs s'amusent à créer des embrouilles juste pour montrer que les dispositif encadrés par l’état ne marchent pas bien Mon avis a moi -basé sur plusieurs sinistres différents- est que c'est l'APAGL point de passage obligé de TOUS les dossiers GRL de France est le point bloquant.
Il s'agit de l'ancienne Sarl-Grl qui a été transformée en Apagl, et qui doit couter d'ailleurs une petite fortune au contribuable;
Il est certain que quand Mme Duflot a envisagé un moment de faire gérer l'assurance de sa GUL par cet organisme, qui n'est pas un assureur, ça a fait monter toute la profession au créneau, et d'ailleurs, légalement en France il n'y a que les assureurs qui peuvent faire métier d'assurance;
L'Apagl n'étant pas assureur, elle ne peut donc pas.
Mais le gouvernement ne s’empêche pas de si peu, il tente donc de faire financer un organisme supplémentaire gouvernemental par les marges sur les contrats GRL et GUL.
Vous pouvez donc imaginer comment ça va bien fonctionner et comment les vrais assureurs envisagent l'opération
citation: le dossier passe de main en main sans trouver d'issue Quel document écrit avez-vous recu, combien de RAR de relances avez vous envoyé.
SURTOUT ne vous contentez pas de relances téléphoniques, c'est un danger ultime qu'on vous indique dans six mois que votre dossier est incomplet et que vous n'avez doc pas le droit a indemnisation.
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Édité par - ribouldingue le 11 mai 2014 11:17:58 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 11 mai 2014 : 14:56:42
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citation: URTOUT ne vous contentez pas de relances téléphoniques, c'est un danger ultime qu'on vous indique dans six mois que votre dossier est incomplet et que vous n'avez doc pas le droit a indemnisation.
oui c'est bien ce que je présent
les echanges ayant été fait par mail
comme convenu avec la 2éme gestionaire du dossier
on été soit disant égagés et donc ne peuvent être traités par celle (la 3éme) qui a repris le dossier
et qui a dit elle beaucoup de dossiers à traiter donc s'exucuse d'avoir du retard
les seuls courriers que je reçois mentionnent des documents soit disant manquants...
j'ai eu un long passage ou je n'ai pas pu m'ocuper de mes immeubles et je vois qu'ils en ont bien profité pour essayer de m'embrouiller la tête
de plus ils me font toute une histoire entre les travaux que je facture 250€ à la locataire alors que si je les faisait faire par une entreprise il y en aurait pour au moins 600 €
et comme j'ai beaucoup de matériaux sous la main je n'ai pas couru acheter exactement ce qui était mentionné donc pas de factures |
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7
Posté - 11 mai 2014 : 15:14:52
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Ah, la vous parlez des dégradations locatives........ j'ai un peu de mal a vous suivre.
Pour les dégradations locatives je suis très très pessimistes, vous pouvez deja engager un budget anti-dépresseur (non remboursé, non déductible, soyons clair!).
Pour une assurance GRL, une dégradation locative, ce n'est pas juste un manque d'entretien, ça n'est pas un vol, ça n'est pas une dégradation mineure,
et il faut que
ce soit inscrit sur le rapport d'état des lieux de l'huissier, mais on n'accepte pas les photographies faites par l'huissier;
N'oubliez pas en revanche de facturer outre le constat d'huissier remboursé à 100% les pertes de clés, avec des factures a 7 euros la copie de clé, ca va tres vite, et ca permet de remplacer les serrures.
Pour ma part, un radiateur arraché, ce n'est pas une dégradation locative, parce qu'il faut prouver qu'il existait et qu'il n'existe plus (il faut que l'huissier marque radiateur arraché, pour ma part j'ai une photo du support de radiateur, du fil arraché, du radiateur dans une autre pièce, mais ca ne convient pas, me disent-ils  )
citation: comme j'ai beaucoup de matériaux sous la main je n'ai pas couru acheter exactement ce qui était mentionné donc pas de factures <== Peu importe, des devis conviennent, pourquoi leur donner des factures.
Avec des factures vous êtes remboursés a 100% moins la vétusté, avec des devis vous êtes remboursés a 50% du montant hors TVA moins vétusté, mais c'est deja ca.
Si vous avez des devis ou des factures a d'autres dates pour d'autres logements , ca convient aussi.
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Édité par - ribouldingue le 11 mai 2014 15:17:35 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 24 mai 2014 : 16:47:14
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Bonjour,
J'ai aussi des soucis avec SOLLY AZAR. Depuis septembre dernier le gestionnaire de mon appartement a envoyé toutes les pièces à l'assurance, pour des loyers impayés, cela a été confirmé par elle.
Pas de réponses aux LRAR, que des mails disant : on s'occupe de votre dossier. Évidement pas de prise en charge
Il semblerait qu'il y ait un rachat de cette assurance.
Du coup je ne sais à quelle période propice je dois annoncer que la location cesse (fin de bail) .
J'envisage de prendre un avocat, cela ne me réjouit pas.
Le propriétaire en règle de ses cotisations est soumis à des exigences strictes de constitution du dossier, mais l'assurance à quoi est -elle soumise ?
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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9
Posté - 24 mai 2014 : 21:46:29
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c'est vraiment etrange jusque là ca marchait bien mais maintenant ca coince
si c'est un GRL il parait qu'on peut s'adresser au mediateur de APAGL
cependant pour ca ils disent qu'il faut une réponse de l'assurance pour ouvrir le dossier |
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10
Posté - 25 mai 2014 : 09:12:59
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Commencez par le médiateur de votre assureur, il y a a légalement un.
Courrier RAR bien entendu.
Le niveau au dessus c'est un courrier à l'ACP et au médiateur des assurances. Ce dernier en revanche redescend l'affaire vers le médiateur de VOTRE assurance, donc si le premier courrier n'existe pas, c'est du temsp de perdu. Si le premier courrier existe, le médiateur de SOLLY AZAR dans votre cas ne pourra pas se passer d'une rpéonse.
En mettant dans la cause l'ACP on rajoute un élément de pression.
Sur l'APAGL il y a beaucoup à dire, un truc gouvernemental qui fait de l'assurance sans avoir jamais été assureur, qui ne pense qu'a appliquer tres strictement des règlements et des lois mal bordées, je ne leur fait malheureusement AUCUNE confiance, et ils n'ont pas beaucoup de comptes à rendre à personne, c'est le pire.
Mais tant qu'il n'y a pas de rpéonse écrite de l'assureur, en effet cela ne sert a rien de commencer a se battre contre le monstre froid. |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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11
Posté - 25 mai 2014 : 09:30:03
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Merci pour ces réponses que je vais explorer et auxquelles je n'avais pas songé |
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Posté - 25 mai 2014 : 10:16:35
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citation: Initialement posté par bailleurx
si c'est un GRL il parait qu'on peut s'adresser au mediateur de APAGL
cependant pour ca ils disent qu'il faut une réponse de l'assurance pour ouvrir le dossier
En fait avec une GRL, que ce soit la GRL1 ou la GRL2, il y a deux cas, le locataire est a plus de 3 fois le loyer ou a moins de 3 fois le loyer en tant que revenu.
Dans le premier cas, j'ai compris que l'assurance gère le dossier et prend ses risques.
Le risque est modéré et doit rester cantonner à moins de 1 % des dossiers je pense, autant dire qu'on n'en entend que rarement parler
Dans le second cas, l'assureur n'est QUE votre intermédiaire, mais c'est l'APAGL qui gère et qui paye.
Il y a une obligation légale de traitement social, avec, il faut bien l'avouer, un risque majeur de ne rien récupérer (comment un locataire touchant des prestations sociales inférieures à 3 fois le loyer peut-il survivre?) et des obligations légales définies (convocation, ....)
Dans ce dernier cas, l'APAGL commence par vérifier que toutes les dates et tous les critères sont bien OK, et bien entendu, -chanson connue-, il manque toujours un papier, il y a toujours une date qui coince (même si ce n'est pas vrai) quand on en fait pas jouer les incohérences des clauses du contrat (il y en a et personne ne s'est jamais pressé pour les corriger, c'est un vrai scandale d'ailleurs)
L'APAGL ne retransmet plus les refus ou contestations à l'assuré contrairement à la GRL-1 mais à votre assureur qui doit vous demandez les documents manquants ou vous informer des clauses non respectées.
Dans ce que je nomme personnellement la GRL 2bis (j'en ai une avec Genworth-April via l'APC) la procédure a encore été modifiée avec une période dite de précontentieux pendant laquelle vous devez déclarer votre précontentieux (!!!! hum.... !!! et autant vous dire que la définition du précontentieux n'est pas sérieusement bordée dans un contrat pourtant tout a fait officiel )
Mais bon, vous devez déclarer votre précontentieux (votre pré-sinistre, en fait )
NI a votre assureur BB
NI a l'APAGL CCC
mais à votre COURTIER A (Eh oui..) qui gère cette phase.
Comme un courtier ne gère rien en terme de sinistre (un courtier = un homme + un bureau + un bénéfice) , il sous-traite évidemment à une société spécialisée DDDD en précontentieux (défense de rire )!
Après la phase précontentieux gérée par le courtier A via DDDD, la phase de contentieux (Le sinistre , quoi....) est gérée par l'assureur BB (oui, on le voit enfin arriver) qui en fait envoie les dossiers à l'APGL et ....... les retourne (Je soupçonne un fort budget de timbres).
Et la GUL dans tout ça? je préfère ne pas y penser... |
Édité par - ribouldingue le 25 mai 2014 10:22:57 |
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