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catja1
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Posté - 19 mai 2014 :  23:16:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je rejoins ce forum pour un sujet concernant les résidences services ancienne génération, fonctionnant comme une copropriété normale à ceci près que les charges de services sont dues par tous, y compris les héritiers d'appartements vides et invendables.

Environ 120 résidences de ce type, dont celle qui concerne notre famille, sont au bord de la faillite, d'après le président de l'association des victimes de résidences services pour seniors que nous avons contacté. Le sujet a été médiatisé ces dernières semaines, le projet de loi DELAUNAY a été reporté pour cause de remaniement ministériel, et si la loi est votée le problème des dettes antérieures se posera.

Mes questions :

Un syndic a-t-il le droit de demander aux copropriétaires résidants des charges supplémentaires pour compenser les impayés des copropriétaires défaillants, comme il vient de le "proposer" en évoquant de possibles poursuites par huissier ?

Le même syndic peut-il refuser la communication du grand-livre et du journal des salaires comme nous lui avons demandé ?

Avez-vous connaissance de situation de de type, des actions entreprises, nomination d'un administrateur par exemple, des procédures à mettre en oeuvre?

Merci d'avance pour toute information ou conseil

Cordialement



rambouillet
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 1 Posté - 20 mai 2014 :  07:32:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout d'abord rappelons qu'à l’intérieur des textes régissant la copro, les résidences services ont des articles spécifiques datant de 2006 :
citation:
Article 41-1
Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 41-2
Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services", mis en place dans les conditions prévues à l'article 41-1, ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical. L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers. Dans ce cas, il surveille la bonne exécution de la convention dont il présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
Article 41-3
Les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.

Article 41-4
Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.
Article 41-5
Si l'équilibre financier d'un ou de services mentionnés à l'article 41-1 est gravement compromis et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou de ces services.


pour répondre à votre question :
"Un syndic a-t-il le droit de demander aux copropriétaires résidants des charges supplémentaires pour compenser les impayés des copropriétaires défaillants, comme il vient de le "proposer" en évoquant de possibles poursuites par huissier ?"
oui, le syndic a le droit de demander mais c'est l'AG qui décide.
en cas de refus de décider cette procédure, si huissier, il y a, ce sera vers les non payeurs actuels !

il existe une autre solution plus adéquat, mais elle nécessite une majorité pas toujours facile à obtenir, c'est l'article 41-4 : la suppression des services !
une fois ces services supprimés, d'autres dispositions peuvent être mises en place pour "remettre" en service certains services mais à titre totalement individuel, peut-être sous le couvert d'une association loi 1901, à laquelle n’adhéreraient(et ne pourraient profiter) que les volontaires.
ou "acheter" un service comme le portage de repas à domicile, que par ceux qui le souhaitent.

ceci ne supprime pas les dettes antérieurs

catja1
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mai 2014 :  16:53:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et merci pour votre réponse,

Le problème dans ces résidences, c'est qu'une majorité de personnes âgées, voire très âgées, se désintéressent ou ont peur des conséquences. L'AG a eu lieu, il faudrait donc une AGE à l'initiative du CS pour décider du refus ou non de payer des charges supplémentaires?


rambouillet
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 mai 2014 :  21:01:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand on se désintéresse des choses, on ne peut pas, après, dire cela va mal.... mais on dit facilement "les personnes âgées se désintéressent, etc..", mais ces personnes ont un CS au sein de leur syndicat, elles ont aussi des personnes de confiance auxquelles elles peuvent donner des pouvoirs et les accompagner aux AG, etc....
et les héritiers ils deviennent propriétaires, etc...

Édité par - rambouillet le 20 mai 2014 21:02:05

catja1
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 mai 2014 :  22:57:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Quand on se désintéresse des choses " ? Vous pensez qu'une personne de 85 à 100 ans ans qui ne sait plus quel jour on est a conscience de la situation économique de la copropriété ? Et pour ceux qui en ont conscience la plupart veulent surtout la paix...

Ce n'est donc pas facile à une minorité de mobiliser face aux pressions. Le CS est évidemment aussi constitué de personnes âgées, c'est une RESIDENCE SERVICES POUR SENIORS, et se fait apparemment manipuler depuis longtemps par le syndic et la direction, les contrôles des comptes sont très encadrés. Les familles essaient de trouver des solutions, c'est bien pour çà que je cherche des informations un peu partout pour avoir le maximum de réponses et conseils possibles. J'habite à 800 km de mes parents...

Quant aux héritiers qui deviennent propriétaires il ne peuvent ni vendre, ni même donner le logement ! Personne n'en veut plus ! Mais il doivent continuer à payer les charges de services ou être poursuivis en justice...

Un conseil pour vos vieux jours ou ceux de vos parents : Evitez les résidences services







Gédehem
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 mai 2014 :  23:13:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pensez qu'une personne de 85 à 100 ans ans qui ne sait plus quel jour on est a conscience de la situation économique de la copropriété ?
Et pour ceux qui en ont conscience la plupart veulent surtout la paix...



Grave question que vous soulevez là !!!!
Ces personnes, détentrice seule du droit de vote, seraient de fait des "incapables" dans le sens juridique du terme, "incapables" d'apprécier les éléments qui leurs sont présentés, de les analyser, et de décider " en conscience et en pleine connaissance de cause" ????

Les mêmes qui ont ce droit de vote au sens plus large pour la vie non plus de leur copropriété mais de la "cité", incapacoté à apprécier ce qui sera bon "pour demain", pour les 5 ou 10 ans qui viennent ??

On peut partager votre analyse .
Personnellement je la partage lorsque je vois ces bus de la mairie deversant leur lot de personnes agées dont il faut pour la plupart ...... tenir la main pour glisser le bulletin dans l'enveloppe ....

Question qui soulève celui de la capacité à exercer son droit de vote. En copropriété comme dans la Cité.
Quid du droit de vote : in fixe une majorité "légale" (18 ans) estimant qu'avant il n'y a pas de "capacité" .....sans voir qu'ensuite pour certains existe une "incapacitéé bien plus réelle.

Ceci étant, ces personnes agées "incapables" ont bien des parents, des enfants, des personnes qui peuvent recevoir mandat pour la gestion de ce logement en résidence de service.

Une des solutions passe par la désignation au CS de copropriétaires "en capacité", en principe des enfants, qui se feront assister par les enfants mandataires pour mettre les choses à plat.

Édité par - Gédehem le 20 mai 2014 23:17:50

catja1
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 mai 2014 :  23:49:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


Une des solutions passe par la désignation au CS de copropriétaires "en capacité", en principe des enfants, qui se feront assister par les enfants mandataires pour mettre les choses à plat.
[/quote]


Merci Gédehem pour votre réponse

Bien sûr que toutes les personnes vulnérables peuvent se faire manipuler, y compris par leurs enfants d'ailleurs ...

Votre réponse m'intéresse, si je comprends bien il faudrait que des copropriétaires héritiers présentent leur candidature au CS et se fassent assister par des enfants mandataires de copropriétaires résidants ? Le problème de l'éloignement se pose toujours, mais on doit pouvoir assister à distance par courrier, mails ? Existe-il un texte précisant cette possibilité de mandataires assistants ?




rambouillet
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 mai 2014 :  08:11:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Votre réponse m'intéresse, si je comprends bien il faudrait que des copropriétaires héritiers présentent leur candidature au CS et se fassent assister par des enfants mandataires de copropriétaires résidants ? Le problème de l'éloignement se pose toujours, mais on doit pouvoir assister à distance par courrier, mails ? Existe-il un texte précisant cette possibilité de mandataires assistants ?

on espère que de temps en temps ces enfants, futurs héritiers, vont voir leurs parents .... Et ils peuvent au moins une fois par an être présents à l'AG avec un pouvoir.
l'éloignement n'est pas une excuse : ce sont les mêmes parfois qui sont dans une copropriété secondaire à 500 km.

bien sur au CS, il faut que les enfants eux-mêmes copros se fassent désigner : les moyens électroniques actuels et une visite vers ses parents une fois par trimestre n'est pas de trop (à mon avis)....

je pense que le problème est ailleurs, les personnes "en général" se désintéressent tant que l'abus n'est pas encore arrivé et ensuite, il devient souvent trop tard pour réagir sereinement et avec efficacité.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 mai 2014 :  08:53:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je pense pour ma part qu'il y a une incompatibilité de nature.


On ne peut pas vouloir a la fois faciliter la vie de nos seniors en leur proposant des résidences tous services inclus sans rien a faire


et aussi

leur proposer d'en être propriétaire donc de prendre immédiatement tous les risques du propriétaire qui décide de la gestion (même si celle-ci est faite par le syndic et ou les organismes qui sont mandatés pour cela en ce qui concerne les services)



En poussant un peu on pourrait proposer des résidences pour fous proposés à la copropriété.

Gédehem
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 mai 2014 :  11:32:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"il faudrait que des copropriétaires héritiers présentent leur candidature au CS et se fassent assister par des enfants mandataires de copropriétaires résidants ?"

Solution que j'ai préconisé dans de telles situations (une en tête "les Jardins de ...") et qui ont ermis de renverser la vapeur (un des syndics a même été révoqué ..par les personnes agées)

Un des enfants (un des héritiers) se fait désigner "mandataire" pour la gestion du bien : il agit en lieu et place du propriétaire pour TOUT, dont la représentation aux AG (id un administrateur de biens).
Il est donc destinataire de toute les notes et correspondances destinées au propriétaire.
Mais il peut être ajoutée une convention par laquelle le propriétaire délègue son droit de représentation (voire de représentation légale) permettant au 'représentant' d'être éligible au CS.

Il y a aussi la solution de la donnation du bien, un nu propriétaire (le représentant de l'indivision si c'est le cas) étant éligible au CS.

Autre piste, ou piste complémentaire : assistance du CS, qui déciderait de créer une "commission" avec des enfants ou héritiers en capacité de travailler utilement afin que ces personnes agées ne se fassent pas "rouler dans la farine" .

Comme nous sommes tous des personnes agées en devenir, il est grand temps de se soucier de ces "résidences séniors", qui présentent certes un grand intéret, mais qui sont bien souvent des "pompes à fric".
Il faudrait totalement dissocier l'habitat des services qui peuvent être apportés, dont la gestion ne relèvent pas spécifiquement de la "copropriété" de l'immeuble bâti.

Sur ce qui est est indiqué pour ces personnes agées (qui n'ont pas bien conscience des affaires), cela rejoint le cas de 85% des copropriétaires qui, en général, ignorent tout du fonctionnement de leur copropriété et s'en remettent les yeux fermés au syndic "censé détenir le savoir".


Édité par - Gédehem le 21 mai 2014 11:37:43
 
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